Accord d'entreprise "Avenant n°1 de révision à l'accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez AIR LIQUIDE IT

AVENANT N°1 DE REVISION A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN D’AIR LIQUIDE IT

La société Air Liquide IT SA, dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay, Paris 7^ème,

Représentée par Monsieur XXXXX,

D’une part,

Et

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

M. XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

M. XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

PRÉAMBULE

Les mandats des représentants du personnel de la société Air Liquide IT expirant le 10 octobre 2022, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées dès le mois de juin 2022, dans le cadre de réunions de négociations, afin de renouveler le Comité Social et Économique (CSE) au sein de la société Air Liquide IT.

Au cours de ces réunions, les parties ont pris acte :

• du bilan de fonctionnement du CSE de la société Air Liquide IT depuis 2019 ;

• et des axes d’amélioration à apporter à ce fonctionnement.

Ces réunions de négociation se sont tenues les 8, 20 et 22 juin 2022. Elles ont porté sur le renouvellement du CSE, et plus particulièrement sur le périmètre, l’architecture et le fonctionnement de cette instance au sein de la société Air Liquide IT.

Les parties ont souhaité privilégier une organisation lisible, favorisant un dialogue social stratégique adapté à l’activité et aux enjeux de l’entreprise, tout en conservant des échanges de proximité permettant d’appréhender les problématiques locales et les préoccupations quotidiennes des salariés.

A ce titre, les Parties sont convenues de modifier ce qui suit.

Article 1 - Modification de l’article 4.1.2 “Bureau du CSE”

Les dispositions du présent article révisent et substituent intégralement à l’article 4.1.2 “Bureau du CSE“ de l’accord relatif au fonctionnement du CSE d’ALIT du 10 septembre 2019.

L’article 4.1.2 “Bureau du CSE“ visé ci-dessus sera rédigé comme suit :

“

4.1.2 Bureau du CSE

Lors de la première réunion de l’instance, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires présents, à la majorité des voix :

• Un secrétaire ;

• Un secrétaire adjoint ;

• Un trésorier ;

• Un trésorier adjoint.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les missions du secrétaire et du trésorier, ainsi que les modalités d’intervention de leurs adjoints, sont définies par le règlement intérieur du CSE.

Les Parties conviennent que le secrétaire bénéficiera d’une heure de délégation complémentaire par mois. Cette heure pourra être transférée au secrétaire adjoint dans les conditions qui seront fixées par le règlement intérieur du CSE.

Dans l’hypothèse où le trésorier adjoint désigné serait un membre suppléant, les parties conviennent qu’il se verrait attribuer 3 heures de délégation par mois. ”

Article 2 - Modification de l’article 4.2.1 “Commissions supplétives”

Les dispositions du présent article révisent et substituent intégralement à l’article 4.2.1 “Commissions supplétives“ de l’accord relatif au fonctionnement du CSE d’ALIT du 10 septembre 2019.

L’article 4.2.1 “Commissions supplétives” visé ci-dessus sera rédigé comme suit :

“

4.2.1 Commissions supplétives

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord, déterminé en application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail, les parties conviennent de regrouper les commissions suivantes

• une commission de la formation

• une commission de l’égalité professionnelle.

Ces deux commissions seraient regroupées en une unique commission relative à la politique sociale, en lien avec la consultation du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Elle est composée de 6 membres, qui seront désignés lors de la première réunion du CSE mis en place suite aux élections professionnelles.

Les parties conviennent toutefois de ne pas constituer de commission d’information et d’aide au logement des salariés.”

Article 3 - Modification de l’article 4.2.2.3 “Réunions de la CSSCT et restitutions au CSE”

Les dispositions du présent article révisent et substituent intégralement à l’article 4.2.2.3 “Réunions de la CSSCT et restitutions au CSE“ de l’accord relatif au fonctionnement du CSE d’ALIT du 10 septembre 2019.

L’article 4.2.2.3 “Réunions de la CSSCT et restitutions au CSE“ visé ci-dessus sera rédigé comme suit :

“

4.2.2.3 Réunions de la CSSCT et restitutions au CSE

La CSSCT se réunit au minimum 2 fois par an.

Afin d’assister au mieux le CSE dans ses missions, la CSSCT dressera un procès-verbal de chacune de ses réunions. Ce procès-verbal sera établi par le Secrétaire de la Commission, puis communiqué par tout moyen aux membres titulaires et suppléants du CSE.

Par ailleurs, dès qu’elle l’estime utile et, a minima dans le cadre de chaque procédure d’information et de consultation du CSE dans le cadre de laquelle elle est sollicitée, la CSSCT délivre au CSE un rapport de ses travaux.

