ACCORD COLLECTIF FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La Société HISTOIRE DE BOUGIES dont le siège social est situé au 1 Allée des Coquelicots, Parc Naturopôle 2, 03800 Saint Bonnet de Rochefort.

Représentée par son Président XXX.

Et

Les membres titulaires du comité social et économique ci-après : Mme XXX et M. XXX.

Il est préalablement exposé : 

L’entreprise Histoire de Bougies s’engage dans une démarche RSE et souhaite limiter son impact écologique. D’autre part, l’entreprise Histoire de Bougies est tenue de garantir la sécurité de ses salariés en évitant de les mettre dans des situations qui pourraient les mettre en danger.

Il a été, en conséquence, convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet Salariés visés

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de prise en charge des frais professionnels au sein de l’entreprise.

L’intégralité des salariés de l’entreprise SAS Histoire de Bougies, comprenant les ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres.

Article 2 – Prise en charge des frais professionnels

Afin d’inciter à l’usage des transports en communs pour leurs déplacements professionnels lorsque ce sera en tout ou partie possible pour chacun des déplacements ceux-ci seront remboursés à hauteur du montant du billet de train en seconde classe.

Lorsque cela ne sera pas possible l’usage du véhicule personnel sera remboursé à hauteur du barème kilométrique en vigueur au sein de l’entreprise.

Une note de service remise à chaque salarié établira notamment les types de frais pris en charge et notamment billet de train, kilomètres parcourus, péage autoroutier, parking, hôtel, restauration, le mode opératoire, le barème kilométrique.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

Article 4 - Information

Le présent accord sera communiqué par tout moyen aux salariés et disponible sur demande auprès de la Direction de l’entreprise.

Article 5 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé soit par la société soit par l’ensemble des membres titulaires du comité social et économique, dans le respect d’une durée de préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par LRAR à chacun des signataires et fera l’objet, à la diligence de la partie qui dénonce, des formalités de dépôt.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie.

La partie souhaitant une révision notifiera à l’autre partie son souhait d’une révision, elle joindra à cette notification la description des dispositions dont elle souhaite révision de même que ses propositions rédactionnelles en substitution de celles existantes. Une négociation devra s’engager dans les deux mois à l’initiative de la partie la plus diligente.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de VICHY.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que le présent avenant.

En outre, des exemplaires originaux signés des parties seront remis à la Direction de l’entreprise et communiqués pour information du personnel.

Fait à Saint Bonnet de Rochefort

En 5 exemplaires originaux,

Le

XXX, Président

XXX, membre titulaire du CSE collège cadres / agents de maitrise

XXX, membre titulaire du CSE collège ouvriers / employés