Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats des membres du comité de groupe CONFORAMA" chez CONFORAMA INVESTISSEMENT (Siège)

Accord portant sur la prorogation des mandats des membres du

Comité de Groupe CONFORAMA

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société CONFORAMA INVESTISSEMENT, société dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77 432 Marne La Vallée cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 530 636 695,

D’une part,

Et,

• La Fédération des Services CFDT,

• La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services,

• La Fédération des employés et des cadres FO,

• La FNECS-CFE-CGC,

D’autre part.

PRÉAMBULE

L’accord à durée déterminée portant sur la constitution et le fonctionnement du Comité de Groupe Conforama en date du 24 juin 2014 a pris fin en juin 2018.

Afin de procéder au renouvellement de cette instance, la direction du Groupe Conforama a engagé une négociation en mai 2018.

Au cours de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 30 mai 2018, les quatre organisations syndicales présentes ont exprimé le souhait qu’une discussion préalable sur la mise en place des Comités Sociaux Economiques, notamment au sein de la société Conforama France, ait lieu avant toute poursuite d’une négociation sur le renouvellement du Comité de Groupe.

De ce fait la réunion de négociation prévue le 15 juin 2018 ne s’est pas tenue.

La mise en place des Comités Sociaux Economiques de la société Conforama France faisant l’objet d’un contentieux entre la direction et les organisations syndicales, les parties ont considéré qu’en l’état de la situation, le renouvellement du Comité de Groupe n’était pas pertinent.

Une négociation a donc été engagée afin de conclure, en dérogation aux dispositions légales, le présent accord à durée déterminée.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties ont décidé de proroger, à titre exceptionnel, les mandats des membres du Comité de Groupe Conforama actuels jusqu’au 31 décembre 2019.

Une négociation sera engagée au cours du mois d’octobre 2019 afin de procéder au renouvellement de l’instance.

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE

L’organisation syndicale CGT ne disposant plus de membre titulaire au sein du Comité de Groupe Conforama, il est convenu en accord avec l’ensemble des organisations syndicales qu’elle pourra procéder exceptionnellement à la désignation d’un nouveau membre titulaire pour la durée du présent accord.

ARTICLE 3 – DISPOSITION DIVERSE

Les dispositions de l’accord du 24 juin 2014 autres que celle relative à la durée de l’accord restent applicables.

ARTICLE 4 – DÉPOT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent accord sera déposé par la société dans la base de données nationale du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties ont convenu que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Lognes, le 07 février 2019

En 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Conforama Investissement

Pour la Fédération des Services CFDT

Pour la Fédération CGT Commerce, Distribution, Services

Pour la Fédération des Employés et Cadres FO

Pour la FNECS-CFE-CGC