ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE (Comité Social Economique) DE LA SOCIETE xxxxxxxxxxxxxxxx

ENTRE :

Entre :

Immo de France Paris Ile-de-France, société par actions simplifiée, au capital de 24 521 164,47 euros, dont le Siège social est situé à Paris au 67/69 boulevard Bessières 75017 , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxx, représentée par Mxxxxxxxxxxxxx Directeur Général,

ci-après désignée « la société »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• ICI CFDT représentée par Mxxxxxxxxxxxxxx dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignées « l’organisation syndicale » ou « le Syndicat »,

d’autre part

Ci-après désignés « Les Parties signataires ».

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1. Objet et champ d’application 4

Article 2. Nombre et périmètre des établissements distincts 4

Article 3. Mise en place et fonctionnement du CSE 4

3.1. Mise en place du Comité Social et Economique 4

3.2. Attributions du Comité Social et Economique 4

3.2.1. Réclamations individuelles ou collectives des salariés 5

3.2.2. Hygiène et sécurité 5

3.2.3. Marche Générale de l’entreprise 5

3.2.4. Consultations récurrentes 5

3.2.5. Activités sociales et culturelles 5

3.2.6. Droit d’alerte 5

3.3. Composition du Comité Social et Economique 6

3.3.1. Les membres élus 6

3.3.2. Le Président du Comité Social et Economique 6

3.3.3. Le bureau du Comité Social et Economique 6

3.3.4. Représentants syndicaux 6

Article 4. Les réunions du Comité Social et Economique 6

4.1. Dispositions générales 6

4.2. Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique 7

4.3. Les délais de consultation du Comité Social et Economique 7

4.4. Le procès-verbal de la réunion 8

4.5. Expertise 8

Article 5. Moyens du Comité Social et Economique 9

5.1. Le crédit d’heures 9

5.2. Le budget de fonctionnement 9

5.3. Le budget des œuvres sociales 10

5.4. Local 10

Article 6. Autres commissions 10

6.1. Commission de la formation professionnelle 10

6.2. Commission d’information et d’aide au logement 11

6.3. Temps passé aux réunions 11

Article 7. Dispositions communes 12

7.1. Modalités de suivi et d’évaluation 12

7.2. Application de l’accord 12

7.3. Durée et entrée en vigueur de l’accord 12

7.4. Révision 12

7.5. Dénonciation 12

7.6. Formalités et publicité de l’accord 13

PREAMBULE

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Afin de répondre aux obligations découlant des Ordonnances Macron signées le 22 septembre 2017, ainsi que des décrets d’application, modifiant les Institutions Représentatives du Personnel au sein des entreprises, les parties ont souhaité se réunir afin d’organiser le fonctionnement du Comité Social et Economique de la société au regard de ces dispositions.

Il est rappelé que la disparition de l’UES entérinée par accord collectif signé le 5 février 2021, a entrainé automatiquement la disparition subséquente de toutes les instances représentatives du personnel établies au niveau de l’UES Immo de France et de ce fait la disparition du CSE de l’UES Immo de France.

Cependant, à titre exceptionnel et pour assurer la continuité du dialogue social et la représentation du personnel, les mandats de représentants du personnel, membres élus titulaires et délégué syndical du CSE de l’UES Immo de France, ont été prorogés jusqu’à la date d’ouverture du premier tour de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE de la société.

Les membres de la délégation du personnel ayant été élus à l’issue du second tour de l’élection, soit le 3 mai 2021, la société Immo de France Paris Ile-de-France est donc bénéficiaire d’un CSE à compter de cette même date.

Les Parties se sont donc accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent à toutes celles de même nature, définies par accords précédents et/ou de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier et se sont donc réunies le 10 juin 2021 afin d’évoquer les termes du présent accord.

***************

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de prévoir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société au regard des nouvelles dispositions légales régissant les Instances Représentatives du Personnel, et ce étant entendu que tout usage ou disposition conventionnelle antérieure ont vocation à être caduques au jour du premier tour des prochaines élections professionnelles.

Article 2. Nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties conviennent de retenir les critères suivants pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de la société :

• un degré d'autonomie suffisant, notamment eu égard aux pouvoirs en matière de gestion du personnel et aux pouvoirs de décision dans l'exécution du service ;

• l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable ;

• une certaine stabilité dans le temps ;

Eu égard à ces critères, il est constaté que la société ne répond pas aux critères définis ci pour caractériser des établissements distincts.

Ainsi, un seul Comité Social Economique est mis en place au sein de la société.

Le Comité Social Economique aura vocation à exercer l’ensemble des attributions au bénéfice des salariés relevant de ce périmètre d’implantation.

Article 3. Mise en place et fonctionnement du Comité Social et

Economique

Mise en place du Comité Social et Economique

Il est expressément prévu qu’en application des dispositions conventionnelles et règlementaires, le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel prendra désormais la forme d’un Comité Social et Economique.

Il est convenu que la durée des mandats de ses membres est de 4 ans. Compte tenu de l’effectif, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Attributions du Comité Social et Economique

La détermination du rôle et des missions du Comité Social et Economique s’effectue au regard des effectifs de l’entreprise, calculés conformément aux dispositions légales et mentionnés dans le protocole d’accord préélectoral.

