Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et au droit syndical" chez LOGISITIQUE FRANCE (Siège)

LOGISTIQUE FRANCE SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE et au DROIT SYNDICAL

PREAMBULE

Les ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification 2018-217 du 29 mars 2018 ont instauré un nouveau cadre légal entourant les institutions représentatives du personnel, créant une instance unique : le Comité social & économique ou « C.S.E. ».

Dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise.

Les partenaires sociaux de la société Logistique France SAS ont souhaité aménager l’application de ces nouvelles dispositions légales, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Une première réunion de formation et d’information générale relative à ces nouvelles dispositions légales, rassemblant les représentants des organisations syndicales et représentants de la direction de l’entreprise, s’est tenue le 8 juin 2018.

Puis une première réunion de négociation s’est tenue le 20 juin 2018, suivie d’une deuxième réunion le 5 juillet 2018, d’une troisième le 17 septembre 2018 et d’une dernière le 2 octobre 2018.

Les différents échanges ont permis de fixer les modalités suivantes :

1. OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des Comités économiques et sociaux (C.S.E.) de LOGISTIQUE FRANCE SAS, ainsi que de son Comité social et économique central (C.S.E. Central) en application des dispositions légales entourant la nouvelle représentation du personnel, étant entendu que tout accord et usage antérieurs touchant les CE/CHSCT et DP sont caducs au jour du renouvellement de ces institutions.

Le présent accord annule et remplace par conséquent l’accord sur le droit syndical  du 1^er juillet 2016, dont les dispositions non touchées par la réforme des I.R.P. y sont reprises.

2. PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DECATHLON LOGISTIQUE

Il est convenu que chaque entrepôt, établissement secondaire traité en propre par la société Logistique France SAS, sera reconnu comme un établissement disctinct.

Ainsi, sont considérés comme établissement disctinct au sens du C.S.E. les entrepôts de :

• BOUC-BEL-AIR (incluant SAINT-MARTIN-DE-CRAUX pour ses co-équipiers Décathlon logistique)

• BRETIGNY

• CAEN

• CASTELNAU

• CESTAS

• DOURGES

• FERRIERES EN BRIE

• LOMPRET

• NANTES

• ROUVIGNIES

• SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (incluant SATOLAS pour ses co-équipiers Décathlon logistique)

• WITTENHEIM

La désignation des délégués syndicaux d’établissement se fera par conséquent sur ces mêmes périmetres.

3. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

   1. Attributions

Chaque C.S.E. aura pour rôle et mission de porter :

1. Les réclamations individuelles ou collectives des salariés

Le C.S.E. présente au représentant de l’employeur, pour son établissement, les réclamations individuelles et/ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales ou conventionnelles.

2. La santé, la sécurité et les conditions de travail

Le C.S.E. contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail au sein de son établissement.

3. Les activités sociales et culturelles

Le C.S.E. assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’établissement.

4. Le droit d’alerte

Le C.S.E. détient un droit d’alerte en application des dispositions légales en la matière.

5. Les consultations sur la marche de l’établissement

Le C.S.E. pourra être consulté sur les questions propres à l’établissement touchant un sujet économique, financier ou social pour autant que ce sujet n’est pas central et suppose un développement particulier en local.

Le suivi de la marche générale de l’entreprise relève du C.S.E. Central qui sera consulté sur ce sujet dans le respect de l’article IV et V suivants. Les C.S.E. seront informés sur les thématiques récurrentes selon un calendrier fixé par l’article V.

2. Composition

Le C.S.E. est composé d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de collèges, comme le nombre de sieges attachés aux douze C.S.E. Logistique seront fixés par le protocole préélectoral, ou - à défaut- en application de l’article R 2314-1 du code du travail.

Le C.S.E. est présidé par le directeur de l’entrepôt ou son représentant, assisté s’il le souhaite de trois collaborateurs, qui ont voix consultatives.

3. Fonctionnement

Les modalités de fonctionnement des C.S.E. sont déterminées par son réglement intérieur, sous réserve des dispositions suivantes :

1. Nombre de réunions ordinaires

Il est convenu que chaque établissement organisera au mimimum onze réunions par an, sachant qu’une des onzes réunions devant se tenir sur juillet ou aout.

