Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre

Pour la société ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION, représentée par xxx agissant en qualité de Président,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CGT représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical central,  

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 juin 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 16 juin 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d'établissement, des membres élus du comité central d’entreprise, et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles lesquelles interviendront avant le 16 juin 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires au DIRECCTE (1 par voie postale et 1 par voie électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’ANGERS.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.

A la Jumellière, Le 11 juin 2018

Pour les Organisations syndicales : Pour la Direction,

xxx, DS central CFDT xxx, Président