Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur la durée quotidienne maxiamle de travail" chez GPS BEEF (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL

ENTRE

La Société GPS BEEF, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 530 326 842, dont le siège social est rue de la Rochelle, 63370 Lempdes, prise en la personne de représentant légal domicilié es qualité audit siège

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel de l'entreprise, après consultation directe et ratification par les deux tiers (2/3) au moins d’entre eux.

D’autre part,

Etant préalablement rappelé que :

L’article L3121-43 du Code du travail limite à 10 heures par jour la durée maximale quotidienne de travail effectif.

La Société GPS BEEF est confrontée à des difficultés organisationnelles liées à l’application de ce texte, difficultés exacerbées par la crise sanitaire.

L’activité même de la Société nécessite en effet la présence des salariés affectés à la production sur une large amplitude horaires :

• Couvre-feu, 6h30 à 18 h.

• A défaut, 6h30 à 19h30 voir 20h l’été

La Société fait par ailleurs face à d’importantes difficultés de recrutement ce qui entraine également des difficultés pour le remplacement de salariés absents.

La seule solution ayant pu être mise en œuvre et le maintien de l’amplitude horaire avec rallongement du temps de pause, entrainant le mécontentement d’une partie du personnel.

Certains membres du personnel ont en effet manifesté leur mécontentement suite au rallongement de ces temps de pause, étant trop éloignés de leur domicile pour pouvoir rentrer chez eux tout en ne souhaitant pas rester sur place à attendre.

C’est dans ces conditions que la Société GPS BEEF a entendu consulter ses salariés, en l’absence de délégués syndicaux, afin de porter la durée maximale quotidienne à 12 heures.

Il a été convenu ce qui suit :

Article préliminaire : Modalités de ratification de l’accord proposé

Il n’existe à ce jour dans l’entreprise aucune organisation syndicale représentative.

Il est précisé en tant que de besoin qu’un PV de carence a été établi suite à l’organisation des élections visant mise en place d’un CSE, PV en date du 08 février 2021

Dans ces conditions, il a été décidé de procéder conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du Code du Travail, savoir par ratification directe à la majorité des deux tiers (2/3) de l’ensemble du personnel.

Ces dispositions, applicables aux entreprises de moins de 11 salariés, sont étendues aux entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés et ce en application de l’article L2232.23 du code du travail.

En l’espèce, l’effectif est de 18 salariés.

L’accord ne deviendra applicable qu’après ratification par au moins deux tiers (2/3) de l’ensemble du personnel.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer la durée maximale quotidienne applicable au sein de la Société et ce en application des dispositions de l’article L3121-19 du code du travail.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa ratification.

Article 3 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 4 : Durée maximale quotidienne

Il est décidé de porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures soit le maximum prévu par les textes (article L3121-19 du code du travail).

Article 5 : Rappel de la procédure suivi

Le présent projet d’accord fera l’objet d’une réunion préalable d’information du personnel.

Ce projet fera alors l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et un exemplaire sera adressé à chaque salarié 15 jour au moins avant l’organisation du scrutin.

L’accord sera adopté s’il est ratifié par au moins 2/3 des membres du personnel soit au minimum 12 voix sur 18 salariés.

Article 6 : Publicité

Dépôt

Conformément aux dispositions applicables, le texte du présent accord, s’il est ratifié, sera déposé, sur la plateforme en ligne Télé Accords ceci au plus tard dans les quinze (15) jours suivant sa ratification. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#)

Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de l’entreprise et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel afin de consultation éventuelle.

Information individuelle

Le texte du présent accord sera remis à chaque membre du personnel, ainsi qu’à tout nouvel embauché.

Fait à Lempdes,

Le 20 Mars 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise

Monsieur

Pour le personnel :