Il est rappelé que les membres du CSE conservent le droit de demander une réunion exceptionnelle. Qu’ainsi, en cas de besoin, un réunion supplémentaire peut être demandées à tout moment à la majorité des membres.

2. Ordres du jour et invitations aux réunions

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Les sujets relevant de la santé, sécurité et condition de travail seront référencées SSCT, afin de permettre aux invités externes que sont le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de connaître le créneau horaire correspondants aux sujets qui les concernent.

Il est envoyé au minimum trois jours ouvrés avant la réunion aux élus, par courrier électronique sur la messagerie professionnelle, accompagné des supports d’information en vue des consultations.

Sont invités aux réunions du CSE les élus titulaires. Les élus suppléants recevront l’ordre du jour à titre d’information, pouvant remplacer un titulaire en cas d’absence.

Le CSE discute des réclamations individuelles et collectives, sous réserve qu’elles soient transmises au Président 2 jours pleins avant la réunion. Les réponses seront reprises dans le procès verbal. Le Président aura 6 jours pour éventuellement compléter une réponse au secrétaire en cas de besoin.

3. Bureau du C.S.E.

Le C.S.E. désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement un secrétaire, un secrétaire –adjoint, ainsi qu’un trésorier parmi ses membres titulaires. Elle désigne un trésorier –adjoint parmi ses membres.

4. Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

Au vu de l’importance de la prévention des risques professionnels et de l’implication des représentants du personnel comme des directeurs d’entrepôt, et ce bien que la loi ne l’impose pas, les parties au présent accord entendent donner aux C.S.E. la possibilité de mettre en place dans chaque établissement, quelque soit l’effectif de l’entrepôt, une Commission Santé Sécurité Conditions deTravail (CSSCT).

1. Composition

La Commission SSCT est composée d’au minimum 3 membres élus du C.S.E. Pour les sites qui dépassent les 300 personnes ETC, ce nombre de membre est fixé au minimum à 4. Le nombre de collège au sein de ladite commission devant respecter les dispositions légales, telles que rappelées par l’article L 2315-39 du code du travail.

Les membres de ladite commission sont désignés à la majorité des membres titulaires présents. Le nombre maximum pouvant siéger à cette commission est fixée à 5 personnes sur décision majoritaire du C.S.E. le président ne participant pas au vote.

Il peut s’agir aussi bien de membres titulaires que de membres suppléants. Ils sont élus pour une durée correspondante au mandat des membres du C.S.E.

L’O.S.E.L., et le moniteur PRAD, au vu de leur maîtrise des sujets entourant la sécurité et les conditions de travail seront un invité permanent de la commission avec voix consultative.

2. Attributions

La commission SSCT reçoit par délégation du C.S.E. les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert qui reste une prérogative du C.S.E.

Elle a par conséquent pour mission de :

• Contribuer à la protecion de la santé et de la sécurité des salariés, et à améliorer les conditions de travail,

• Réaliser inspections et visites du site,

• Réaliser les enquêtes

  3. Fonctionnement

Le réglement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la commission SSCT en application des principes suivants :

La commission SSCT désignera un rapporteur pour organiser avec le Président les réunions de la commission, rédiger le compte rendu si nécessaire, qui sera alors transmis au secrétaire pour diffusion.

Sur les onze réunions annuelles plénières du C.S.E., au moins quatre auront trait aux questions relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, et seront donc préparées pour ces sujets par les membres de commission SSCT.

Un planning annuel des quatre réunions plénières dédiées aux questions SSCT sera transmis aux membres externes de l’établissement invités à ces réunions, et recevront une confirmation de la réunion avec l’ordre du jour et les éventuels documents d’information au minimum 15 jours avant la réunion.

La Commission SSCT organisera au moins quatre inspections annuelles, sur le temps de travail.

Le temps passé aux réunions de la commission SSCT est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du C.S.E.

5. Autres commissions

Les C.S.E. mettent en place les commissions suivantes :

• Commission formation

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission égalité professionnelle

Ces commissions sont constituées de 5 membres maximum, choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.

4. Moyens

   6. Dévolution du patrimoine des anciens CE logistique

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, chaque Comité d’établissement décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur C.S.E. ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatif aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du C.E. pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des ASC.

