Accord d'entreprise "Mise en place d'un accord d'astreinte au sein de l'Etablissement Tunzini Guadeloupe" chez

MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’ASTREINTE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT TUNZINI GUADELOUPE

PRÉAMBULE

La mise en place d'un système d'astreinte devient nécessaire pour respecter nos engagements vis-à-vis de nos clients.

Toutes les catégories de personnel disposant des fonctions techniques et/ou d'encadrement permettant d'assurer le rétablissement de service des installations visées par les contrats seront concernés par le système d'astreinte.

Article 1 – DEFINITION

Le temps d'astreinte, selon l'article L3121-5 du code du travail, est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile au à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Article 2 - ORGANISATION ET REPARTITION DES ASTREINTES

Les astreintes sont programmées en fonction des besoins du service. Elles seront réparties sur le plus grand nombre de salariés ayant la compétence nécessaire pour les assurer et s'imposent de plein droit à chacun d'eux.

Néanmoins, le Chef d'Entreprise s'appuiera sur le volontariat.

Ces astreintes feront l'objet d'une programmation individuelle définie, au préalable par le chef d'entreprise, en concertation avec les responsables des salariés concernés. Ce programme sera porté à la connaissance de chaque salarié concerné dans le délai d'au moins quinze jours à l'avance pour s'organiser.
En cas de circonstances particulières (maladie, accident, décès d'un proche. etc.…) le salarié pourra être informé de la prise d'une astreinte sous réserve du respect d'un délai d'un jour franc.

Les dispositions légales relatives au repos journalier et/ou hebdomadaire s'appliquent au salarié.

La publication des astreintes sera diffusée aux représentant du CSE et fera l'objet d'une note d'information générale par affichage.

Article 3 – COMPENSATION

Les astreintes feront l'objet d'une compensation financière qui tient compte de la fréquence et de l'amplitude des interventions et des contraintes organisationnelles.

Cette compensation est fixée à 200 € par semaine et due à compter du 1er jour de la semaine d'astreinte.
Seuls les temps d'intervention et le temps de déplacement seront considérés comme du temps de travail effectif et décomptés dans le compteur de modulation.

Les heures du dimanche, jour férié et nuit seront payés comme le prévoit la réglementation.

La période d'astreinte est de 7 jours, du lundi matin 7 heures au lundi suivant.

Article 4 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'AVENANT

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an et prend effet le jour qui suit son dépôt auprès des services administratifs compétents. Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction chaque année. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Article 5 - MODALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires dont :

a) 2 exemplaires déposés à la DIECTE sur support papier signée des parties (et une version sur support électronique)

b) 1 exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes

c) 1 exemplaire destiné à chaque partie signataire

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l'information du personnel.

Petit-Bourg, le 06 septembre 2023

Pour le CSE Le Chef d’Entreprise