Accord d'entreprise "Un accord portant sur les moyens du CSE" chez LES PARENTELES DE REIMS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX MOYENS

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE

La société XXXXXX, société par actions à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé XXXX à XXXXX (XXXXX), prise en la personne de sa directrice Madame XXXXXXX.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

XXXX, syndicat représentatif

représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical.

D’autre part,

Préambule :

L’accord d’accord préélectoral signé le 18/09/2018 entre la direction de l’établissement et les organisations syndicales intéressées prévoyait l’ouverture d’une négociation portant sur les moyens mis à disposition des élus et notamment.

Les élus bénéficient depuis leur élection des moyens prévus par les dispositions légales et conventionnelles.

La direction et le délégué syndical se sont rencontrés à deux reprises dans le cadre de cette négociation.

Article 1 - Objet de l’accord :

Il a été convenu ce qui suit :

Heures de délégation :

Il est accordé deux heures de délégation supplémentaires aux membres titulaires. Le crédit passe à vingt heures par mois (contre dix-huit heures prévues par la loi).

Nombre annuel de réunions :

Il est fixé le nombre de huit réunions ordinaires par an, dont quatre réunions au moins porteront en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’objet prévu à l’article 1 et pour une durée indéterminée.

Article 3 - Révision et dénonciation

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales du Code du travail.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de REIMS.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Article 5 - Conditions de validité

Le présent accord est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Fait à Reims le 18/04/2019 en quatre exemplaires originaux.

Pour la sociétéPour le syndicat

Délégué syndical