Accord d'entreprise "Protocole d'accord CSE CMR" chez CFAO MOTORS - CFAO MOTORS REUNION (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DU CONSEIL SOCIAL et ECONOMIQUE

CSE

ENTRE : La société CFAO MOTORS REUNION – CMR, société par actions simplifiée à associé unique

au capital de 2.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-DENIS de la Réunion sous le numéro B 529 809 188 dont le siège social est sis 18, rue Lislet Geoffroy – 97490 SAINT-DENIS,

Représentée par Directrice des Ressources Humaines,

D’une Part,

Ci-après dénommé l’ « Employeur »,

ET : Les organisations syndicales suivantes :

C.G.T.R. Métallurgies et les services de l’automobile représentée par,

Union Régionale 974 représenté par dûment mandaté en sa qualité de DS,

D’autre Part,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité Economique et Social au sein de la société CMR.

Les organisations syndicales suivantes ont été légalement conviées :

CFDT Syndicat Commerce et Services – CFTC – FO – CGTR Métallurgies et services de l’automobile – Union CFE CGC Réunion – Union Régionale 974.

Sont présentes à la réunion de négociation du 10 Juillet 2019 les organisations syndicales suivantes:

CGTR Métallurgies et services de l’automobile –Union Régionale 974.

Il est conclu entre la Direction, représentée par, Directrice des Ressources Humaines et les organisations syndicales représentatives présentes.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

A la date de signature du protocole, les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 152 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 0 apprenti ;

• 2 contrats de professionnalisation ;

• 22 ouvriers ;

• 60 employés ;

• 49 agents de maîtrises ;

• 19 cadres.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 8 titulaires et 8 suppléants

Soit 21 heures de délégation ou 168 heures pour l’instance.

Les parties conviennent de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

Collège 1 (84 personnes – apprentis, contrats de professionnalisation, ouvriers, employés) :

5 titulaires et 5 suppléants

Collège 2 (68 personnes – agents de maîtrises et cadres) :

3 titulaires et 3 suppléants

Article 2 – Durée des mandats

Les représentants bénéficient d’un mandat d’une durée de 4 ans.

Article 3 – Dates et lieu de scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au Vendredi 23 août 2019 et le second tour éventuel au Vendredi 6 septembre 2019.

Les scrutins se dérouleront simultanément dans les trois sites suivants :

ZONE NORD => Concession CMR de Ste Clotilde – 18 rue Lislet Geoffroy - 97 492 Ste Clotilde.

Salle réservée : Salle de réunion 1^er étage

	Collège 1 et 2
1er tour du 23 Aout 2019	11h à 14h30
2nd tour du 06 septembre 2019	11H à 14h30

Votera sur ce site le personnel CMR de la concession du siège CMR et du Triangle

ZONE OUEST => Concession CMR du Port – 4 chemin des Anglais - 97 420 Le Port.

Salle réservée : Salle de Formation – 1^er étage dans l’atelier

	Collège 1 et 2
1er tour du 23 Aout 2019	11h à 14h30
2nd tour du 06 septembre 2019	11H à 14h30

Votera sur ce site le personnel CMR de la concession du Port, du Parc sous douane et du Centre logistique

ZONE SUD => Concession CMR de St Pierre - 1 rue de la poudrière - 97 410 St Pierre.

Salle réservée : Salle de réunion au 1^er étage.

	Collège 1 et 2
1er tour du 23 Aout 2019	11h à 14h30
2nd tour du 06 septembre 2019	11H à 14h30

Votera sur ce site le personnel de la concession CMR de Saint Pierre, du Tampon et de St Joseph.

Chaque site organisateur recevra le matériel nécessaire au déroulement des scrutins :

• la liste des électeurs pour chacun des collèges

• les bulletins de vote et enveloppes titulaires et suppléants pour chacun des collèges

• les urnes titulaires et suppléants pour chacun des collèges

• un isoloir

• la feuille d’émargement titulaire et suppléant pour chacun des collèges

• les feuilles de dépouillements titulaires et suppléants pour chacun des collèges

Article 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs, de chacun des collèges les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• avoir un contrat en cours au jour du 1er tour ;

• être âgé de 16 ans accomplis ;

• justifier d'au moins 3 mois de travail effectif dans l’entreprise ;

• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections, soit le Vendredi 23 aout 2019. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le Lundi 29 Juillet 2019 pour le premier tour. Le Service des Ressources Humaines se charge de communiquer les listes électorales aux organisations syndicales signataires.

Article 5 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles au sein du collège auxquels ils appartiennent les salariés de la société ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date du scrutin :

• ont un contrat de travail en cours au jour du 1er tour ;

• ont l'âge minimum légal pour être éligibles, c'est-à-dire 18 ans ;

• justifient d'au moins 1 an de présence continue ou non continue dans l'entreprise ;

• n'ont pas été condamnés pour indignité nationale et n'ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.

Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré du Directeur Général et du Directeur des Ressources Humaines.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales remplissant les conditions légales pour se présenter et que les candidatures sont libres au second tour.

Pour chaque scrutin, les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le Jeudi 8 Aout 2019 à midi.

Cette communication pourra se faire par email, par remise en main propre, ou par courrier recommandé à l’attention du service des Ressources Humaines.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats du premier tour.

