Accord d'entreprise "Accord relatif au renouvellement du Comité Economique et Social au sein de l'entreprise Dushow" chez DUSHOW (Siège)

ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’ENTREPRISE DUSHOW

Entre

La Société DUSHOW, SAS au capital de euros, ayant pour numéro unique d’identification, immatriculée au R.C.S. de, et ayant son siège social au, représentée par agissant en qualité de de la société, elle-même président de la société,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société DUSHOW SAS,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1. PERIMETRE

ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. Présidence

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

Article 2.2.3. Composition du CSEC

Article 2.3. Durée des mandats

ARTICLE 3. LES BUREAUX

Article 3.1. Le Bureau des CSEE

Article 3.2. Le Bureau du CSEC

ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 4.1. Présidence du CSSCT

Article 4.2. Composition du CSSCT

Article 4.2.1. Membres et modalités de désignation du CSSCT

Article 4.2.2. Modalités de remplacement

Article 4.3. Attributions du CSSCT

Article 4.4. Périodicité des réunions du CSSCT

ARTICLE 5. AUTRES COMMISSIONS

Article 5.1. Dispositions communes (hors CSSCT)

Article 5.2. Commission de l’emploi et de la formation

Article 5.3. Commission de l’égalité professionnelle

Article 5.4. Commission logement

ARTICLE 6. REUNIONS

Article 6.1. Périodicité

Article 6.2. Consultations périodiques

Article 6.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

Article 6.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise

Article 6.2.3. Politique sociale de l’entreprise

ARTICLE 7. SUBVENTIONS

ARTICLE 8. AUDIT DES COMPTES DES CSEE NORD ET SUD

ARTICLE 9. FORMATIONS

ARTICLE 10. ORDRE DU JOUR, CONVOCATION, PROCES-VERBAUX ET COMPTES RENDUS

Article 10.1. Ordre du jour et convocation

Article 10.2. Procès-verbaux et comptes rendus

ARTICLE 11. BDES

ARTICLE 12. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

ARTICLE 13. DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 14. REVISION DE L’ACCORD

ARTICLE 15. CLAUSE RESOLUTOIRE

ARTICLE 16. COMMUNICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 17. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

• constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;

• doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;

• se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

ARTICLE 1. PERIMETRE

Un comité social et économique d’établissement (CSEE) est mis en place au sein des deux établissements distincts de l’entreprise DUSHOW, à savoir :

• L’établissement du NORD désignant celui de Roissy En France : le CSEE Nord

• L’établissement du SUD désignant les sites de Saint Jeannet et de Vitrolles : le CSEE Sud.

Un comité social et économique central (CSEC) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

Dans le cas d’intégration de structures tiers ou de la création d’une UES pendant la durée du présent accord, celles-ci seraient rattachées en fonction de leur situation géographique au CSEE Nord ou CSEE Sud.

ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. Présidence

Les CSEE sont présidés par l’employeur ou son représentant.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou alternativement par un représentant du Nord ou du Sud. Ces derniers peuvent également être amenés à présider conjointement.

Dans les deux instances, l’employeur ou ses représentants peuvent, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise dans la limite de 3 maximum afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel CSEC et CSEE

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de la mobilisation des personnels et du besoin de professionnalisation des élus, les parties ont convenu de réduire le nombre de mandats relatif à l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, tout en respectant à minima le volume annuel de crédits d’heures allouées à la délégation.

Au vu de cet état de fait :

• la délégation élue du personnel au CSEE de Roissy en France est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants. Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 30 heures par mois.

• la délégation élue du personnel au CSEE de Saint Jeannet et de Vitrolles est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants. Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 30 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

- aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;

- aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions supplémentaires des commissions du CSE hormis la CSSCT, réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.

Cette clause sur la réduction du nombre d’élus devra être validée par le protocole d’accord préélectoral. La non-validation de cette clause par le protocole d’accord préélectoral rendrait, la totalité de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise, caduc. (Voir article 15 du présent accord)

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Sauf cas de force majeure, l’élu titulaire absent informera, 3 jours avant la réunion, le secrétaire et président du CSEC ou CSEE du nom de son suppléant. Cette information sera faite par courriel ou à défaut par écrit.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 2.2.3. Composition du CSEC

Le CSEC se compose des membres élus titulaires et suppléants des deux CSEE.

