Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)" chez NEXTON CONSULTING (Siège)

ENTRE

La Société NEXTON Consulting, dont le siège social est situé 5-7, rue Saint Fiacre - 75 002 Paris, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur … ;

D’autre part,

PREAMBULE :

L’employeur et les représentants du personnel souhaitent, par le présent accord, et en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de la Société, prendre en considération les nouvelles dispositions issues des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance du personnel, l’objectif du présent accord est de fixer le périmètre et les modalités de fonctionnement du CSE.

Cet accord est le fruit de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 22 octobre et 30 octobre 2019 au sein de la Société avec l’organisation syndicale représentative.

Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.

S’agissant des sujets qui ne seront pas abordés au sein de cet accord, il faudra se référer aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Les parties signataires s’accordent pour affirmer que le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble de la Société NEXTON Consulting.

Pour rappel, les consultants réalisent leur mission soit sur les sites de la Société, soit sur les sites des clients répartis dans plusieurs régions en France.

Le collaborateur affecté sur un site de la Société peut être affecté à un moment donné soit sur un autre site de la Société, soit dans les locaux d’un client.

Article 2 – Mise en place du CSE

Un Comité Social et Economique sera créé au sein de la Société à l’issue des prochaines élections professionnelles. La date précise des élections (1^er et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans et le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article 3 – Le fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE seront définies dans un règlement intérieur à l’instance qui sera établi lors des premières réunions du comité.

3.1. – Présidence de l’instance

Le CSE sera présidé par la Direction en personne, ou par une personne dûment mandatée ayant qualité pour la représenter.

Le Président peut être assisté par trois personnes ayant voix consultatives, et assisté en cas de besoin par toute autre personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

3.2. – Bureau de l’instance

Le bureau du CSE sera composé :

• d’un secrétaire ;

• d’un trésorier.

Le CSE pourra prévoir dans son règlement intérieur la mise en place d’un secrétaire adjoint et/ou d’un trésorier adjoint.

La désignation du secrétaire et du trésorier aura lieu au cours de la première réunion suivant l’élection.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres titulaires élus, en séance et à main levée. La désignation se fera à bulletin secret sur demande d’au moins un membre votant du CSE. 

Le Président du CSE pourra participer au vote s’agissant de la désignation des membres du bureau de l’instance.

En cas d’absence du secrétaire élu, si un secrétaire adjoint a été mis en place par le règlement intérieur de l’instance, c’est ce dernier qui assurera le rôle de secrétaire pour la ou les séance(s) où ce premier sera absent. Dans l’hypothèse où le secrétaire et le secrétaire adjoint seraient absents, un membre titulaire (ou faisant office de titulaire sur remplacement d’un membre) volontaire sera désigné. Un vote à la majorité (bulletin secret sur demande) sera effectué pour départager les candidats. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné.

3.3. – Réunions

Sur convocation du Président, le CSE se tiendra tous les deux mois, soit 6 réunions ordinaires par an.

Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président lors de la dernière réunion de l’année en cours pour l’année suivante.

Parmi ces six réunions annuelles, quatre réunions prévues à l’article L. 2315-27 alinéa 1 porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui se tiendront à raison d’une par trimestre.

La Société communiquera annuellement le planning prévisionnel des réunions du CSE portant sur les thèmes santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) auprès de l’inspection du travail, la médecine du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et confirmera par écrit la tenue de la réunion a minima 15 jours calendaires avant la date de celle-ci.

En outre, seuls les membres titulaires élus du CSE pourront assister aux réunions du CSE.

La présence des autres suppléants en séance ne sera autorisée qu’en l’absence de titulaire. Il disposera alors d’une voix délibérative.

Quoiqu’il en soit, tous les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Les règles et modalités relatives au remplacement du titulaire par un suppléant seront détaillées dans le règlement intérieur de l’instance.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation de la Direction, ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion (uniquement le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail) seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

3.4. – Recours à la visioconférence

Sur décision de la Direction, les réunions peuvent être organisées sous forme de visioconférences.

