Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE DU 09/11/2017" chez DISPEO

AVENANT N° 1

au Protocole d’accord de Méthode du 09 Novembre 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

D’une part

ET :

La société DISPEO, dont le siège social est 5 avenue Antoine Pinay, 59510 HEM prise en la personne de son représentant légal Monsieur XXXXX, Directeur Général

D’autre part

PREAMBULE

Un protocole d’accord de méthode a été conclu le 09 Novembre 2017 avec les 4 organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Cet accord prévoyait des modalités relatives à la négociation dont le calendrier relatif aux projets de cession de la société DISPEO et de départs volontaires.

Les négociations portant sur l’accord global relatif à la procédure, aux mesures d’accompagnement des départs volontaires, n’étant pas finalisées à la date des présentes, il a été décidé de réviser le calendrier initial d’information consultation des instances représentatives du personnel.

L’article 5.1 ci-dessous est modifié comme suit.

5.1 Calendrier relatif à l’information consultation des IRP sur le projet de plan de départs volontaires

• Réunion n°1 : Information et Consultation sur le projet de Plan de Départs Volontaires ayant pour conséquences la suppression de 127 postes maximum.

Seront examinés au cours de cette séance le Livre 2 et à 14 heures le Livre 1.

Jeudi 23 Novembre 2017 à 9h et 14 h.

• Réunion n° 2 : Recueil d’avis.

Au préalable, il est précisé que pour la bonne réalisation de la cession, l’appel aux volontaires à départ doit se faire impérativement et préalablement à la cession définitive de l’entreprise.

Compte tenu des délais d’examen par la DIRECCTE de l’accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires qui sera conclu, l’avis du CE et du CHS CT sera recueilli comme suit :

• Avis du CHS CT le 12 décembre 2017 sur le projet de départs volontaires,

• Avis du CE le 08 janvier 2018 à 14h00 sur le projet de départs volontaires et l’accord global relatif au PSE,

• Avis du CHS CT le 08 janvier 2018 à 14h30 sur l’accord global relatif au PSE.

Entrée en vigueur

Le présent avenant n° 1 au protocole d’accord de méthode du 09 novembre 2017 entrera en vigueur dès sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord prendra fin dès la réalisation de l’opération de cession et au plus tard le 30 mars 2018.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant n°1 sera notifié par la Direction, après signature des parties, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis il sera déposé par la Direction en trois exemplaires auprès de la DIRECCTE :

1. Une version papier,

2. Une version électronique 

(nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr),

3. Une version anonymisée au format.docx Word (nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) .

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour DISPEO, XXXXX, Directeur Général

Fait à Hem, le 19 Décembre 2017