Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION" chez AGAPEI - AGIR AVEC AMIS PARENTS ET PROFESSIONNELS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

ENTRE

L’Agapei

Association Loi 1901

Dont le siège est situé, 8 place A. Jourdain – CS 51507 – 31015 TOULOUSE CEDEX 6

Représentée par…………………dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux

L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux

L’organisation syndicale SUD représentée par ses délégués syndicaux centraux

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Au regard de l’application de l’accord du 26 avril 2016, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour reprendre certaines modalités .

A l’issue des négociations, les parties ont décidé de réviser un point à l’accord collectif d’entreprise de substitution, le présent avenant a pour finalité de formaliser la modification apportée.

L’article ci-dessous vient se substituer de plein droit à l’article 5 de l’accord d’entreprise.

Le reste de l’accord étant inchangé.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 5 – Prime ancienneté

La convention de paysage ne prévoyant pas de prime d’ancienneté, il est convenu de maintenir une prime d’ancienneté comme suit :

Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0.80 % du salaire de base par année d’ancienneté, et ce en fonction des niveaux de progression pluriannuels suivants :

• 3 ans ;

• 6 ans ;

• 9 ans ;

• 12 ans ;

• 15 ans ;

• 18 ans ;

• 21 ans

• 9 ans

Ainsi, de manière rétroactive à compter de l’accord collectif d’entreprise de substitution, les salariés franchissant un des niveaux ci-mentionné bénéficieront d’une prime à hauteur de 0.80% par année d’ancienneté, du salaire de la convention paysage.

L’indemnité différentielle mentionnée dans l’article 4 n’étant pas intégrée dans le calcul.

L’accord ainsi dénoncé restera applicable dans les conditions fixées par le code du travail.

Article 9 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute-Garonne et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du secrétariat

Fait en 20 exemplaires originaux, le 09 avril 2018 à Toulouse.

L’Agapei représentée par

• M……….

Le syndicat CFDT représenté par

• M………….

• M……………

Le syndicat CGT représenté par

• M………

• M……….

Le syndicat SUD représenté par

• M………..

• M………..