Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur l'ensemble des thèmes des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2022" chez CORSER IROISE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La société CORSER IROISE ayant établi son siège social 14 B Rue Henri Becquerel, étant enregistrée au RCS de BREST sous le numéro 529263816, représentée par Monsieur XXXXXX, Dirigeant.

Ci-après dénommée, « La Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, Madame XXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L.2242 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord conformément aux dispositions du Code du Travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

25.05.2022

09.06.2022

21.06.2022

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.

Il est ici rappelé que :

• La rémunération des salariés de CORSER IROISE est basée sur la grille conventionnelle, laquelle fait l’objet d’une négociation auprès de la branche professionnelle. La Société CORSER IROISE applique cette grille dès publication des arrêtés d’extension au Journal Officiel.

• Le thème du partage de la valeur ajoutée fera l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation aux bénéfices, lequel ne pourra être négocié et entrer en vigueur qu’au terme des 5 années consécutives Du franchissement du seuil de 50 salariés par la société CORSER IROISE.

• Le thème relatif à l’égalité professionnelle a fait l’objet d’un plan d’actions déposé fin 2021, lequel court jusqu’à fin 2022.

La QVT (Qualité de vie au travail), déconnexion et le temps de travail sont des sujets qui ont été abordés lors de cette négociation, notamment lors des échanges relatifs au dispositif d’astreinte ci-après exposé.

Au terme de cette négociation, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de la société CORSER IROISE.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le dispositif sur lequel les parties sont d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est ici rappelé que :

• La rémunération des salariés de CORSER IROISE est basée sur la grille conventionnelle, laquelle fait l’objet d’une négociation auprès de la branche professionnelle. La Société CORSER IROISE applique cette grille dès publication des arrêtés d’extension au Journal Officiel.

• Le thème du partage de la valeur ajoutée fera l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation aux bénéfices, lequel ne pourra être négocié et entrer en vigueur qu’au terme des 5 années consécutives au franchissement du seuil de 50 salariés par la société CORSER IROISE.

• Le thème relatif à l’égalité professionnelle a fait l’objet d’un plan d’actions déposé fin 2021, lequel court jusqu’à fin 2022.

La QVT (Qualité de vie au travail), déconnexion et le temps de travail sont des sujets qui ont été abordés lors de cette négociation, notamment lors des échanges relatifs au dispositif d’astreinte ci-après exposé.

ARTICLE 3 – MESURES NEGOCIEES RELATIVES A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE :

XXXXXXXXXX

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est convenu, d’un commun accord, que le dispositif d’astreinte soit rétroactif au 01.07.2022.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RDV

Afin de réaliser un suivi de l’article 3 relatif aux astreintes du présent accord, un bilan annuel sera présenté au CSE.

L’année 2022 étant une année de lancement, il est convenu de faire un bilan lors de la réunion de CSE de Décembre 2022.

De plus, cette thématique sera abordée chaque année lors des négociations obligatoires, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 9 : DENONCIATION

L’article 3 relatif l’astreinte, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DDTES, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 10 – CONSULTATION, DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 21.06.2022.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Brest.

Les Parties conviennent qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Le présent accord sera communiqué au personnel via affichage et via l’outil de communication interne.

Fait à Gouenou,

Le ………………..

En 2 exemplaires originaux