L’ordre du jour de la réunion précisera si la réunion peut ou non se tenir en visioconférence.

Il n’y aura pas recours à la visioconférence pour les réunions au cours desquelles une consultation aura lieu.

Les modalités de mise en œuvre seront prévues par le règlement intérieur de l’instance. Le terme consultation exclut les votes pour approbation d’un procès-verbal et les votes concernant les activités sociales et culturelles.

3.5. – Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibératives, ainsi que les suppléants au CSE et, pour les réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, les personnes ayant voix consultatives (médecine du travail, inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale).

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres de la délégation indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE, ou la personne mandatée à cet effet, et le secrétaire de l’instance.

Il est communiqué, par messagerie électronique à l’adresse mail transmise par chaque membre à la suite de son élection, aux membres du CSE (titulaires et suppléants) au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsqu’il s’agit de consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE, ou par le secrétaire.

Les documents servant de support aux informations et consultations seront transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE au minimum trois jours calendaires avant la réunion.

Article 4 – Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies par le code du travail. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise. Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.

4.1. – Informations et consultations obligatoires

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise, notamment : les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation juridique ou économique, les conditions d’emplois notamment la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en vue de faciliter la mise/la remise ou le maintien dans l’emploi notamment des accidentés du travail et les travailleurs handicapés.

Les consultations et informations récurrentes qui sont les informations et consultations relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière, et à la politique sociale et conditions de travail et d’emploi se tiendront selon une périodicité de 3 ans. Ainsi, les prochaines informations/consultations sur ces thèmes se tiendront au cours de l’année 2020, et les suivantes informations/consultations se tiendront en 2023.

4.2. – Droit d’alerte

Le CSE dispose d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles (anciennement réservé aux DP) ;

• en cas de danger grave et imminent et en matière de santé publique et d’environnement ;

• en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;

• en cas de recours accru ou abusif au CDD et à l’intérim ;

• droit d’alerte économique.

4.3. – Délais du CSE pour rendre ses avis

Les documents d’information en vue de la consultation du CSE seront transmis au minimum trois jours calendaires avant la réunion.

L’information et la consultation seront inscrites à l’ordre du jour suivant la communication des documents servant de base à l’information. Le CSE sera consulté lors de la réunion. Si les membres du CSE ont des questions ou souhaitent des informations complémentaires, la consultation pourra être reportée à la séance suivante sur demande de la Direction ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Si la Direction est en mesure de répondre aux questions et/ou d’apporter les informations complémentaires en séance, la consultation pourra être maintenue, sauf demande de report par la majorité des membres titulaires du CSE.

Article 5 – Les moyens du CSE

5.1. – Procès-verbaux

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours calendaires après la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte. Le procès-verbal est adressé à la Direction et aux membres de la délégation du personnel, par le secrétaire de l’instance et le soumet. Ce procès-verbal est ensuite soumis à l’approbation des membres du comité à la réunion plénière suivante.

Si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de quinze jours suivant la première réunion, le procès-verbal de celle-ci doit être établi et transmis par le secrétaire du CSE avant la nouvelle réunion.

5.2. – Formation des membres de la délégation du personnel

• Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours qui s’imputera sur le congé de formation économique et sociale. Le temps consacré à la formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Les frais de la formation sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement et recouvrent les frais d’inscription et de formation et éventuellement ceux liés aux déplacements des représentants du personnel à cette occasion. Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

• Les membres du CSE bénéficieront de la formation d’une durée de 3 jours nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est financée par l’employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Cette formation est renouvelée après 4 ans de mandat consécutifs ou non.

Le secrétaire du CSE aura pour mission de proposer une session de chaque formation dans les 6 mois suivant la mise en place du CSE.

Quelle que soit la formation souhaitée, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

La demande de congé est transmise à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage.

5.3. – Le crédit d’heures des membres du CSE

Chaque membre titulaire de l’instance bénéficie d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de ses attributions conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Lors de la prise d’heures de délégation, le représentant du personnel devra informer par courriel son responsable direct ainsi que …, a minima 2 jours ouvrés avant la prise de celles-ci.

