Accord Collectif d’Entreprise

Périmètre du CSE

Mise en place d’une CSSCT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Artemis Security

S.A.S. au capital de 100.000 €

inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 529.075.194

dont le Siège Social est à Irigny (69540)

au 9 rue des Serrières

Représentée par Monsieur x x, agissant en qualité de Président

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative

Monsieur x x

Délégué syndical FO

D'autre part,

Il est convenu d’instaurer un accord collectif d’entreprise portant mise en place du CSE et de la CSSCT

Sommaire

Préambule 3

Titre 1 : Dispositions Générales 4

Article 1.1. : Durée du présent accord 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 4

Article 1.2. : Condition suspensive de validité 4

Article 1.3. : Portée de l’accord 4

Article 1.4. : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 4

Article 1.5: Adhésion et révision du présent accord 4

Article 1.6. : Suivi de l’accord 5

Article 1.7. : Règlement des litiges éventuels 5

Titre 2 : Périmètre du CSE 6

Titre 3 : Mise en place de la CSSCT 6

Article 3.1. : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail 6

Article 3.2. : Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres 6

Article 3.3. : Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice 7

Article 3.4. : Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail 8

Suite aux évolutions intervenues depuis les dernières élections et dans le cadre de la mise en place du comité social et économique (CSE), les parties se sont rencontrées, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, afin de définir :

• Le périmètre de mise en place du CSE

• La mise en place d’une CSSCT

Le présent accord a fait l’objet et de discussions avec les représentants du personnel. Le contenu du présent accord est la résultante de ces échanges avec lesdits représentants.

Conformément au Code du travail, il a fait l’objet des procédures préalables d’information / consultation suivantes :

• Réunion d’information du CHSCT : 28 juin 2019

• Réunion d’information du Comité d’Entreprise : 28 juin 2019

• Réunion de consultation du CHSCT : 2 septembre 2019

• Réunion de consultation du Comité d’Entreprise : 2 septembre 2019

Cet accord est composé des parties distinctes qui sont les suivantes :

• Titre 1 : Dispositions générales

• Titre 2 : Périmètre de mise en place du CSE

• Titre 3 : Mise en place de la CSSCT

Article 1.1. : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1.2. : Condition suspensive de validité

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, par le représentant de la Société ARTEMIS Security, dûment mandaté, et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 1.3. : Portée de l’accord

Le présent accord annule et remplace toute disposition ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.

En outre, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à la Société ARTEMIS Security, nonobstant les éventuelles prescriptions de la convention collective de branche des Entreprises de prévention et de sécurité.

Article 1.4. : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de LILLE, accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein d’ARTEMIS Security à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil des prud’hommes de LENS.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord entrera en vigueur après la première mise en place du CSE.

Article 1.5: Adhésion et révision du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 1.6. : Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel

• De deux représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.

Article 1.7. : Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Dans le cadre des négociations engagées à l’occasion de la mise en place du CSE au sein d’ARTEMIS Security, les parties constatent que la Société se compose d’un seul et unique établissement distinct, regroupant tous les sites.

Les parties conviennent donc, par le présent accord, en ce qui concerne la détermination du périmètre des élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, que les élections des membres de la délégation du personnel du CSE seront organisées dans le cadre d’un seul et unique établissement, recouvrant l’ensemble des sites d’ARTEMIS Security.

Article 3.1. : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

En application de la loi, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique.

Compte tenu de l’organisation d’ARTEMIS Security, d’une part, et de la présence d’un seul établissement distinct, d’autre part, une seule et unique commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place une fois les membres du CSE élus.

Article 3.2. : Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres

Composition

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Outre l’employeur, la CSSCT est composée de trois membres représentants du personnel titulaires, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres.

Désignation

La désignation des membres de la CSSCT sera inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du CSE après première mise en place. Lors cette première réunion, l’employeur présentera les modalités précises, ainsi que le calendrier de la désignation des membres de la CSSCT.

En tout état de cause, les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents (titulaires), pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission désignera, au cours de la première réunion suivant sa constitution, son secrétaire et, son secrétaire-adjoint.

Le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas de remplacement, aura principalement les missions suivantes :

• Rédaction des procès-verbaux de réunion

• Organisation et coordination des travaux de la CSSCT

• Relais et reporting auprès des autres membres de la CSSCT

• Le secrétaire de la commission sera donc l’interlocuteur privilégié du président du CSE pour échanger et demander les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la CSSCT

Remplacement / Absence des membres de la commission

En cas de cessation anticipée (pour quelque cause que ce soit) du mandat d’élu au CSE et/ou de sa qualité de membre de la CSSCT, l’élu membre de la commission pourra être remplacé par un autre élu titulaire du CSE, selon le même processus désignation qu’exposé précédemment.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de 3 mois, un remplacement temporaire peut être organisé dans les mêmes conditions, jusqu’au retour de l’élu dont le contrat de travail est suspendu, et sous réserve de l’accord de ce dernier.

Article 3.3. : Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice

Il est rappelé que la CSSCT est une commission du CSE et ne dispose pas, à ce titre, de la personnalité morale. Ainsi, elle ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE.

En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. Elle a pour vocation principale de travailler sur les questions de santé / sécurité et de préparer dans ce cadre les réunions du CSE portant sur ces questions.

L’ensemble des missions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées au CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.

Il est rappelé que les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.

Article 3.4. : Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT est régie par les règles suivantes de fonctionnement :

Convocation / ordre du jour

Les membres titulaires du CSE qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de la CSSCT doivent en informer son Président au moins 8 jours calendaires avant la date de cette réunion, par l’intermédiaire du secrétaire de la CSSCT.

L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT. Toutefois, en cas d’impossibilité / désaccord, le Président pourra arrêter l’ordre du jour de manière unilatérale. Celui-ci sera établi au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion et sera joint à la convocation et à l’invitation à la réunion de la CSSCT.

Les convocations, invitations et ordres du jour des réunions de la CSSCT sont expédiés par le Président, par mail avec accusé de réception.

Réunions

La CSSCT est réunie 4 fois par an à l’initiative de l’employeur. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité de ses membres titulaires.

Lors de ces réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs, appartenant à l’entreprise, et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales, qui sont pour mémoire :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

Avec l’accord du Président, et sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la réunion de la commission, les membres de la CSSCT pourront y convier une personne extérieure qui apportera son éclairage technique sur un ou plusieurs sujets abordés en réunion.

De manière obligatoire, le secrétaire établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 14 jours calendaires suivant la tenue de la réunion. Celui-ci est transmis pour relecture et observations au Président de la CSSCT, avant approbation par la majorité des membres de la CSSCT. Une fois approuvé le procès-verbal est communiqué aux membres du CSE.

Temps de travail effectif

Les membres de la CSSCT ne disposent pas de crédit d’heures au titre de leur mandat. Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l'employeur.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Fait à IRIGNY,

Le 2 septembre 2019.

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Le Syndicat		La Présidence
Monsieur x x Délégué syndical FO		Monsieur x x Président