Lors de la première réunion après la proclamation des résultats, le C.S.E. décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

7. Moyens matériels

Un local sera dédié au CSE de chaque établissement, avec l’ameublement nécessaire à son bon fonctionnement (table ou bureau, chaises, une armoire).

Si les élus du CSE souhaitent équiper hors catalogue Décathlon leur local, ils recevront en euros l’équivalent de l’équipement interne.

Le CSE de chaque établissement aura droit à une dotation à chaque mandat constituée, sur demande des élus :

• D’un ordinateur portable

• D’une imprimante couleur

Une ligne téléphonique dédiée sera attribuée au local CSE.

8. Communication

Les parties au présent accord considèrent qu’il est nécessaire de rendre possible une communication numérique du C.S.E.

Chaque CSE pourra donc proposer une google Communauté aux co-équipiers du site y compris la direction (excluant toute ouverture en externe) accessible via messagerie professionnelle. Les sujets de communication dans ce google communauté se limiteront aux messages entourant les activités sociales et culturelles et aux procès-verbaux de réunions du CSE ou de ses commissions. Il ne pourra s’y tenir notamment de propagandes syndicales ou politiques.

Les secretaire, secrétaire-adjoint recevront une formation permettant la maîtrise de cet outil de communication numérique.

Le panneau d’affichage papier, réservé au C.S.E, et ayant le même objet, sera pour autant maintenu sur chaque site.

9. Heures de délégation

Chaque membre du C.S.E. bénéficiera d’un nombre d’heures de délégation défini à l’article R.2314-1 du code du travail.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation, que ce soient titulaires ou suppléants, sans pouvoir toutefois conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les heures de délégation des élus titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois, étant entendu que la période d’annualisation sera calée sur la période d’annualisation du temps de travail, soit de juin à mai. La période allant de l’élection au mois de mai sera donc calculée au prorata, comme le sera la période allant de juin à la date de fin de mandat. Le membre suppléant prendra les heures reçues dans le mois dédié.

Les membres du C.S.E. informeront la direction du volume des heures et de leur destinataire par saisie sur le drive dédié des heures octroyées et du bénéficiaire, dans un délai de 8 jours minimum sauf urgence.

Un tableau de suivi des heures de délégation est ainsi mis à disposition des représentants du personnel, sur un « drive » partagé entre élus titulaires, suppléants et représentants de l’entreprise. Les managers y auront accès sans possibilité de modification pour leur permettre de connaître les heures de délégation de leurs co-équipiers.

1. Heures de délégation spécifiques pour secrétaire et trésorier

Au vu de la charge engendrée par le mandat de secrétaire et de trésorier, chacun a droit dans le cadre de son mandat et de manière spécifique à 24 heures annuelles de délégation, qu’ils utiliseront en fonction des besoins liés aux réunions. Ce volume d’heures de délégation se distingue des heures de délégation attachées au siege C.S.E.

Ces heures sont personnelles et ne peuvent être transférées en cas d’absence qu’au secrétaire adjoint ou trésorier adjoint.

4. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (C.S.E.C.)

Le C.S.E. Central représente l’ensemble des 12 C.S.E. de la S.A.S. LOGISTIQUE France. Le principe est que tout C.S.E. doit être représenté au sein du C.S.E. Central.

1. Attribution

Le C.S.E. Central a pour objet de porter toute question relative à la marche générale de l’entreprise, qui excède les pouvoirs des chefs d’établissement. Il sera compétent pour tout sujet économique, financier ou social touchant l’entreprise en général, si tant est qu’aucune adaptation n’est à prévoir en local pour un ou des établissements.

Il sera compétent pour recevoir les consultations récurrentes sur la stratégie de l’entreprise, sur la politique économique ou sur la politique sociale, une fois par an.

Il sera consulté sur la bilan social de la société.

2. Composition du CSE Central

Chaque C.S.E. élira deux représentants et sera ainsi représenté au niveau du C.S.E. central à la fois par 1 titulaire et 1 suppléant. Au total, le C.S.E. Central sera composé de vingt-quatre représentants, dont douze membres titulaires et douze membres suppléants.

Le C.S.E. Central est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté s’il le souhaite de trois collaborateurs, qui ont voix consultatives.

3. Mode de désignation des membres du C.S.E. Central 

   1. Eligibilité

Chaque C.S.E. logistique élit 2 délégués parmi ses membres.

