Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION SOCIALE D’ODIGO" chez ODIGO
Cet accord signé entre la direction de ODIGO et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2023-07-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T09223044621
Date de signature : 2023-07-03
Nature : Accord
Raison sociale : ODIGO
Etablissement : 52903897800118
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-03
| ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION SOCIALE D’ODIGO |
Entre :
La société Odigo, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
d’une part,
Et
Les délégations suivantes :
Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)
Le syndicat SICSTI (CFTC)
Lien-UNSA Odigo (UNSA FESSAD)
d’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE |
2. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (« CSE ») 4
2.2 DUREE ET SUCCESSION DES MANDATS 5
2.5.2 Périodicité des réunions ordinaires 6
2.5.3 Organisation des réunions 6
2.6.1 Membres titulaires du CSE 7
2.6.2 Membres suppléants du CSE 7
2.7.1 Subvention de fonctionnement 7
2.7.2 Contribution aux activités sociales et culturelles 8
3 COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE (« CSSCT ») 8
4.1 DELAIS ET FINANCEMENT DES EXPERTISES 10
6 DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEMBRES DU CSE ET DE SES COMMISSIONS CONVENTIONNELLES 11
6.1 REUNIONS INITIEES PAR LA DIRECTION 11
7 MOYENS DU CSE ENTRE LE PREMIER TOUR ET l’EVENTUEL SECOND TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 12
8 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 12
10 DENONCIATION DE L’ACCORD 12
11 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 13
PREAMBULE
A l’approche des élections professionnelles 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies pour adapter l’organisation sociale aux évolutions de l’entreprise.
Les parties ont souhaité un accord qui :
S’inscrit dans une idée de capitalisation de ce qui a été mis en place par le passé
Rationalise et simplifie le fonctionnement du dialogue social dans la société,
Assure un dialogue social de qualité, servant les intérêts de la société et de l’ensemble de ses collaborateurs.
Garantit une conciliation optimale entre exercice du mandat et continuité de l’activité opérationnelle
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Odigo SAS.
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (« CSE »)
2.1 COMPOSITION
2.1.1 Membres du CSE
La composition définitive du CSE sera définie sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral.
La répartition des sièges s’établie conformément au barème de l’article R.2314-1 du Code du travail.
A titre informatif et sur la base des effectifs prévisionnels au 30/10/2023, la composition du CSE serait la suivante :
Nombre de titulaires : 12
Nombre de suppléants : 12
Les parties réaffirment la nécessité de concilier une activité opérationnelle avec l’exercice des mandats.
Toutefois, la Direction attire l’attention des détenteurs des mandats ci-dessous sur l’importance d’avoir un échange renforcé avec leur manager sur la conciliation de ces deux activités
2.1.2 Bureau du CSE
Lors de la première réunion, le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.
2.2 DUREE ET SUCCESSION DES MANDATS
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
2.3 ATTRIBUTIONS
Définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique (au minimum une fois tous les 3 ans). Dans l’hypothèse d’un plan stratégique pluriannuel, une information annuelle sera également réalisée, l’année suivant la consultation, à la même époque pour dresser un état d’avancement et présenter les éventuelles adaptations. Les informations sont transmises à la réunion du mois de mars ou avril.
Le CSE est consulté annuellement sur :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise
Le CSE gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
2.4 FORMATION
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d'un stage de formation économique et sociale d’une durée de 5 jours, consécutifs ou non. Cette formation est renouvelée en cas de réélection.
Les formations sont dispensées par des organismes agréés, au choix du membre du CSE :
soit figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
soit pouvant dispenser une formation économique, sociale ou syndicale.
Le temps consacré aux formations prévues ci-dessus est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Ce congé s’impute sur le Congé de Formation Économique, Sociale et Syndicale (« CFESS »).
Le financement de la formation est supporté par la Direction.
2.5 FONCTIONNEMENT DU CSE
2.5.1 Réunions du CSE
Siègent aux réunions :
Les membres titulaires. En cas d’absence du titulaire, il est remplacé par un suppléant conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Le représentant syndical (« RS ») « titulaire » de chaque OS représentative au niveau du CSE. Le RS « suppléant » assiste aux réunions en l’absence du RS titulaire de son organisation syndicale.
Le représentant de la Direction dûment mandaté par la Direction générale, assisté de 1 à 2 personnes.
Le nom des membres du CSE et leurs coordonnées professionnelles sont portés à la connaissance des salariés sur l’intranet de l’entreprise et sur les panneaux dédiés à l’affichage obligatoire.
2.5.2 Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunit au moins 11 fois dans l’année. Le nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation entre le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire.
Parmi ces 11 réunions, au moins 4 réunions portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
2.5.3 Organisation des réunions
L’ordre du jour de chaque réunion de CSE est établi par le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint du CSE en cas d’absence ou d’indisponibilité du Secrétaire).
Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L’ordre du jour des réunions est adressé avec la convocation aux membres titulaires (élus et RS), et pour information aux suppléants (élus et RS) par voie électronique, 5 jours calendaires avant la date de réunion prévue, sauf urgence.
