Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif au travail dominical" chez GALLERIA CONTINUA (GALLERIA CONTINUA)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL

ENTRE

La société GALLERIA CONTINUA, société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social est sis 5, rue Curial – 75 019 Paris, prise en la personne de Giuseppina RAGOSA, en sa qualité de Directrice ;

D’UNE PART,

ET

Madame Kuralai Abdukhalikova, Déléguée du personnel élue le 20 janvier 2017, en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail ;

D’AUTRE PART

Les soussignés sont, ci-après, désignés ensemble « les Parties ».

IL EST RAPPELE EN PREAMBULE :

En application de l’article L. 3132-20 du Code du travail, « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Conformément à l’article L. 3132-25-3 du Code du travail, l’autorisation susvisée nécessite la conclusion d’un accord collectif.

Au-delà de son activité de vente d’œuvres d’art, GALLERIA CONTINUA développe une activité culturelle et de loisirs puisqu’elle organise des visites guidées gratuites des bâtiments historiques au sein desquelles elle est installée, mais également des œuvres présentées en exposition. A cet égard, il a été fait le constat que les besoins du public se manifestaient particulièrement le dimanche.

Les Parties ont par conséquent décidé de conclure le présent accord, afin d’aménager les modalités de recours régulier au travail dominical, sous réserve de l’obtention de la dérogation au repos dominical qui sera sollicitée auprès du Préfet.

Le présent accord est le résultat des négociations qui se sont déroulées le 13 avril 2018.

CHAPITRE I – TRAVAIL DOMINICAL

SECTION 1 – PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1. OBJET – DUREE DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de définir les contreparties, mesures et engagements pris par GALLERIA CONTINUA en contrepartie de la mise en œuvre du travail du dimanche conformément à l’article L. 3132-25-3 du Code du travail, soit précisément :

• les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;

• les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;

• les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les termes de l’accord sont renégociables.

Les Parties confirment que les ouvertures dominicales réalisées dans le cadre du présent accord se substituent, pendant la durée de son application, aux dimanches du « Maire ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 Etablissement concerné

Les salariés de l’établissement de Boissy-le-Châtel (77169) qui est reparti sur deux sites situés au 46 rue de la ferté Gaucher et au 48 rue des Papeteries sont concernés.

2.2 Salariés concernés

Le présent accord s’applique tout au long de l’année essentiellement à quatre (4) salariés de l’établissement visé au paragraphe 2.1 ci-dessus, qui accepterons volontairement de travailler le dimanche et dont les postes de travail sont nécessaires à l’ouverture de l’établissement.

L’ensemble du personnel est susceptible d’être concerné pour des cas exceptionnels comme les vernissages, évènements spéciaux et les foires, là encore sous réserve de l’accord des salariés.

ARTICLE 3 – DIMANCHES CONCERNES

L’établissement concerné par le présent accord pourra ouvrir tous les dimanches de l’année, sous réserve de l’obtention de la dérogation préfectorale au repos dominical.

La présence des salariés concernés sera requise sur la plage horaire suivante : En hiver, de 10h30 à 18h30 (avec bénéfice d’une heure de pause déjeuner)

En été, (vacances scolaires d’été) de 11h15 à 19h15 (avec bénéfice d’une heure de pause déjeuner)

Les salariés seront informés des dimanches ouverts et des plannings au plus tard 15 jours précédant le mois concerné.

ARTICLE 4 – PRINCIPE ET FORME DU VOLONTARIAT

4.1 Expression du volontariat

Seul le salarié volontaire peut travailler le dimanche. Le volontariat est exprimé par un écrit matérialisé.

Le salarié peut se porter volontaire pour travailler le dimanche lors de son embauche ou au cours de l’exécution de son contrat de travail. 

4.2 Processus de recueil du volontariat

GALLERIA CONTINUA organisera chaque année, deux mois avant le début de la période d’ouverture dominicale envisagée, un appel au volontariat (soit au plus tard le 1^er novembre N-1).

Les salariés souhaitant travailler le dimanche pourront se déclarer volontaires pour la période considérée, au moyen d’un bulletin de volontariat diffusé par la Direction.

Les salariés disposeront d’un délai de 15 jours pour remettre leur bulletin de volontariat.

A titre transitoire, pour l’année 2018, la Direction de l’entreprise organisera un appel au volontariat dans le mois suivant la signature du présent accord.

