Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNITE DE TRAJETS ET LE CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF L'INDEMNITE DE TRAJET ET LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

L'entreprise SARL CHARPENTIER DES CIMES, représentée par ………………… agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF 4391A, immatriculée sous le numéro de SIRET 52989492500013, située ZA AU PLAN, 22 Rue des Eglantines 38190 FROGES.

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise CHARPENTIER DES CIMES a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :

• Le contingent annuel d'heures supplémentaires

• L’Indemnité de trajets

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique au personnel ouvrier tel que défini par la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment plus de 11 salariés du 8 Octobre 1990, quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

Article 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires

A compter du 1 er Septembre 2023, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à : 300 HEURES

Article 3 : Indemnité de trajet

Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.

Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.

Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail, au départ du domicile du salarié.

Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail, à destination du domicile du salarié.

Dans ce cadre, l'indemnité est due.

En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée

Il entrera en vigueur le 1er Septembre 2023

Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois (l'accord peut prévoir un délai de préavis plus long). La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par l'entreprise CHARPENTIER DES CIMES sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/