Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU SCE" chez EAU DU PONANT (Siège)

ACCORD UNANIME

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Eau du Ponant,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 529 268 633, dont le siège social est situé au 210 boulevard François Mitterrand - CS 30117 Guipavas - 29802 BREST CEDEX 9,

Représentée par agissant en qualité de Directrice,

Dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales intéressées au sein de la société Eau du Ponant :

• La CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par, Délégué Syndical,

• La CGT-FO, représentée par, Délégué Syndical,

Régulièrement mandatées à cet effet,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les élections du Comité Social et Economique ont donné lieu à un premier tour
le 13 juin 2019.

La durée des mandats a été fixée à 4 ans, ce qui porte leur échéance au 13 juin 2023.

Dans le cadre du renouvellement de l’instance, un protocole d’accord pré-électoral a été signé le 12 avril 2023.

3 organisations syndicales signataires du protocole d’accord pré-électoral ont déposé un recours pré-électoral devant le tribunal judiciaire de Brest, demandant l’annulation de l’une des listes, pour un motif de non-respect des conditions de représentativité, telles que prévues par la réglementation et fixées dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.

La procédure judiciaire n’étant pas compatible avec le calendrier du scrutin prévu au protocole d’accord pré-électoral, les parties ont convenu du report des élections dans le cadre d’un avenant au protocole d’accord pré-électoral signé le 24 mai 2023.

La Direction a évoqué la possibilité de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique actuellement en place tout en précisant que cette solution suppose nécessairement de recueillir l’accord unanime des syndicats représentatifs.

Les organisations syndicales représentatives approuvent cette proposition, celle-ci participant au bon fonctionnement de l’entreprise et à la qualité du dialogue social.

En conséquence, les parties ont convenu le présent accord après échange de leurs points de vue et analyse de leurs propositions réciproques.

CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société et vise l’ensemble des mandats détenus par les membres du Comité Social et Economique.

Article 2 – Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature par les soussignés et sous réserve de l’obtention de l’unanimité auprès des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Il est conclu jusqu’à la date à partir de laquelle les mandats des représentants du personnel élus du Comité Social et Economique auront été renouvelés et au plus tard le 31 décembre 2023.

Après cette date, il cessera de produire effet.

Article 3 – Objet de l’accord

Après avoir constaté l’unanimité des syndicats représentatifs, les parties conviennent de la prorogation des mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Les mandats actuels des délégués syndicaux seront prorogés dans les mêmes conditions par les organisations syndicales.

Article 4 – Statut protecteur des représentants du personnel

Les parties rappellent que la protection attachée à la qualité de représentant du personnel sera étendue à la durée du mandat prorogé et, pour les salariés qui ne seraient éventuellement pas réélus, dans les 6 mois qui suivront le terme effectif de leur mandat.

Article 5 – Suivi, revoyure et révision de l’accord

Conformément aux dispositions en vigueur, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi par les parties signataires à l’accord qui pourront proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 6 – Clause de rendez-vous

Les signataires du présent accord se réuniront à l’initiative de l’une des parties dans l’hypothèse de la nécessité d’une révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.

Article 7 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A GUIPAVAS,

Le 9 juin 2023

Les signataires

Pour la direction EAU DU PONANT,

Pour le Syndicat CFDT, ,

Pour le Syndicat CGT, ,

Pour le Syndicat CGT-FO,