Accord d'entreprise "Un accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité" chez CEGELEC OIL & GAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEGELEC OIL & GAS et le syndicat CFE-CGC le 2018-03-27 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : A09318008269
Date de signature : 2018-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : CEGELEC OIL & GAS
Etablissement : 52922925400030 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-27
Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société Cegelec Oil & Gas
Entre les soussignés :
Cegelec Oil & Gas SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266, Avenue du Président Wilson – Immeuble Le Stadium – 93 210 La Plaine Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 529 229 254 00030 et représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE :
La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :
1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec Oil & Gas pour l’année 2018.
2 – OBJET :
La journée de solidarité s’effectue sous la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de Cegelec Oil & Gas.
3 – JOURNEE DE SOLIDARITE :
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le Lundi 21 Mai 2018.
4 – DEPÔT ET PUBLICITE :
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.
En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à Saint-Denis, le 27 Mars 2018
Pour Cegelec Oil & Gas :
Monsieur, Président
Pour la CFE / CGC
Monsieur, Délégué Syndical
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