Les listes de candidats du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le Lundi 26 août 2019 à midi. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales rechercheront les voies et les moyens qui permettraient de parvenir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale suivant la répartition suivante :

• Collège 1  - 5 titulaires et 5 suppléants

Part des Hommes inscrit sur la liste électorale : 81 % (soit 68 Hommes)

Part des Femmes inscrite sur la liste électorale : 19 % (soit 16 Femmes)

Soit 4 titulaires Hommes et 1 titulaire Femme et 4 suppléants Hommes et 1 suppléant Femme

• Collège 2 - 3 titulaires et 3 suppléants

Part des Hommes sur la liste électorale : 72 % (soit 49 hommes)

Part des Femmes sur la liste électorale : 28 % (soit 19 femmes)

Soit 1 titulaire Femme et 2 titulaires Hommes et 1 suppléant Femme et 2 suppléants Hommes

Article 7 - Campagne électorale : Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 8 aout 2019 pour le premier tour et au plus tard le 26 août 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes doivent contenir les bulletins qui sont de couleurs différentes pour chaque collège des titulaires et des suppléants :

CSE - Collège 1 (Employés / Ouvriers)

• Enveloppes et bulletins bleus pour les titulaires C1

• Enveloppes et bulletins verts pour les suppléants C1

CSE - Collège 2 (Maitrises / Cadres)

• Enveloppes et bulletins blancs pour les titulaires C2

• Enveloppes et bulletins roses pour les suppléants C2.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le nom de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection se déroule par collège.

Pour chacun des deux scrutins, il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

En fonction du matériel disponible en mairie, la Direction mettra en place un isoloir par site, pour permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter. En cas d’indisponibilité de ce matériel en mairie, la Direction organisera les salles de vote de telle sorte à y réserver un espace d’isolement (paravent, seconde salle de proximité…) et des urnes.

Le passage par l’isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date des scrutins pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. La Direction des Ressources Humaines enverra automatiquement le matériel de vote aux salariés dont l’absence sera connue par le service le 12 aout 2019 pour le premier tour, et le 26 aout 2019 pour le second tour.

Les salariés sont également invités à faire connaitre leur absence au jour du scrutin avant le 12 aout 2019 afin de recevoir leur matériel de vote par correspondance.

Les salariés devant voter par correspondance recevront :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction des Ressources Humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• Une grande enveloppe d'expédition T, adressée à une Boite Postale, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes reçues seront remises non ouvertes par la Direction des Ressources Humaines au Président du bureau de vote centralisateur situé au siège à Sainte-Clotilde avant la fermeture des scrutins soit avant 14h30.

Si la poste est dans l’indisponibilité de nous livrer les plis de vote par correspondance, un collaborateur des Ressources Humaines, se rendra avec un collaborateur volontaire au bureau de poste afin de récupérer les plis et les remettre en main propre au président du bureau de vote de Sainte-Clotilde.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Deux bureaux de vote seront mis en place dans chaque site de déroulement des élections. L’un pour le premier collège, l’autre pour le second collège. Ils superviseront les deux scrutins et seront composés de trois électeurs :

• un Président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire.

• deux assesseurs : l’électeur ayant le plus d’ancienneté et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Pourront être présents dans chaque bureau de vote :

• Un représentant de la Direction

• Un représentant par organisation syndicale ayant participé à la signature du protocole d’accord préélectoral. Si la personne mandatée n’appartient pas au personnel de l’entreprise, le nom devra être communiqué par l’organisation syndicale mandatrice à la Direction des Ressources Humaines au plus tard la veille de déroulement du scrutin.

Le temps passé par ces salariés au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Article 12 – Règles de vote

Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation n’est admis. Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en rajouter.

Le panachage est interdit (le panachage consiste à remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’un non candidat).

Seront réputés bulletins nuls ou blancs :

- Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire ;

- Les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance ;

- Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

- Les bulletins illisibles ;

- Les bulletins panachés ;

- Les bulletins sans inscriptions ;

- Les bulletins maculés

- Les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ;

- Les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ;

- Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés ;

- L’absence de bulletin dans une enveloppe.

Les votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en comptes si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Au cours des deux scrutins successifs, les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A 14h30, le président du bureau centralisateur annonce la clôture des scrutins aux bureaux du Port et de Saint Pierre afin de procéder au dépouillement.

A ce moment, le président du bureau centralisateur précise également, les noms et prénoms des votants par correspondance à chaque bureau pour s’assurer que ces personnes ne se soient pas déplacé pour voter auquel cas leur enveloppe de vote par correspondance serait immédiatement détruite par le Président du bureau de vote centralisateur.

Les opérations de dépouillement débuteront dès la fermeture du bureau de vote :

—  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Le bureau complétera un PV de dépouillement partiel de son bureau qui sera transmis par scan au bureau centralisateur de Sainte Clotilde.

L’ensemble du matériel de vote devra être ramené au bureau centralisateur.

La centralisation des résultats se fera sur la concession CMR du siège de St Clotilde.

- Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président de ce site centralisateur dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondances non décachetées après pointages des listes électorales.

Le bureau de vote centralisateur remplit le procès-verbal des élections et le signe

Les résultats définitifs des élections seront proclamés en fin d’après-midi par le Président du bureau de vote centralisateur et affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le lendemain.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE CMR de l’année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par email et affichage.

Fait à Sainte-Clotilde, le 10 juillet 2019.

Pour la Direction

Pour le Syndicat C.G.T.R.

Pour le syndicat Union Régionale 974