Si un membre du CSE cumule plusieurs mandats (par exemple délégué syndical) lors de sa déclaration de prise de ses heures de délégation, il devra préciser au titre de quel mandat ces heures seront prises.

Pour l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées, les représentants du personnel titulaires sont tenus d'informer par courriel leur responsable direct et … au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

En cas de mutualisation, cette information se fait nécessairement en précisant l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

En tout état de cause, sur l'année, même s'il y a un partage des heures de délégation conduisant un membre à prendre certains mois une fois et demie son crédit mensuel d'heures, il devra respecter le nombre maximum d'heures de délégation dans l'année (exemple avec un représentant du personnel bénéficiant de 22 heures de délégation par mois : 22*12 =264 heures annuelles).

5.4. – Les budgets de fonctionnement (AEP) et des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE

La contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE est de 10 000 Euros à la date de conclusion de l’accord, soit un taux égal à 0,128% de la masse salariale brute.

Le montant du budget de fonctionnement est défini par l’article L. 2315-61 du code du travail et est fixé au niveau légal de 0,20% de la masse salariale brute de la Société. En 2018, le montant versé était de 15 621, 39 Euros (selon un pourcentage de la masse salariale fixé à 0,20% de la masse salariale).

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE pourront décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.

5.5. – Le local du CSE

Un local dédié aux représentants du personnel est mis à disposition au 5-7 rue Saint-Fiacre – 75 002 Paris.

Sur demande, le local sera équipé d’un ordinateur de bureau avec accès à une imprimante commune, d’une ligne téléphonique, d’une connexion Wifi, d’une table, de chaise et d’un casier fermant à clé.

Dans le cadre de l’utilisation des moyens informatiques mis à leur disposition par la Société, les représentants du personnel élus s’engagent à respecter la charte informatique en vigueur dans la Société. En outre, la Société n’autorise pas les représentants du personnel à envoyer des courriels sur les adresses mails professionnelles des collaborateurs de la Société. 

Les communications par courriels sur les messageries personnelles des collaborateurs sont soumises à l’autorisation de ces derniers.

5.6. – Dévolution des biens du CE vers le CSE

Les parties conviennent qu’il y a transfert de plein droit et à titre gratuit de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des IRP existantes vers le nouveau CSE.

5.7. – Les frais de déplacement

Les frais supportés par les membres de l’instance, liés à la participation aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires convoquées par la Direction, seront pris en charge par la Société.

Les autres frais de déplacement liés aux activités CSE des membres élus titulaires et suppléants pourront faire l’objet d’un remboursement selon les règles définies au règlement intérieur de l’instance et imputé sur le budget de fonctionnement (AEP).

Article 6 – La valorisation du parcours des représentants du personnel

La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés.

C’est pourquoi la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière, doivent être offertes aux représentants du personnel.

Pour gérer cette évolution de carrière, la Direction et la hiérarchie ne prennent en compte que l’activité professionnelle exercée par le représentant du personnel. De même, celui-ci s’attache, dans toute la mesure possible, à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.

Article 7 – Date d’application du présent accord

Le présent accord prendra effet une fois les formalités de publicité effectuées et dès la mise en place effective du CSE.

Article 8 – Durée du présent accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une réunion d’échange sera organisée avec les délégués syndicaux de la Société après 3 ans d’application du présent accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-12 alinéa 1 du code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire, pourra y adhérer ultérieurement.

Toute modification de l’accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par un protocole d’accord préélectoral futur, ni par un règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord sera notifié aux salariés avec les bulletins de salaire, également disponible et consultable dans les locaux de la société.

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris.

Un original est également remis à chacune des parties.

Un exemplaire original est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 octobre 2019, en 3 exemplaires originaux.

(Paraphe sur chaque page et signature sur la dernière)

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales : CFE-CGC - Monsieur …