L’effectif de la société ayant atteint le seuil de 50 salariés, le Comité Social et Economique se verra attribuer les missions les plus étendues. Il s’agira notamment des attributions suivantes :

Réclamations individuelles ou collectives des salariés

Les membres du Comité Social et Economique peuvent présenter des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales et conventionnelles. Ils présentent également des réclamations au regard des conditions de travail.

Hygiène et sécurité

Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il réalise des enquêtes en matière d’Accident du Travail et de Maladie Professionnelle.

Il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.

Le Comité Social et Economique contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées.

Le Comité Social et Economique prend toute initiative qu’il estime utile pour assurer la prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il devra, lors de la première réunion, désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation se fera via une résolution prise à la majorité des membres présents. Le référent harcèlement sexuel est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Marche Générale de l’entreprise

Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de la société.

Consultations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, applicable à la date de signature du présent accord, le Comité Social et Economique est consulté sur les trois thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Conformément à l’article L.2312-16 du Code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le Comité Social et Economique peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa.

Conformément l’article R.2312-7 du Code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : une consultation obligatoire chaque année.

Activités sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique exerce des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

Droit d’alerte

Le Comité Social et Economique détient un droit d’alerte dans les cas prévus par la loi.

3. Composition du Comité Social et Economique

   7. Les membres élus

Le Comité Social et Economique comprendra une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de titulaires et de suppléants est fixé, conformément aux dispositions légales en vigueur, en fonction de l’effectif de la société mentionné dans le protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles du Comité Social et Economique.

Seul l’effectif global de la société est à prendre en compte pour déterminer le nombre de titulaires et de suppléants.

Seuls les titulaires pourront assister aux réunions du Comité Social et Economique. Le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail.

Le Président du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur Général de la société.

L’employeur ou son représentant est assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le bureau du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint au Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique désignera, parmi ses membres titulaires, un trésorier et un trésorier adjoint au Comité Social et Economique.

Les membres du bureau seront désignés au cours de la première réunion suivant l’élection du Comité Social et Economique.

En concertation avec le Président de l’instance, le Secrétaire établira l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique. Le Secrétaire aura également en charge la rédaction du procès-verbal des séances avec la possibilité de faire appel à une société prestataire spécialisée.

Représentants syndicaux

L'effectif de la société étant de 212 salariés, les représentants syndicaux au Comité Social Economique sont de droit les délégués syndicaux, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Article 4. Les réunions du Comité Social et Economique

Dispositions générales

Les Parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira 6 fois par an.

Parmi ces 6 réunions, au moins 4 réunions portent en partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Assistent aux réunions portant sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les comptes rendus de ces réunions seront intégrés dans le procès-verbal de la réunion ordinaire du Comité Social Economique.

L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi par le Président de l’instance et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président et le Secrétaire.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions de droit commun.

Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport, de nourriture et d’hébergement des membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux réunions de l’instance sont pris en charge par la Direction conformément aux dispositions tarifaires prévues dans la politique voyage de l’entreprise.

Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Les délais de consultation du Comité Social et Economique

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents, sauf disposition légale exigeant l’unanimité.

Quelle que soit la consultation, les Parties conviennent que le Comité Social Economique devra rendre son avis dans les délais maximums suivants :

• 1 mois en cas de consultation sans recours à une expertise ;

• 2 mois en cas de consultation avec recours à une expertise.

A défaut, le Comité Social Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le Comité Social Economique peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du Comité Social Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Le procès-verbal de la réunion

Les Parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique seront établis par le Secrétaire du CSE avec l’aide de la société prestataire qu’il aura choisi pour la rédaction desdits procès-verbaux et seront diffusés dans un délai d’un mois maximum suivant la réunion.

Expertise

Le Comité Social et Économique peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue.

Lorsque le Comité Social et Économique décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :

• par l’employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l’article L. 2315-92 et au 1° de l’article L. 2315-94 du Code du travail ainsi qu’au 3° du même article L.2315-94 en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L.2312-18 ;

• par le Comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 % et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l’article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles ;

• par l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du Comité social et Économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L.2312-84 au cours des trois années précédentes.

Enfin, le Comité Social et Économique peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.

En revanche, les Parties sont convenues de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du Comité social et économique.

Dans ce cadre, il est précisé que :

• l’expert est nécessairement désigné lors de la première réunion d’information-consultation du Comité social et économique,

• le rapport de l’expert est nécessairement rendu 10 jours avant l’expiration du délai de consultation du Comité Social Economique, tel que prévu au présent accord,

• le Comité Social Economique rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,

• l’expert aura 3 jours pour faire ses demandes d’informations à l’employeur. Ce dernier s’engage à lui répondre dans un délai de 10 jours,

• dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au Comité Social Economique et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.

