Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires et instituant le repos compensateur de remplacement" chez MECA-TECHNIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MECA-TECHNIQUE et les représentants des salariés le 2018-08-28 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02518000407
Date de signature : 2018-08-28
Nature : Accord
Raison sociale : MECA-TECHNIQUE
Etablissement : 52906475000027 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-28
Société MECA TECHNIQUE
Accord d'entreprise relatif
au contingent d'heures supplémentaires et
instituant le repos compensateur de remplacement
Entre les soussignées :
La Société à responsabilité limitée MECA TECHNIQUE,
dont le siège social est situé 23 rue Denis Papin à 25800 VALDAHON,
représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant,
Ci-après dénommée « la société MECA TECHNIQUE»
De première part,
Et:
Les salariés de la présente société MECA TECHNIQUE, consultés sur le projet d'accord en application des dispositions de l'Article L 2232-21 du Code du Travail
Ci-après dénommée «les salariés »
De deuxième part,
Table des matières
1.5. Clauses d'adaptation – Révision 6
2.2. Contingent annuel d'heures supplémentaires 8
2.3. Majoration des heures supplémentaires 8
2.4. Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent 8
3. CONSULTATION DU PERSONNEL 10
PREAMBULE
Les règles relatives aux heures supplémentaires actuellement imposées par la Convention Collective applicable à l'entreprise se révèlent inadaptées aux besoins de l'entreprise.
Il est donc apparu nécessaire de modifier le contingent d'heures supplémentaires du contingent annuel, et d'instituer un régime de repos compensateur de remplacement.
La société MECA TECHNIQUE, dont l'effectif est habituellement inférieur à 11 salariés, est dépourvue de délégué syndical.
Les récentes évolutions législatives ont toutefois élargi le champ de la négociation collective d'entreprise, en permettant notamment de fixer, par accord d'entreprise, les modalités d'accomplissement des heures supplémentaires, par dérogation aux dispositions conventionnelles de branche ainsi que le permet l'Article L 2253-1 du Code du Travail.
En vertu de l'article L2232-21 du code du travail, la société a donc décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous.
Un consensus étant apparu entre la Société MECA TECHNIQUE, représentée par son gérant, et les salariés, il en a été acté par le présent accord.
DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique
Le présent accord s'inscrit dans le cadre légal tel qu'il résulte notamment :
des dispositions de l'Article L 3122-33 du code du travail qui permet à l'accord d'entreprise de fixer le contingent d'heures supplémentaires et la possibilité de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement desdites heures supplémentaires ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent,
des Ordonnances dites MACRON du 22 septembre 2017 modifiées par la Loi du 29 mars 2018 qui permettent dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical de proposer un projet d'accord soumis à la consultation du personnel.
Il est ici rappelé qu'en application des dispositions de l'Article 8 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été institué un principe de primauté de l'accord d'entreprise sur la convention ou l'accord de branche en matière de durée du travail (Article L 3111-3 du Code du Travail).
Champ d'application
Cet avenant est applicable à l'ensemble des salariés de la Société MECA TECHNIQUE dont la durée du travail est décomptée en heures.
Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les règles relatives au contingent d'heures supplémentaires et d'instituer un dispositif de repos compensateur de remplacement.
Date d'effet – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
Clauses d'adaptation – Révision
Les dispositions du présent avenant seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion et rappelées à l’article 1.1 des présentes.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles importantes, les parties pourront ouvrir des négociations destinées à l'adapter aux dispositions nouvelles.
En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’avenant, l'employeur et les salariés pourront se réunir pour examiner les modalités de son application.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue d'échanger sur la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions de l'article L2232-22 du code du travail.
L'accord pourra ainsi être dénoncé à l'initiative des salariés à condition :
Que les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur,
Que la dénonciation intervienne pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
La dénonciation du présent avenant ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent avenant continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois visé par l'Article L 2261-9 du Code du Travail.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Principes
La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.
Seules les heures accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur doivent donner lieu à rémunération.
Le refus, sans motif légitime d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur constitue un manquement aux obligations professionnelles.
Contingent annuel d'heures supplémentaires
La Loi offre aux partenaires sociaux la possibilité de définir le contingent d'heures supplémentaires annuel par accord d'entreprise.
Les dispositions conventionnelles de branches ne permettent pas de répondre intégralement aux contraintes industrielles et organisationnelles auxquelles se trouve confrontée la société.
Les partenaires sociaux conviennent que le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen efficace de répondre aux nécessités de l'activité.
Le contingent d'heures supplémentaires est donc fixé pour chaque salarié à 350 heures par année civile.
Majoration des heures supplémentaires
L'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit à majoration dont le taux est fixé conformément aux dispositions de l'article L3121-36 du code du travail :
les huit premières heures ouvrent droit à une majoration de 25%,
les heures suivantes ouvrent droit à une majoration de 50%.
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent
2.4.1 Principes
Quel que soit le mode d’organisation du travail retenu, les parties conviennent de la possibilité de procéder au remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, sur décision de la Direction.
Il est rappelé que les heures supplémentaires et les majorations y afférentes remplacées intégralement par un repos équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
2.4.2 Déclenchement et délai de prise du repos
La prise du repos est subordonnée à l’acquisition d’au moins 7 heures de droit.
La prise du repos intervient par journée ou demi-journée au choix du salarié.
Le repos doit être pris dans les 6 mois suivants l’ouverture du droit.
Les jours de repos ne peuvent être pris au cours des périodes de forte activité qui seront définies par la direction.
De même, la prise de repos ne peut être accolée à des jours de congés payés ou de tout autre jour de repos, sauf autorisation expresse de la Direction.
2.4.3 Modalités de prise du repos
Les salariés formuleront une demande de prise de repos au moins 8 jours ouvrés avant la date à laquelle ils souhaitent exercer leur droit, selon les modalités suivantes :
Forme de la demande : feuille d’autorisation d’absence,
Demande adressée au responsable hiérarchique pour visa,
Contenu : date et durée du repos.
L’employeur fera connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception de la demande.
En cas de refus de l’employeur motivé par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, ce dernier devra proposer aux salariés une autre date pour la prise de son repos, sans pouvoir différer la date du congé de plus de 2 mois.
Si le salarié n’a pas manifesté la volonté de prendre son repos dans le délai qui lui est imparti, la Direction lui demandera de prendre effectivement ses repos.
A défaut, les droits donneront lieu au versement de la rémunération y afférente.
Les journées ou demi-journées au cours desquelles le repos est pris donnent lieu à une indemnisation dont le montant est égal à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.
CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée 15 jours après la transmission de l'accord à chaque salarié.
FORMALITE DE DEPOT
A l'initiative de la Société MECA TECHNIQUE, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel se trouve le siège de la société, soit le Conseil de Prud'hommes de BESANÇON.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel et du bordereau de dépôt.
Fait à VALDAHON
en 4 exemplaires
Le 28 août 2018(1) Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"
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