Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez R-ACE GP (Siège)

ACCORD COLLECTIF
SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société R-ACE GP, dont le siège social est situé 12 Rue André Citroën – Atelier 7 – 85200 Fontenay Le Comte, immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le numéro SIRET 52994676600027, représentée par XXX, en sa qualité de Président,

d’une part,

Et :

Les salariés de la société R-ACE GP, consultés sur le projet commun,

d’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.

Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

Il a également pour objet de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

Définition des heures supplémentaires

Pour apprécier les heures supplémentaires, il a décidé que la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.

Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

2. Taux de majoration

Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires à 10 %.

3. Remplacement par du repos compensateur

A la demande de l'employeur et avec l’accord du salarié, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement équivalent.

Une heure supplémentaire ouvre droit à une heure de repos majorée de 10%.

Les jours de repos seront attribués par l’employeur avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Pour rappel, les heure supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.

4. Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires, applicable à la société, est fixé à 500 heures par salarié et par an.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDTS PP de La Roche sur Yon.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-7 du Code du Travail, le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- Version intégrale du texte, signée par les parties,

- Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- Bordereau de dépôt,

- Éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Conformément à l'article D. 2231-2 l’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche Sur Yon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Fontenay le Comte,

Le 28/02/2022

XXXXXXXXXXXX

Président de la société