Article 5. Moyens du Comité Social et Economique

Le crédit d’heures

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Pour assurer le bon fonctionnement de l’Entreprise et sans remettre en cause la liberté d’exercice d’un mandat, les élus s’efforceront dans la mesure du possible d’utiliser leur crédit d’heures pendant le temps de travail, ou tout au moins dans le respect des dispositions sur la durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail et sur la durée minimale du repos quotidien.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillées fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R 2315-3. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les membres élus qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Pour la bonne marche de l’entreprise, les membres du Comité Social et Economique s’engagent à prévenir leur responsable hiérarchique des dates et heures d’utilisation de leurs heures de délégation, avant leur prise sauf cas de force majeure par tout moyen, notamment par mail.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent décider, dans la limite de douze mois, de reporter le crédit d’heures mensuelles qu’ils n’auraient pas utilisé sous réserve que ce report ne les conduise pas à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire au Comité Social et Economique, étant entendu que la période de douze mois correspond à l’exercice fiscal des Entités.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique informent la Direction du nombre d’heures cumulées au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par tout moyen écrit, notamment par courriel.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent décider de répartir entre eux et/ou avec les suppléants les heures de délégation dont ils disposent sous réserve que cette répartition ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire du Comité Social et Economique.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique informent la Direction du nombre d’heures réparties au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par tout moyen écrit, notamment par courriel, en précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.

Le budget de fonctionnement

Afin d’assurer le fonctionnement du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 0,20 % de la masse salariale de la société, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.

Le Comité Social et Economique pourra décider de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné au budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles conformément aux dispositions légales.

Le budget des œuvres sociales

Afin de gérer les œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 0.90% de la masse salariale de la société, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.

Le Comité Social et Economique pourra décider de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, conformément aux dispositions légales.

Local

Pour la bonne exécution de ses attributions, le Comité Social et Economique bénéficiera d’un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement mis à disposition, conformément aux dispositions légales à savoir :

• d’une salle de réunion

• du matériel informatique (ordinateur portable)

• d’armoires en nombre suffisant

• d’un coffre-fort.

Article 6. Autres commissions

Le Comité Social Economique de la société décide de mettre en place les deux autres commissions suivantes :

- Une commission de la formation professionnelle

- Une commission d’information et d’aide au logement

 

Les membres de ces deux commissions sont désignés par et parmi des membres du Comité Social Economique, titulaires ou suppléants. Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le Comité Social Economique, au moins l’un des membres de chaque commission devra être un membre titulaire du Comité Social Economique.

 

La durée des mandats des membres et présidents de commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au Comité Social Economique.

 

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au Comité Social Economique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre d’une de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.

 

Commission de la formation professionnelle

Le nombre de membres constituant cette commission sera de quatre élus maximum.

Les membres sont désignés par le Comité Social Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les candidats devront porter à la connaissance de l’employeur leur candidature au plus tard deux jours avant la réunion. Les membres seront élus par une résolution prise à la majorité/à l’unanimité des membres présents. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

 

La commission formation est présidée par l’un de ses membres, désignée en son sein. Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités. Elle est chargée de préparer les délibérations du Comité Social Economique en matière de formation et prépare en particulier la consultation du Comité Social Economique sur le bilan et le plan de formation. Elle est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

 

Le Comité Social Economique peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

 

Cette commission se réunira tous les six mois et chaque membre de la commission disposera d’un crédit d’heures de 7 heures de délégation par an.

 

Sauf délibération particulière du Comité Social Economique pour mener un projet particulier, la commission formation ne dispose pas de budget particulier.

 

Commission d’information et d’aide au logement

Le nombre de membres constituant cette commission sera de trois élus maximum.

Les membres sont désignés par le Comité Social Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les candidats devront porter à la connaissance de l’employeur leur candidature au plus tard deux jours avant la réunion. Les membres seront élus par une résolution prise à la majorité/à l’unanimité des membres présents. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission d’information et d’aide au logement est présidée par l’un de ses membres, désignée en son sein.

 

Cette commission  a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. La commission participe notamment à la recherche de possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins des salariés, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d’accès notamment à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

 

Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

 

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques. Cependant, l’ensemble des heures passées à la préparation des réunions est payé comme du temps de travail effectif.

 

Sauf délibération particulière du Comité Social Economique pour mener un projet particulier, la commission formation ne dispose pas de budget particulier.

 

Temps passé aux réunions

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique aux réunions des commissions du CSE  n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 15 heures par Commission spécifique.

Article 7. Dispositions communes

7.1. Modalités de suivi et d’évaluation

Une commission de suivi du présent accord sera créée. Cette commission sera composée de :

• 1 membre par organisation syndicale signataire du présent accord.

• 2 représentants de la Direction.

Pendant la première mandature du Comité Social et Economique, cette commission se réunira deux fois la première année et une fois par an les 3 années suivantes pour procéder au bilan d’application du présent accord.

La commission est compétente pour proposer des solutions aux différends éventuels à l’application ou à l’interprétation de certaines clauses de cet accord.

7.2. Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

7.3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le Présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société.

7.4. Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties en y joignant un projet d’avenant de révision comportant des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

7.5. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

7.6. Formalités et publicité de l’accord

Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.

Fait à Paris, le 10 juin 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour ICI CFDT Pour la société

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Mxxxxxxxxxxxxxxxxx Mxxxxxxxxxxxxxxx