A l’expiration de ce délai, les salariés qui n’auraient pas répondu seront réputés refuser le travail dominical.

Les salariés pourront, à l’occasion du recueil de volontariat, préciser à titre indicatif :

• les dimanches durant lesquels ils souhaitent travailler ;

• les dimanches pour lesquels ils ne sont pas disponibles.

Les Parties conviennent que le volontariat d’un salarié pour travailler le dimanche ne lui octroie pas le droit de travailler tous les dimanches ouverts de la période ni tous les dimanches qu’il aura expressément sollicités. En particulier, si le nombre de salariés volontaires excède les besoins de Galleria Continua ou du point de vente, il est organisé un système équitable de roulement en fonction des besoins de l’entreprise.

Inversement, dans l’hypothèse où le nombre de volontaires n’est pas suffisant, un appel complémentaire au « volontariat occasionnel » pourra, le cas échéant, être organisé au cours de la période d’ouverture dominicale considérée pour le(s) dimanche(s) concerné(s).

Par exception, le volontariat du salarié dont le travail le dimanche est prévu dès l’embauche est formalisé dans son contrat de travail et n’est pas régit par le processus décrit ci-dessus.

En tout état de cause, le volontariat du salarié pour travailler le dimanche s’effectue dans le respect des prescriptions légales relatives aux durées maximales de travail et au repos quotidien et hebdomadaire.

4.3 Planification

Une fois les bulletins de volontariat collectés et le nombre de salariés validé par la Direction, le salarié concerné se voit remettre un planning individuel des dimanches travaillés. Cette information lui est communiquée au plus tard dans les 15 jours précédant le début du mois considéré.

Ce planning peut être modifié en fonction des nécessités de service sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours ramené à 3 jours en cas d’accord du salarié.

Les salariés bénéficient d’un droit de rétractation (cf. Article 9 du présent accord).

ARTICLE 5 – LE SALARIE VOLONTAIRE RECRUTE SPECIFIQUEMENT POUR TRAVAILLER LE DIMANCHE

Est considéré par le présent article, le salarié recruté spécifiquement par l’entreprise pour travailler le dimanche (notamment en cas d’insuffisance de volontaires au sein de l’entreprise) et éventuellement un ou plusieurs autres jours dans la semaine.

Il bénéficie, à sa demande, d’une priorité de réaffectation sur les autres postes disponibles dans l’entreprise, n’incluant pas le travail le dimanche et correspondant à sa catégorie d’emploi et à ses compétences professionnelles.

A cette fin, il doit en informer la Direction de la société par écrit avec accusé de réception.

Par ailleurs, sous réserve de l’accord exprès et préalable de sa hiérarchie, le salarié recruté spécifiquement pour travailler en fin de semaine peut exceptionnellement refuser de travailler un dimanche.

A cette fin, il adresse un courrier justifiant de son refus de ne pas travailler ce dimanche donné à sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance d’au moins 15 jours.

Enfin, dans le cas où un salarié serait confronté à une contrainte familiale impérieuse ou à une circonstance exceptionnelle dûment justifiée (grossesse médicalement constatée, etc.), il pourra toutefois se déclarer exceptionnellement indisponible, sans respect du délai de prévenance mentionné ci-dessus.

SECTION 2 – CONTREPARTIES ET GARANTIES

Le présent accord fixe les contreparties et les garanties accordées aux salariés privés du repos dominical, conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-3 du Code du travail.

ARTICLE 6 – MAJORATIONS DE SALAIRE

Les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficient d’une majoration de son salaire brut de base (à l’exclusion de toute prime) de 25%.

Les Parties s’accordent pour considérer que les majorations accordées aux salariés constituent la compensation de l’ensemble des sujétions engendrées par le travail le dimanche, à l’exclusion de toute autre mesure.

ARTICLE 7 – GARANTIES EN TERMES DE REPOS HEBDOMADAIRE

Le travail dominical sera organisé selon un roulement des salariés volontaires afin de permettre à ceux-ci de bénéficier à minima de deux dimanches non travaillés par mois, sauf cas exceptionnels (vernissages, foires, évènements)

Lorsque les salariés travailleront le dimanche, ils bénéficieront au minimum de 1 jour de repos et jusqu’à 3 jours de repos consécutifs selon le planning.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS PRIS EN TERMES D'EMPLOI OU EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTE

Les Parties considèrent que la mise en place du travail dominical doit pouvoir permettre aux salariés à temps partiel le souhaitant, d’augmenter leur durée contractuelle de travail.

