Accord d'entreprise "Accord collectif de mise en place d'un Comité Social et Economique unique avec le Comité d'Entreprise" chez TROYES AUBE FORMATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TROYES AUBE FORMATION et les représentants des salariés le 2019-11-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01019000749
Date de signature : 2019-11-04
Nature : Accord
Raison sociale : TROYES AUBE FORMATION
Etablissement : 52917534100013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-04
Accord collectif de mise en place d’un Comité Social et Economique unique
avec le Comité d’Entreprise
Entre les soussignées :
L’Association Troyes Aube Formation immatriculée sous le numéro 52917534100013, dont le siège social est sis 217 Avenue Pierre Brossolette - 10000 TROYES, et représentée
D’une part,
Et les élus titulaires majoritaires au sein de la Délégation Unique du Personnel intervenant en qualité de Comité d’Entreprise de l’Association Troyes Aube Formation
D’autre part,
Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-1 et suivants du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.
Dans le cadre de l’Association les parties reconnaissent par le présent accord que les prochaines élections visent à mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’Association constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise, l’Association ne comptant pas d’autres établissements distincts.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 4 novembre 2019.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au Secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Troyes.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association aux membres de la Délégation Unique du Personnel.
Fait en trois exemplaires originaux
A Troyes, le 4 novembre 2019
Pour l’Association Troyes Aube Formation
Pour la Délégation Unique du Personnel, les membres élus titulaires :
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