Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats" chez SECURE SYSTEMS & SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SECURE SYSTEMS & SERVICES et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-04-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T01319004471
Date de signature : 2019-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : SECURE SYSTEMS & SERVICES
Etablissement : 52922920500040 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-02
Accord de réduction des mandats
2 avril 2019
Entre
SECURE SYSTEMS & SERVICES
Société par Actions Simplifiée à associé Unique
Au capital de 2 501 000 €
Siège social : 180, rue René Descartes - Le Millenium Bât C - 13100 AIX EN PROVENCE
Représentée par Monsieur, Chef d’entreprise de Secure Systems & Services
Et les organisations syndicales désignées ci-après :
CFDT représenté par
CFE-CGC représenté par
OBJET DE L’ACCORD - PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise a réformé en profondeur la représentation du personnel en France en créant une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).
Les dernières élections des membres de la DUP élargie de Secure Systems & Services ont été réalisées le 14 novembre 2016.
Les parties signataires souhaitent anticiper la mise en place des CSE au sein de Secure Systems & Services de manière à ce que l’échéance coïncide avec la mise en place des CSE au sein des autres sociétés du pôle Power & Mobility et permette ainsi une meilleure fluidité entre les Instances (CSE, RS de pôle).
ARTICLE 1 - REDUCTION DES MANDATS
Dans ce contexte et notant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par la réduction des mandats des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les membres élus de la DUP élargie actuelle assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.
Ainsi, les mandats actuels seront donc réduits à la date de proclamation des résultats officiels du Comité Social et Economique de Secure Systems & Services.
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats officiels du scrutin du Comité Social et Economique de Secure Systems & Services.
ARTICLE 3 - REVISION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes d’AIX EN PROVENCE.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage à destination du personnel. Le texte complet sera remis à tout salarié qui en fera la demande.
Fait à Aix en Provence, le 02/04/2019
En 5 exemplaires originaux
Pour la société Secure Systems & Services
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
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