De plus, les personnes à temps partiel auront un accès prioritaire sur les recrutements en externe en cas de créations de poste s’ils se sont déclarés volontaires pour travailler le dimanche.

Les Parties conviennent également que l’emploi dominical constitue une opportunité intéressante pour les jeunes poursuivant leurs études, pour l’accès des jeunes à un premier emploi, pour l’emploi des seniors et pour l’emploi des travailleurs handicapés ou, plus généralement, des publics en difficulté.

A ce titre, en cas de nécessité de recrutement (cf. Article 5 du présent accord), GALLERIA CONTINUA s’engage à recruter en priorité des salariés jeunes, seniors, travailleurs handicapés, sous réserve bien entendu de candidatures présentant de telles caractéristiques et sous réserve que les candidats possèdent les compétences et l’expérience professionnelle requises.

ARTICLE 9 – PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL

9.1 Droit de rétractation

Le volontaire programmé dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en avertir la Direction par écrit et de respecter un délai de prévenance d’un mois.

Par ailleurs, le volontaire programmé peut exceptionnellement refuser de travailler un dimanche planifié sous réserve d’en avertir préalablement par écrit sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance d’au moins 10 jours et de justifier de son refus.

Enfin, dans le cas où un salarié serait confronté à une contrainte familiale impérieuse ou à une circonstance exceptionnelle dûment justifiée (grossesse médicalement constatée, etc.), il pourra toutefois se déclarer exceptionnellement indisponible, sans respect du délai de prévenance mentionné ci-dessus.

9.2 Conciliation vie personnelle, vie familiale et vie professionnelle

La conciliation entre la vie personnelle et familiale et l’activité professionnelle des salariés est une priorité pour la Société.

La Société prêtera une attention toute particulière, en fonction des impératifs de bon fonctionnement de la galerie, aux problématiques familiales qui pourraient contraindre des salariés volontaires pour travailler le dimanche à être indisponibles.

9.2. Droit de vote aux scrutins locaux et nationaux

GALLERIA CONTINUA prendra toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

Par conséquent, dans le cas où un scrutin national et/ou local serait organisé le dimanche, les horaires de travail des salariés concernés seront adaptés afin que les salariés puissent exercer personnellement leur droit de vote avant ou après leur prestation de travail.

9.3. Repos hebdomadaire

Les salariés à temps plein travaillant le dimanche bénéficieront de 1 à 3 jours de repos consécutifs dans la semaine (cf. Article 7 du présent accord).

Si les employés souhaitent s’organiser différemment pour des raisons personnelles Galleria Continua le permettra dans la mesure du possible et dans le respect de la législation sociale en vigueur.

9.4. Entretien annuel

Cette conciliation entre vie personnelle et activité professionnelle et les éventuelles adaptations qu’elle nécessiterait seront spécifiquement abordées lors de l’entretien annuel.

Par ailleurs, tout salarié volontaire pour travailler le dimanche pourra, à sa demande, bénéficier d’un entretien spécifique dédié à l’organisation de son volontariat avec son responsable hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD

GALLERIA CONTINUA s’engage à faire un bilan à l’issue de la première année d’entrée en vigueur du présent accord et à présenter les résultats de ce bilan aux salariés.

ARTICLE 11 – INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est conclu dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties.

Une nouvelle négociation doit s’engager dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée de dénonciation.

L’accord continue alors de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

En l’absence de conclusion d’un accord de substitution durant le délai de survie, l’accord initial cesse de produire effet.

Le présent accord cesse également de recevoir application si GALLERIA CONTINUA ne bénéficiait plus d’une autorisation préfectorale lui permettant de déroger au repos dominical.

ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE

L’accord collectif ainsi signé n’entrera en vigueur qu’après obtention de la dérogation préfectorale mais aussi qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Ce dépôt s’effectue en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux.

Fait à Boissy-le-Châtel, le …………., en 6 exemplaires

Pour GALLERIA CONTINUA, prise en la personne de Madame Giuseppina RAGOSA en sa qualité de Directrice, dûment mandaté.

Madame Kuralai ABDUKHALIKOVA, Déléguée du personnel suppléante élue le 20 janvier 2017 en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail