Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez DAUNAT NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DAUNAT NORD et le syndicat CGT le 2023-05-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06223009449
Date de signature : 2023-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : DAUNAT NORD
Etablissement : 52926039000040 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur l'adoption du vote électronique (2023-10-02)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-12
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Société DAUNAT NORD,
S.A.S. au capital de 1 042 839€,
Dont le siège est situé Zone Artoipole- 620 Boulevard de l’Europe- 62060 Arras Cedex 09
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras
Inscrite à l'URSSAF sous le N° 529 260 390 000 40,
Représentée par Madame *** ****agissant en qualité de Directrice Usine,
d’une part,
ET
Madame *** ***, en sa qualité de déléguée syndicale représentant la CGT, organisation syndicale représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles,
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour finalité une prorogation des mandats des membres élus du CSE pour permettre de faciliter le déroulement des opérations électorales.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les mandats actuellement en cours des membres du Comité social et économique doivent en principe prendre fin le 24 juin 2023.
Compte tenu des difficultés matérielles d’organisation des opérations électorales permettant un renouvellement des mandats à cette date, il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société, de proroger la durée des mandats des membres du Comité social et économique.
Cette prorogation est convenue jusqu’à la date du 05 novembre 2023.
Les mandats actuels des membres du Comité social et économique prendront par conséquent fin à cette date.
Des élections professionnelles visant au renouvellement des membres du Comité social et économique seront donc organisées avant la date d’expiration des mandats ainsi prorogés.
ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt seront effectuées par un représentant de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Arras.
Un exemplaire de cet accord sera remis au Comité social et économique, lequel sera également affiché dans les locaux de travail.
Fait à ARRAS, le 12 mai 2023
Pour la SAS DAUNAT NORD
Madame *** ***
Pour l’organisation syndicale CGT
Madame *** ***
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