Accord d'entreprise "Demande d'agrément d'un accord en faveur des travailleurs handicapés" chez OMS SYNERGIE (Siège)

Accord-TH IDF 2020-2022 - Indice A

Pour les années 2020, 2021 et 2022, ce projet d’accord vise à poursuivre en dynamisant les actions mises en place afin de parvenir à un taux d’emploi direct de 6 % en fin d’accord, taux d’emploi calculé selon les nouvelles dispositions applicables dès 2020, ETP au prorata du temps de travail.

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements OMS SYNERGIE IDF : Agences et siège de Saint Ouen l’Aumône

• Définition du travailleur handicapé

Au titre de l’article L.5213-1 du Code du travail, est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

• Champ d’application de l’obligation d’emploi

Les personnes concernées par cet accord sont les Bénéficiaires de l'Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) instituée par l'article L.5212-13 du code du travail, salariés de la société OMS SYNERGIE IDF.

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article

L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité, les victimes civiles de guerre et les victimes d’actes de terrorisme ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même Code, soit notamment les veuves et orphelins de guerre ;

Seules les actions concernant ces salariés seront valorisées dans les bilans de cet accord.

□ Principe de non-discrimination

Cet accord s'inscrit dans le respect des articles L 1132-1, L 1133-3 et L 1133-4 du Code du Travail. (Annexe 1)

2

Diffusion Restreinte : DIRECTION - CSE - Mission Handicap - DIRECCTE

2017

2018

2019

164

182

218

Année

2017

2018

2019

Effectif d'

assujettissement

164

182

218

Effectif Physique TH

12

13

11

Minorations

4

4,5

2,5

Taux Insertion : Unité

BOETH / Eff Assuj.

5,04%

3,90%

3,10%

Pénalités DOETH

18 756,10 €

Métiers

CDI

% des TH

Cadres

1

9,1%

Année

2017

2018

2019

CDI

1

3

1

0

0

0

Année

2017

2018

2019

CDI

2

3

6

dont + 50 ans

2

3

4

2017

2018

2019

Unités équivalentes

2,07

1,59

2,18

Année

2017

2018

2019

Heures formations salariés TH

64

37

7

Année

2017

2018

2019

Nombre TH formés

7

2

1

Année

2017

2018

Nombre TH CDI

>=20h

6

6

7

% CDI >= 20 h

100,0%

33,33%

Année

2017

2018

Heures formations

salariés TH

595

595

0

Année

2017

2018

2019

Durée de formation

21

63

15

Année

2017

2018

2019

Budget des heures

aménagées

35 915 €

12 162 €

13 819 €

2019

Global

%

Interne

Total

(Autorisations d'absences rémunérées) Total

Bilan- financier

2017

2018

2019

GLOBAL ACCORD

Budget prévisionnel (accord)

19 094,00 €

18 384,00 €

18 468,00 €

55 946,00 €

Différentiel en + ou en -

(budget réalisé - contribution AGEFIPH théorique)

43 932,00 €

24 433,00 €

380,90 €

68 745,90 €

Accord-TH IDF 2020-2022 - Indice A

En 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés évolue, avec principalement :

• la prise en compte au prorata du temps de travail de tout travailleur handicapé (le calcul ne se fait plus en Unité Bénéficiaire)

• la majoration pour les salariés de plus de 50 ans de l’ETP (valeur x 1.5 )

• La déclaration des effectifs BOETH au travers de la DSN mensuelle.

et

• l’arrêt de la comptabilisation dans le taux d’emploi des contrats de sous-traitances avec les Entreprises Adaptées.

L’incidence de ces modifications réglementaires, nous conduit à continuer de privilégier, et même à accentuer, les embauches directes de personnes BOETH.

Exemple chiffré : A effectif identique, pour les 7.08 unités BOETH liées aux salariés (hors contrat de sous-traitance) de 2019, l’ETP majoré de travailleurs handicapés correspondant ne sera en 2020 que de 4.32, soit une baisse de 38.9 %

Les actions présentées dans ce plan d’actions ont pour objectif de nous permettre d’atteindre, avec cette nouvelle orientation, un taux d’emploi direct des personnes handicapées de 6 % à l’issue des trois années de l’accord 2020-2021-2022.

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Diffusion Restreinte : DIRECTION - CSE - Mission Handicap - DIRECCTE

Année

2020

2021

2022

Heures formations TH hors plan ( 5 %)

+ parcours 70 h

91

92,5

93,5

Année

2020

2021

2022

GLOBAL ACCORD

Budget des heures

aménagées

14 500,0 €

14 000,0 €

12 000,00 €

40 500,0 €

Accord-TH IDF 2020-2022 - Indice A

4-1 ANIMATION ET PILOTAGE DE L’ACCORD

□ Mission Handicap

Rattachée à la Direction des Ressources Humaines, la mission Handicap est pilotée par le référent responsable de cette mission. (Annexes 3 et 4)

Son rôle principal est de dynamiser la mise en place des mesures de l’accord en étant l’interlocuteur privilégié des salariés :

Aides et orientation sur les démarches administratives Participation au plan de formation

Interlocuteur privilégié pour le plan d’embauche

Il participera également aux réunions du CSE, et au bilan annuel fait avec la Direction Générale.