Chaque réunion ordinaire convoquée par l’employeur est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas imputé sur les heures de délégation.
Les réunions du CSE auront lieu en distanciel avec le recours à la visioconférence moyennant que les dispositifs de réunions à distance, mis à disposition des membres du CSE, doivent permettre :
L’identification des membres du CSE
Leur participation effective
La retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations
La transmission instantanée des messages écrits, dans le cadre de la messagerie instantanée
Le Président ou le CSE à la majorité de ses membres, peuvent décider qu’une réunion du CSE doive se dérouler en présentiel et devront en informer le Président et les membres du CSE au minimum 4 jours ouvrés avant la date de ladite réunion.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire. Une fois approuvé, le procès-verbal est inséré par la Direction sur l’intranet de l’entreprise afin de pouvoir être consulté par les salariés.
2.5.4 Règlement intérieur
Conformément aux dispositions légales, le CSE se dote d’un règlement intérieur par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents.
Le règlement intérieur précise l’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement ne peut imposer à l’employeur, sans son accord explicite, des obligations non prévues par la loi.
2.6 MOYENS
2.6.1 Membres titulaires du CSE
Le nombre d'heures de délégation attribué aux membres titulaires varie en fonction des effectifs rattachés au CSE et du nombre de membres de l’instance. Il est fixé dans les limites définies aux articles L.2315-7 al. 5 et R.2314-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le nombre d'heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Les modalités d’utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants du CSE, le crédit d’heures dont ils disposent, sont régies conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
2.6.2 Membres suppléants du CSE
Les membres suppléants peuvent participer à la réunion préparatoire qui précède la réunion plénière du CSE à laquelle ils siègent en remplacement d’un membre titulaire.
Les membres suppléants bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures de délégation.
Ils informent en amont leur manager de façon à ne pas gêner l’organisation de leur service ou le déroulement du projet.
2.7 BUDGET DU CSE
Le CSE dispose de ressources pour permettre son fonctionnement et financer ses activités sociales et culturelles.
2.7.1 Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la Direction verse une subvention de fonctionnement à chaque CSE d'un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute de l’année considérée.
2.7.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
La Direction verse une contribution aux activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 0,725 % de la masse salariale brute de l’année considérée au CSE.
COMMISSIONS DU CSE
Il est prévu la mise en place :
Une « commission d’information et d'aide au logement », composée d’un membre élu du CSE
Une « commission égalité professionnelle » chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine, composée de 3 membres élus du CSE
Une « commission formation », chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine, composée de 3 membres élus du CSE
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE (« CSSCT »)
3.1 PERIMETRE
L’article L.2315-36 du Code du travail prévoit la constitution d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), au sein d’un CSE d’au moins 300 salariés.
COMPOSITION
La CSSCT est composée de 5 membres.
Les membres sont désignés par le CSE :
A la majorité des membres titulaires du Comité présents
Pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE
Parmi les titulaires ou les suppléants
Les membres appartiennent au périmètre du CSE
En cas de démission ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre, celui-ci sera remplacé selon les mêmes règles que pour sa désignation
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de salariés choisis en fonction des sujets portés à l’ordre du jour et dans les conditions prévues légalement.
Le Secrétaire de la CSSCT est choisi parmi les titulaires afin d’assurer la fluidité de l’information avec le CSE.
Le nom des membres de la CSSCT et leurs coordonnées professionnelles sont portés à la connaissance des salariés sur l’intranet de l’entreprise et sur les panneaux dédiés à l’affichage obligatoire.
3.3 ATTRIBUTIONS
Les attributions de la CSSCT s’exercent selon le sujet de la manière suivante :
Pour les projets relevant de l’ensemble du périmètre du CSE et ayant un impact important sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et les projets locaux ayant un impact important sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Présentation du projet simultanément au CSE et à la CSSCT
Décision éventuelle du CSE de recours à un expert à l’issue de la présentation du projet
Instruction du projet par la CSSCT
Le cas échéant, restitution du rapport complet de l’expert à la CSSCT
Transmission d’un projet d’avis aux membres du CSE (dont le Président) au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion de recueil d’avis du CSE
Présentation d’une synthèse du rapport de l’expert au CSE et recueil d’avis du CSE.
Pour les sujets/projets nécessitant une simple information relevant de l’ensemble du périmètre du CSE ou de plusieurs sites géographiques du CSE :
Information lors d’une réunion CSE dont l’un des points porte spécifiquement sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ou lors d’une réunion CSSCT.
Les sujets ouvrant droit au recours à expertise sont définis par le Code du travail.
3.4 FORMATION
En début de chaque mandature, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions conformément à la loi pour une durée maximale de 5 jours, prise en charge par l’employeur.
Les formations, au choix du membres de la CSSCT, sont dispensées par des organismes agréés.
Cette formation s’impute sur le CFESS.
