Accord d'entreprise "Accord collectif d'Entreprise sur le recours au vote électronique pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques" chez AGAPEI - AGIR AVEC AMIS PARENTS ET PROFESSIONNELS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Entre

L’Agapei

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé 8 place Alphonse Jourdain Toulouse,

Représentée par M…………. agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux

L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux

L’organisation syndicale SUD représentée par ses délégués syndicaux centraux

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions applicables, afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés aux scrutins, les parties signataires du présent accord conviennent de recourir de manière exclusive au vote électronique pour les élections professionnelles des comités sociaux et économiques des Unités de Gestion de l’Association.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par l’Association, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe au présent accord et des dispositions applicables tout comme des recommandations de la CNIL.

Article 1 – Principes généraux

Le système de vote électronique retenu par l’Association respecte les principes généraux du droit électoral et les dispositions applicables en matière de Droit du travail.

Il est soumis à une expertise indépendante préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception.

Il assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

L’Association s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,

• La sécurité de l'émargement,

• La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés,

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 2 - Contrôle, information et formation

L'Association met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

La cellule d’assistance technique comprendra des représentants du prestataire des représentants de la Direction des Ressources Humaines de l’Association

En présence des membres du bureau de vote et des Délégués Syndicaux Centraux, la cellule d’assistance technique :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés USB de sécurité délivrées à cet effet,

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,

• contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Le personnel pouvant assister aux opérations électorales et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

La Direction des Ressources Humaines sera présente dans l’accompagnement, l’information et la mise en place de ce processus de vote.

Article 3 – Scrutin

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif. Il n(y aura pas de vote à bulletin secret sous enveloppe.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal internet (de leur domicile ou de leur poste de travail ou de tout autre lieu de leur choix, à partir d’un ordinateur personnel ou professionnel, d’une tablette ou d’un smartphone bénéficiant d’un accès internet, ou à partir d’un ordinateur accessible sur site pendant un certain créneau horaire) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections selon les modalités qui seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Le vote électronique sera mis en œuvre pour tous les scrutins relatifs aux élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques de l’Association (titulaires et suppléants, tous collèges confondus, élections générales et partielles).

Article 4 - Listes de candidats et bulletins de vote

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages du site internet et notamment la présentation des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les listes de candidats et bulletins de vote devront mentionner les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale avec le logo.

Les listes de candidats et bulletins de vote seront présentées sur un seul et même écran dans l’ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il est possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

Article 5 - Ouverture du scrutin

Le scrutin sera ouvert automatiquement sous le contrôle des membres du bureau de vote, à la date et heure prévues par le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture aux électeurs de l’espace dédié au vote sera effectuée par les membres du bureau de vote.

Article 6 - Participation

Le Bureau de vote, la Direction des Ressources Humaines et des Délégués Syndicaux Centraux ont accès à la plateforme de suivi du vote en cours de scrutin

Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, et aux membres de la Direction des Ressources Humaines et uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Article 7 - Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire. Ils permettront de garantir l’unicité du vote.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et du code confidentiel sur le serveur dédié. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué par courrier pourra être demandé.

Article 8 - Modalités de vote

Une fois connecté au serveur de vote, l’électeur pourra procéder aux votes et se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel.

La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

Un récépissé de vote pourra être téléchargé ou envoyé à l’adresse mail du choix de chaque électeur.

Article 9 - Assistance aux électeurs

Outre la notice explicative détaillée sur le déroulement des opérations électorales mise à disposition des électeurs pendant la période ouvrée du scrutin sur des horaires de journées, les électeurs auront la possibilité de se faire assister par un membre de leur bureau de vote, par un membre de la cellule d’assistance ou par un correspondant au niveau de service des Ressources Humaines.

Un service d’assistance téléphonique sera mis en place par le prestataire

Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.

Article 10- Clôture du scrutin

Le scrutin sera clôturé automatiquement sous le contrôle des membres du bureau de vote, à la date et heure prévues par le protocole d’accord préélectoral.

La fermeture aux électeurs de l’espace dédié au vote sera effectuée par les membres du bureau de vote.

Article 11 - Dépouillement et procès-verbal

Après descellement des urnes par la saisie de codes confidentiels par les membres du bureau de vote, les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

L’utilisation du vote électronique permettra d’avoir des résultats de manière quasiment instantanée.

Le système pré remplira les procès-verbaux.

Les membres du bureau de vote vérifieront l’exactitude des données transmises par le système et signeront les procès-verbaux.

Article 12 - Non conservation des données par le prestataire

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 13 - Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter des prochaines élections des CSE de l’Association.

Article 14- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’Association et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

Article 15- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 16 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 17 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction

Fait à TOULOUSE le 23 Juillet 2019

En 10 exemplaires originaux.

L’Agapei représentée par

• M

Le syndicat CFDT représenté par

• M

• M

Le syndicat CGT représenté par

• M

• M

Le syndicat SUD représenté par

• M

• M