La mise en œuvre de l’accord, la gestion du budget afférent et l’application du présent accord seront assurées en interne par le service des Ressources Humaines avec le concours de la mission Handicap.

□ Suivi

Chaque année, il sera présenté et communiqué aux membres du CSE un bilan de l’accord comportant des données chiffrées.

De même, ce bilan quantitatif et qualitatif sera présenté annuellement à la DIRECCTE en charge de l’homologation de l’accord.

4-2 COMMUNICATION

Afin de sensibiliser l’ensemble des salariés, en complément aux réunions d’encadrement, des supports de communication présenteront la politique handicap de la société, les principales modalités de l’accord et le rôle de la mission handicap.

Plaquettes de communication.

Informations dédiées au handicap sur le logiciel interne GS Flash Infos à thème

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Diffusion Restreinte : DIRECTION - CSE - Mission Handicap - DIRECCTE

Accord-TH IDF 2020-2022 - Indice A

Le coût prévisionnel des actions fixées dans le présent accord est détaillé en Annexe 2.

Ce document chiffre de manière indicative, pour chaque année, la pesée financière des engagements pris par l’entreprise, selon les différentes typologies des actions menées.

Ce budget est dans la continuité du budget réalisé de l’accord échu, avec toutefois un impact annuel plus équilibré, comme les répartitions par thème :

Ainsi, le plan de maintien représente toujours le pourcentage le plus élevé du budget (37.68

%).

Mais une part plus importante est donnée à la formation qui représente près de 17 % du budget, l’accueil et le plan d’embauche représentant quant à eux près de 20 % de l’enjeu financier.

Dès lors qu’il sera conforme et validé par la DIRECCTE, cet accord exonèrera totalement l’entreprise de sa contribution AGEFIPH éventuelle, dans le cas où l’obligation des 6% ne serait pas atteinte.

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Diffusion Restreinte : DIRECTION - CSE - Mission Handicap - DIRECCTE

Accord-TH IDF 2020-2022 - Indice A

6-1 DUREE DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de la conclusion du présent accord pour une durée de 3 ans (2020-2021-2022), soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

6-2 REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.

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Diffusion Restreinte : DIRECTION - CSE - Mission Handicap - DIRECCTE

Accord-TH IDF 2020-2022 - Indice A

6-3 AGREMENT ET DEPOT

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par la DIRECCTE du Val d’Oise dont dépend le siège de l’entreprise.

Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège de l’entreprise.

Cet accord sera mis en œuvre dès obtention de l’agrément.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, en 6 exemplaires, Le 11 mars 2020,

Direction Générale

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour FO,

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Diffusion Restreinte : DIRECTION - CSE - Mission Handicap - DIRECCTE

Accord-TH IDF 2020-2022 - Indice A

Article L 1132-1 du Code du Travail

«Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Article L 1133-3 du Code du Travail

« Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées».

Article L 1133-4 du Code du Travail

«Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination ».

Diffusion Restreinte : DIRECTION - CSE - Mission Handicap – DIRECCTE 95

Accord TH IDF 2020-2022 – Indice A

ANNEXE 2 – BUDGET PREVISIONNEL 2020-2022

1

Accord TH IDF 2020-2022 – Indice A

Entreprise : OMS SYNERGIE IDF

Date d’immatriculation de la société : 07/01/2011 Personne Morale Signataire : Direction Générale

Adresse du Siège Social : 38 Avenue du fond de Vaux – 95 310 Saint Ouen l’Aumône SIRET siège : 529 389 520 000 14

Code APE : 8121 Z

Référent du Projet d’Accord : Directeur des Ressources Humaines Interlocuteurs privilégiés pour la Mission Handicap

• Référent Responsable Mission Handicap

• Responsable Emplois & Compétences

Descriptif des Activités de l’entreprise :

Réalisation de prestations classiques d’entretien des locaux du secteur tertiaire, industriel, hospitalier, en particulier :

Mise en propreté des bureaux, hall d’accueil, sanitaires, circulations, des locaux d’établissements de santé, ateliers industriels, lignes de production alimentaire, …

Réalisation de prestations spécifiques de vitrerie.

2

Diffusion Restreinte : DIRECTION - CSE - Mission Handicap – DIRECCTE 95

Accord TH IDF 2020-2022 – Indice A

BOETH : Bénéficiaires de l'Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

CDD : Contrat à Durée Déterminée CDI : Contrat à Durée Indéterminée CPF : Congé Personnel de Formation

CQP : Certificat de Qualification Professionnelle CSE : Comité Social et Economique

DOETH : Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés DSN : Déclaration Sociale Nominative

EA : Entreprise Adaptée

EPI : Equipement de Protection Individuelle

FARE Propreté : Fonds d’Actions pour le Réinsertion et l’Emploi de la branche Propreté MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

PMSMP : Période de Mise en Situation dans le Milieu Professionnel PRAP : Prévention des Risques liés à l’Activité Physique

RSE : Responsabilité Sociale de l’Entreprise TH : Travailleur Handicapé

TMS : Troubles Musculo-Squelettiques

5

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