3.5 FONCTIONNEMENT
La CSSCT se réunit au moins 4 fois dans l’année. Le nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation entre le Président et le Secrétaire.
Le président de la CSSCT ou la CSSCT à la majorité de ses membres peuvent, à leur initiative, organiser des visioconférences pour tout sujet d’information qu’il juge utile.
L’ordre du jour de chaque réunion de CSSCT est établi par le président et le secrétaire de la CSSCT.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour sont transmis par courriel au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.
Sont invités aux réunions le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.
Les réunions de la CSSCT auront lieu en distanciel avec le recours à la visioconférence moyennant que les dispositifs de réunions à distance, mis à disposition des membres de la CSSCT, doivent permettre :
L’identification des membres de la CSSCT,
Leur participation effective,
La retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations,
La transmission instantanée des messages écrits, dans le cadre de la messagerie instantanée.
Le Président de la CSSCT ou la CSSCT à la majorité de ses membres, peuvent décider qu’une réunion de la Commission doive se dérouler en présentiel et devront en informer le Président et les membres de la CSSCT 5 jours ouvrés avant la date de ladite réunion.
Un relevé de décisions de chaque réunion est établi par le Président de la CSSCT et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
3.6 MOYENS
Les membres de la Commission disposent d’un crédit d’heures de 5 heures par mois. Les heures peuvent être mutualisées entre les membres de la CSSCT. Ils doivent informer le Président du CSE de la mutualisation des heures de délégation.
Les modalités d’utilisation des heures de délégation des membres de la Commission sont régies conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables aux membres titulaires des CSE, notamment en matière de report et de mutualisation.
EXPERTISES LEGALES
Les sujets ouvrant droit au recours à expertise sont définis par le Code du travail.
4.1 DELAIS ET FINANCEMENT DES EXPERTISES
Afin d’assurer le bon fonctionnement des consultations, le recours à l’expertise sera organisé et encadré selon les délais prévus dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
De même, selon les consultations, le financement des expertises répond aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
4.2 DELAIS DE CONSULTATION
Le délai court à compter de la première date de communication du document d’information nécessaire à l’examen du projet :
par mail ;
ou de l’information de l’insertion par la Direction dans la BDES ;
ou de remise en séance, aux membres de l’instance.
Les délais de consultation maximum sont ceux précisés par la législation et la règlementation en vigueur.
LIBERTE DE CIRCULATION
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel (membres du CSE) peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également circuler librement dans l'entreprise sur les sites qui relèvent de leur périmètre de désignation.
Ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées.
Afin de concilier la liberté de circulation des représentants du personnel et l’impératif de sécurité et de bonne marche de l’entreprise, les représentants du personnel devront s’adresser au Chef d’établissement / RRH pour pouvoir accéder aux zones réglementées et sécurisées (ex. : zones confidentielles défense, zones sensibles, diffusions restreintes ou contraintes clients) conformément aux règles de sécurité de la zone.
En cas de difficulté, la Direction des Ressources Humaines pourra arbitrer.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEMBRES DU CSE ET DE SES COMMISSIONS CONVENTIONNELLES
6.1 REUNIONS INITIEES PAR LA DIRECTION
Le temps passé aux réunions initiées par la Direction du CSE, des commissions conventionnelles prévues par le présent accord est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Le temps de trajet pour se rendre à une réunion initiée par la Direction est déclaré et rémunéré comme du temps de travail, et n’est pas décompté des heures de délégation.
Les frais éventuels de déplacements, d’hébergement et de restauration pour se rendre aux réunions initiées par la Direction sont pris en charge par la Direction, conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.
Il en est de même pour les réunions préparatoires visées aux articles 2.5.3 et 2.6.2
6.2 AUTRES REUNIONS
Le temps passé aux réunions initiées par les élus, en dehors de la présence de l’employeur, s’impute sur leur crédit d’heures de délégation.
La visioconférence est à privilégier pour ces réunions.
Le temps de trajet pour se rendre à une réunion non initiée par la Direction est déclaré et rémunéré comme du temps de travail.
Les frais éventuels de déplacements, d’hébergement et de restauration en lien avec l’exercice de ces mandats ne sont pas pris en charge par la Direction.
MOYENS DU CSE ENTRE LE PREMIER TOUR ET l’EVENTUEL SECOND TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
En cas de second tour dans le cadre des élections du CSE, afin d’éviter une carence, les Parties conviennent du maintien des mandats et des moyens du CSE jusqu’à la mise en place définitive du nouveau CSE.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en œuvre si nécessaire une commission de suivi, afin de faire un bilan de l’application des dispositions du présent accord.
Cette commission se compose d’un membre par organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Direction.
Elle se réunit en fonction du besoin.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser et donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société Odigo dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la publication de la loi ou du décret, ou de l’arrêté d’extension.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Le personnel d’Odigo sera informé du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 3 juillet 2023.
Signé par voie électronique et communiqué à l’ensemble des Parties.
Pour la société Odigo et dûment habilitée |
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