Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Mise en place du Comité Social Economique" chez EUROFINS LABAZUR BRETAGNE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignées :

La SELAS EUROFINS LABAZUR BRETAGNE, dont le siège social est situé 9 quai Robert Alba 29150 CHATEAULIN - N°Siret : 530 636 109 00015 - représentée par XXXXXXXXxagissant en qualité de Président. d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXx en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part,

d’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la fusion des 3 SELAS EUROFINS LABAZUR BRETAGNE, EUROFINS LABAZUR CORNOUAILLE et EUROFINS LABAZUR ARMORIQUE, les parties se sont réunies pour réfléchir et définir le cadre des instances du personnel.

Conformément à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, La Direction de EUROFINS LABAZUR Bretagne et la CFDT, syndicat représentatif au sein de l’entreprise, se sont réunies les 12 juin et 4 juillet 2018 afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

En application de ces dispositions, l’accord portant sur la mise en place du CSE définit :

• le périmètre du CSE,

• la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail,

• l’éventuelle désignation de représentants de proximité.

En outre, les parties conviennent de s’accorder sur :

• le nombre de sièges de la délégation,

• la durée du mandat des membres du CSE,

• les heures de délégation des membres du CSE,

• le fonctionnement et les commissions obligatoires et facultatives,

• les élections, ….

Article 1 : Périmètre du CSE – Commission santé sécurité et conditions de travail

A l’issue de la fusion des 3 SELAS, EUROFINS LABAZUR Bretagne sera dotée de 30 sites. Ces derniers n’ont pas d’autonomie de gestion. Les effectifs fusionnés des 3 entités au cours des 12 mois qui ont précédés la fusion sont inférieurs à 300 salariés. En conséquence, les parties conviennent qu’un seul Comité Economique et Social sera mis en place au sein de la société sans désignation de représentant de proximité.

Toutefois, une commission santé sécurité et conditions de travail sera mise en place. Elle sera composée de 5 membres, issus du CSE.

Article 2 : Composition et moyens du CSE

Le CSE sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants. La répartition entre les collèges sera définie lors la négociation du protocole électoral.

La durée des mandats est fixée à 4 ans et chaque élu ne pourra pas prétendre à plus de 3 mandats successifs.

Chaque titulaire disposera d’un crédit d’heures global de 26 heures. Les parties conviennent d’annualiser les heures de délégation. En conséquence, du 1^er juin au 31 mai (n+1), les élus disposeront de 11*26*12 soit 3 432 heures. Pour la première année, le quota d’heures sera proratisé en fonction de la date de l’élection jusqu’au 31 mai suivant. Les élus pourront se répartir les heures de délégation. Toutefois un élu ne pourra pas bénéficier de plus de 50% d’heures en sus de son quota (39h maxi par mois).

Les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures et ne participeront pas aux réunions du CSE. Ils pourront prétendre d’y participer en cas de remplacement d’un titulaire absent ou démission d’un titulaire.

Lors de la mise en place du règlement intérieur de l’instance, seront définies les règles de prise des heures de délégation (délai de prévenance, information de l’employeur, …)

Le temps passé en réunion et en commission ne s’impute pas sur les heures de délégations sauf si ce temps est supérieur à 30 heures par période de 12 mois (1^er juin => 31 mai (n+1)). Au-delà des 30 heures, le temps réunion/commission s’impute sur le temps de délégation.

Le CSE sera réuni par la Direction toutes les 6 semaines soit à minima 9 réunions par an dont 4 réunions spécifiques santé, sécurité et conditions de travail. Le calendrier des réunions sera à définir conjointement entre la Direction et les élus en début d’année calendaire.

Les moyens de l’instance, tout comme la définition de la BDES seront précisés dans le règlement intérieur négocié en début de mandature. La Direction n’est pas opposée à ce que l’instance dispose de plusieurs locaux pour se réunir et ce en fonction de la répartition des élus. En matière de budget de fonctionnement, ce dernier restera de 0.20% de la masse salariale. Enfin, en raison du périmètre couvert par l’instance, les élus pourront bénéficier d’un véhicule EUROFINS pour leurs déplacements si des véhicules sont disponibles.

Par ailleurs, le délégué syndical disposera de 15 heures par mois pour exercer son mandat. De la même façon, les heures pourront être annualisées.

Article 3 : Elections

Les parties conviennent que les élections du CSE se feront par voie électronique. Elles auront lieu à l’issue de la fusion des 3 SELAS et au plus tard en décembre. L’objectif est de commencer 2019 avec la nouvelle instance. Une réunion avec les organisations syndicale pour négocier le protocole électorale sera convoquée en octobre 2018 à l’issue de l’accord de l’ARS sur le projet de deuxième fusion.

Afin de motiver des candidatures sur le périmètre d’ex EUROFINS LABAZUR Armorique, la déléguée syndicale CFDT organisera une réunion sur Guingamp le 2 octobre 2018. La Direction d’EUROFINS LABAZUR Bretagne mettra à disposition une salle à cet effet, en dehors des locaux de l’entreprise. La déléguée syndicale pourra ainsi se faire assister.

Article 4 : Dispositions en attendant la mise en place du CSE

En attendant la mise en place du CSE et les élections à venir, la DUP d’EUROFINS LABAZUR perdure. Seront invités à participer aux réunions ordinaires et extraordinaires de la DUP, 2 ex-membres dont le secrétaire de la DUP EUROFINS LABAZUR Cornouaille et DUP EUROFINS LABAZUR Armorique. En cas d’information/consultation lors des réunions, les ex-représentants du personnel auront un droit de vote.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Communication auprès des salariés

Après information et consultation des instances du personnel, les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance du personnel par voie électronique (Iso2) et par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

5.2 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec accusé réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Châteaulin, le 4 septembre 2018

en 3 exemplaires originaux

Pour la SELAS EUROFINS LABAZUR BRETAGNE Pour l’organisation syndicale CFDT