Article 2.3. Durée des mandats

La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à deux ans.

ARTICLE 3. LES BUREAUX

Article 3.1 Le Bureau des CSEE

Le Bureau de chaque CSEE est composé :

- d’un Secrétaire

- d’un Trésorier

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires.

Article 3.2 Le Bureau du CSEC

Le Bureau du CSEC est composé :

- d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint désignés parmi les membres du bureau du CSEE Nord et Sud.

- d’un Trésorier et d’un Trésorier-adjoint désignés parmi les membres du bureau du CSEE Nord et Sud.

ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CSEC dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le périmètre de l’entreprise. La CSSCT est mise en place par le CSEC dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 4.1. Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.

Article 4.2. Composition

Article 4.2.1. Membres et modalités de désignation

La CSSCT comprend 2 membres désignés parmi les élus titulaires au CSEC, dont:

- un représentant du CSEE du Nord

- un représentant du CSEE du Sud

La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSEC après sa constitution ou son renouvellement. Les membres sont désignés, en réunion du CSEC, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.

Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre commission.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Article 4.2.2. Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un autre élu titulaire au CSEC, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 4.2.1. du présent accord.

Article 4.3. Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSEC, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC. De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSEC.

La politique de prévention des risques sera déclinée dans chaque CSEE via les représentants de CSSCT.

Article 4.4. Périodicité des réunions du CSSCT

Le CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre. En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions complémentaires sur demande du président du CSEC ou du secrétaire du CSEC requérant une intervention rapide dans la limite d’une réunion par mois.

ARTICLE 5. AUTRES COMMISSIONS

Article 5.1. Dispositions communes (hors CSSCT)

Le CSEC dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSEC.

Le CSEC et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :

- la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;

- une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les commissions sont mises en place par le CSEC dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par l’employeur ou son représentant.

L’employeur transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par le Président aux membres du CSEC.

Article 5.2. Commission de la formation

La commission de la formation comprend 2 membres désignés parmi les élus titulaires au CSEC, dont :

- un représentant du CSEE du Nord

- un représentant du CSEE du Sud

Le président de la commission est un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission est notamment chargée d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise.

Elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

Le temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSEC comme prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 5.3. Commission de l’égalité professionnelle

La commission de de l’égalité professionnelle comprend 2 membres désignés parmi les élus titulaires au CSEC, dont :

- un représentant du CSEE du Nord

- un représentant du CSEE du Sud

Le président de la commission est un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission est notamment chargée d’étudier les informations en matière d’égalité professionnelle.

Elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise et le suivi de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSEC comme prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 5.4. Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement comprend 2 membres désignés parmi les élus titulaires au CSEC, dont :

- un représentant du CSEE du Nord

- un représentant du CSEE du Sud

Le président de la commission est un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission est notamment chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.

Le temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSEC comme prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

ARTICLE 6. REUNIONS

Article 6.1. Périodicité

Le CSEC se réunit au moins une fois par trimestre soit au moins 4 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Ces réunions trimestrielles portent en tout ou partie sur les attributions du CSEC en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les CSEE se réunissent une fois tous les 2 mois soit au moins 6 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Article 6.2. Consultations périodiques

Article 6.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSEC est consulté, tous les deux ans, sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Article 6.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSEC est consulté, tous les ans, sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 6.2.3. Politique sociale de l’entreprise

Le CSEC est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois thèmes :

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Le CSEC s’appuie sur les travaux réalisés par la CSSCT.

2°/ Informations relatives à l’égalité professionnelle et l’aide au logement

Le CSEC s’appuie sur les travaux réalisés par la commission de l’égalité professionnelle et la commission d’information et d’aide au logement

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle

Le CSEC s’appuie sur les travaux réalisés par la commission formation.

ARTICLE 7. SUBVENTIONS

L’employeur verse chaque année à chaque CSEE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition de chaque CSEE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

L’employeur verse chaque année à chaque CSEE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0.10 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

De plus, le budget des activités sociales et culturelles est abondé via :

• Les titres restaurants expirés ou perdus

• Le recyclage, la récupération et la vente de métaux

Les subventions prévues au présent article seront versées sur la base du trimestre écoulé le 10 du mois suivant.

ARTICLE 8. AUDIT DES COMPTES DES CSEE NORD ET CSEE SUD

Lors de sa dernière réunion, les CSEE Nord et CSEE Sud produiront un arrêté comptable mais également un audit des contrats et obligations. De plus, elles établiront un listing précis du patrimoine à transférer notamment tous les biens mobiliers : ordinateurs, logiciels, matériels de bureau, matériels mis à disposition du personnel, les obligations et droits (contrats en cours), les sommes dues par les salariés, le solde des subventions dues par l’entreprise, les prêts …

La connaissance précise de l’état du patrimoine mais aussi la nature des éléments qui le composent sont nécessaires à sa transmission dans les règles.

ARTICLE 9. FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel.

Aussi, les membres élus titulaires du CSEC bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.

En outre, les membres élus titulaires du CSEC bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours maximum dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le choix de l’organisme de formation et du budget associé sera définit collégialement lors d’une réunion du CSEC.

ARTICLE 10. ORDRE DU JOUR, CONVOCATION, PROCES-VERBAUX ET COMPTES RENDUS

Article 10.1. Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion des CSEE et du CSEC est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSEE et du CSEC au moins 5 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

Concernant le cas particulier des suppléants qui ne siègent pas, dans l’hypothèse où ils remplacent leurs titulaires absents à ladite réunion, la communication de l’ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du CSEE et du CSEC.

L’ordre du jour sera composé de la manière suivante :

• Une 1^ère partie concernant les réclamations individuelles et collectives en matière d’application de la réglementation du travail.

• Une 2^nde partie relative aux informations et consultations, à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à la commission égalité, à la commission logement, et à la commission formation.

L’ordre du jour ne fait pas l’objet d’une communication auprès du personnel de l’entreprise.

Concernant les convocations, elles seront faites par courriel.

Article 10.2. Procès-verbaux et comptes rendus

La 1^ère partie de l’ordre du jour fera l’objet d’un procès-verbal dont les modalités de réalisation sont celles prévues par les dispositions légales.

Les réclamations individuelles et nominatives évoquées lors des réunions seront compilées dans compte rendu indépendant qui ne fera pas l’objet d’une communication auprès du personnel de l’entreprise. Ces comptes rendus seront archivés dans un recueil « des réclamations individuelles et nominatives » qui sera consultable et à tout moment auprès de l’équipe des ressources humaines.

La 2^ème partie de l’ordre du jour fera l’objet d’un compte rendu dont les modalités de réalisation sont celles prévues par les dispositions légales.

ARTICLE 11. BDES

Conformément aux dispositions légales, une BDES est mise en place dans l’entreprise sur le réseau informatique accessible uniquement par les élus du personnel avec un mot de passe confidentiel.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

- le CSEC, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;

- les commissions du CSEC ;

- les négociations avec les organisations syndicales.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations communiquées comme telles par l’employeur.

Par bénéficiaires, il faut comprendre les élus du CSEC et les délégués syndicaux.

ARTICLE 12. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

La Direction des Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour les élus du personnel que pour les organisations syndicales.

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats y compris les collaborateurs au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :

- les élus qui travaillent sur une base horaire, la comptabilisation se fait à l’heure

- les élus qui travaillent sur la base d’un forfait jour, la comptabilisation se fait en demi-journée : une demi-journée équivaut à 4 heures.

Les élus informent l’employeur, dans la mesure du possible, de toute journée ou demi-journée au plus tard 48 heures avant la date prévue de son utilisation. Cette information sera faite par courriel ou à défaut par écrit.

ARTICLE 13. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entrera en vigueur le jour de sa signature.

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 14. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révision.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.

ARTICLE 15. CLAUSE RESOLUTOIRE

Dans le cas où le protocole d’accord préélectoral ne validait pas la réduction du nombre d’élus définit à l’article 2.2.1 du présent accord, la totalité de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise serait invalidé et donc dénoncé de fait.

ARTICLE 16. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

ARTICLE 17. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera accessible à l’ensemble du personnel au service des Ressources Humaines.

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le lundi 7 mars 2022 et a été remis le même jour au représentant de l’organisation CFDT.

Conformément à la Loi, cet accord sera déposé sous forme électronique à la DIRECCTE du Val d’Oise via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'homme de Montmorency.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès de l’Equipe des Ressources Humaines de la Société DUSHOW.

Fait à Roissy En France

Le 7 mars 2022

 

En 3 exemplaires

 

Pour l’Entreprise Pour la CFDT