Les procès-verbaux des réunions de la CSSCT, rédigés d’un commun accord par l’ensemble des ses membres, seront partagés et discutés en CSE puis annexés au procès-verbal de la réunion de CSE. Les modalités de délivrance de ces rapports et des procès-verbaux des réunions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Il est rappelé que des personnes extérieures au CSE sont susceptibles d’être invitées et d’assister à certaines réunions de la CSSCT, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 2314-3 et L. 2314-27 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT seront invités à participer à chaque réunion ordinaire du CSE. Ils pourront être amenés à restituer les travaux de la CSSCT. ”

Article 4 - Modification de l’article 4.2.3 “Commission Loisirs”

Les dispositions du présent article révisent et substituent intégralement à l’article 4.2.3 “Commission Loisirs“ de l’accord relatif au fonctionnement du CSE d’ALIT du 10 septembre 2019.

L’article 4.2.3 “Commission Loisirs“ visé ci-dessus sera rédigé comme suit :

“

4.2.3 Commission Loisirs

Est constituée une “Commission Loisirs”, chargée de la gestion des activités sociales et culturelles.

Cette commission est composée de 7 membres maximum désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, pour la durée des mandats des élus au CSE.

Cette désignation est réalisée par une délibération en réunion plénière du CSE, à la majorité des titulaires.

La commission ainsi composée désigne en son sein un Président. La désignation est actée et communiquée à la Direction en réunion ordinaire du CSE.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission loisirs bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 6 heures. Le Président de la commission dispose mensuellement d’un crédit complémentaire de 3 heures.

Lorsque l’ordre du jour le justifie, un membre de la commission loisirs peut être invité à participer à une réunion ordinaire du CSE afin, par exemple, de dresser un bilan d’activité auprès du CSE. Dans ce cas, le temps passé en réunion et le temps de déplacement pour se rendre en réunion ne sont pas imputés sur le crédit d’heures.

La décision de présence d’un membre de la commission loisirs est prise conjointement entre la Direction et le secrétaire du CSE lors de l’élaboration de l’ordre du jour. ”

Article 5 - Modification de l’article 4.4 “Informations et consultations récurrentes du CSE”

Les dispositions du présent article révisent et substituent intégralement à l’article 4.4 “Informations et consultations récurrentes du CSE“ de l’accord relatif au fonctionnement du CSE d’ALIT du 10 septembre 2019.

L’article 4.4 “Informations et consultations récurrentes du CSE“ visé ci-dessus sera rédigé comme suit :

“

4.4 Informations et consultations récurrentes du CSE

Les Parties conviennent que le CSE est informé et consulté annuellement sur :

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en application des dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail ;

• la situation économique et financière de l’entreprise en application de l’article L. 2312-25 du Code du travail.

Les Parties conviennent en revanche, en application des dispositions des articles L. 2312-17 et L. 2312-19 du Code du travail, que le CSE est informé et consulté une fois tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L. 2312-24 du Code du travail). Chaque année ne donnant pas lieu à une consultation donne toutefois lieu à une information à ce titre.

Il est convenu que l’année civile durant laquelle les nouveaux mandats seront renouvelés donnera lieu à une information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. L’année suivante donnera donc exclusivement lieu à une information à ce titre.”

Article 6 - Modification de l’article 9.2 “Entretien professionnel organisé au terme du mandat”

Les dispositions du présent article révisent et substituent intégralement à l’article 9.2 “Entretien professionnel organisé au terme du mandat“ de l’accord relatif au fonctionnement du CSE d’ALIT du 10 septembre 2019.

L’article 9.2. “Entretien professionnel organisé au terme du mandat” visé ci-dessus sera rédigé comme suit :

“

9.2 Entretien professionnel organisé au terme du mandat

Lors du premier entretien professionnel suivant le terme du mandat, les élus au CSE, titulaires comme suppléants, ainsi que les représentants de proximité peuvent bénéficier de l’échange prévu au dernier alinéa de l’article L. 2141-5 du Code du travail, sans considération du nombre d’heures de délégation, à leur demande.

Cet entretien professionnel permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Celui-ci n’aura pas lieu d’être si le mandat est renouvelé.”

Article 7 - Autres dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du CSE d’ALIT du 10 septembre 2019

Les autres dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du CSE d’ALIT du 10 septembre 2019 sont inchangées et restent en vigueur.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord relatif au fonctionnement du CSE d’ALIT du 10 septembre 2019 entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Économique, soit au lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui seront organisées en 2022.

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord relatif au fonctionnement du CSE d’ALIT du 10 septembre 2019.

Article 9 - Révision et dénonciation

Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.

Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque délégué syndical au sein de la Société.

Cet accord sera communiqué pour information à l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction d’Air Liquide IT :

• en deux exemplaires à la DRIEETS - Unité Départementale des Hauts-de-Seine en version électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :

• un exemplaire signé en format PDF ;

• un exemplaire anonymisé en version docx pour publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;

• en un exemplaire sur format papier signé par les parties au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à La Défense, le 28 juin 2022

Pour Air Liquide IT

M. XXXXX

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

M. XXXXX M. XXXXX