Accord d'entreprise "Un accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité" chez COMSIP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMSIP et le syndicat CFE-CGC le 2018-04-09 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : A09318008259
Date de signature : 2018-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : COMSIP
Etablissement : 52921521200026 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-09
Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société COMSIP
Entre les soussignés,
COMSIP SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266 Avenue du Président Wilson – Immeuble Le Stadium - 93210 La Plaine Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 529 215 212 et représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de Président,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE :
La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toute la société COMSIP SAS pour l’année 2018.
2 – OBJET
La journée de solidarité s’effectue sous forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de COMSIP.
3 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 21 Mai 2018.
4 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.
En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie.
Fait à Saint-Denis, le 09 avril 2018
Pour COMSIP
Monsieur xxxxxxxxxxx, Président
Pour la CFE / CGC
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
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