Les membres titulaires et suppléants du C.S.E. Logistique peuvent se présenter au choix en tant que membres titulaires ou suppléant du CSE Central ; les membres suppléants ne pourront en revanche être élus qu’au titre de suppléants.

Si en cours de mandat un élu au CSE Central quittait ses fonctions, une nouvelle élection au sein de son C.S.E. Logistique serait organisée selon les modalités précédentes, à la réunion suivant son départ.

2. Electorat

Peuvent seuls prendre part au vote les membres titulaires des C.S.E. logistique ou les suppléants qui remplacent des titulaires empêchés, puisqu'ils ont seuls voix délibérative.

Le président du C.S.E. ne peut pas prendre part au vote.

3. Dates et modalités du scrutin

Les candidats à l’élection des délégués du C.S.E. Central se déclareront le jour du vote qui aura lieu lors de la première réunion du C.S.E. logistique.

En cas d’absence du candidat le jour du vote, sa candidature sera remise par écrit préalablement, uniquement par message électronique, au plus tard la veille de la réunion, auprès du Président du C.S.E. logistique.

4. Mode de scrutin

Le vote se fera au scrutin majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix.

Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y’a de sièges à pourvoir, soit 1 fois pour élire le délégué suppléant et une fois pour élire le délégué titulaire.

Le vote doit être secret et sous enveloppe.

5. Prise d’effet du mandat de membre du CSE Central

Le mandat prendra effet lorsque l’ensemble des 24 représentants au C.S.E. Central seront désignés. Cette élection doit avoir lieu lors de la première réunion de chaque C.S.E. logistique suite aux élections. Dans cette attente c’est le Comité central d’entreprise, avec ses anciens élus, qui conserve ses attributions.

Le C.S.E. Central pourra se réunir à compter du 1^er jour du mois suivant les premières réunions des C.S.E. logistique.

4. Fonctionnement du CSE Central

Les modalités de fonctionnement du C.S.E. Central sont déterminées par son réglement intérieur, sous réserve des dispositions suivantes :

6. Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE Central.

Il est envoyé au minimum 7 jours ouvrables avant la réunion aux élus, par courrier électronique sur la messagerie professionnelle, accompagné des documents de consultation.

7. Réunions ordinaires du CSE Central

Les C.S.E. Central se réunit quatre fois par an à raison d’une réunion par trimestre.

Sont invités aux réunions du CSE Central les élus titulaires et les suppléants.

8. Bureau du C.S.E. Central

Le C.S.E. Central désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place un secrétaire, un secrétaire –adjoint, ainsi qu’un trésorier parmi ses membres titulaires. Il désigne un trésorier –adjoint parmi ses membres.

Le bureau sera désigné pour la durée du mandat.

9. Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCT centrale)

Le C.S.E. Central met en place une Commission Santé Sécurité Conditions deTravail (CSSCT).

1. Composition

La Commission SSCT est composée de 5 membres élus du C.S.E. Central, désignés à la majorité des membres titulaires présents. Le nombre de collège au sein de ladite commission devant respecter les dispositions légales, telles que rappelées par l’article L 2315-39 du code du travail.

Un siege sera réservé aux C.A.C. Il peut s’agir aussi bien de membres titulaires que de membres suppléants. Ils sont élus pour une durée correspondante au mandat des membres du C.S.E. Central.

Le référent sécurité France et la référente ergonomie France, au vu de leur maîtrise des sujets entourant la sécurité et les conditions de travail seront des invités permanents de la commission avec voix consultative.

2. Attributions

La commission SSCT reçoit par délégation du C.S.E. Central les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert qui reste une prérogative du C.S.E. Central.

3. Fonctionnement

Le réglement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la commission SSCT en application des principes suivants :

La commission SSCT centrale désignera un rapporteur pour organiser avec le Président les réunions de la commission, rédiger le compte rendu si nécessaire, qui sera alors transmis au secrétaire pour diffusion.

Si une réunion plénière devait traiter d’un sujet relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, le sujet pourra être travaillé par la commission SSCT centrale avant la réunion plénière.

10. Autres commissions du CSE Central

Le C.S.E. central met en place les commissions suivantes :

• Commission économique

• Commission formation

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission égalité professionnelle

Il met également en place :

• une commission de solidarité,

• une commission frais de santé,

• une commission ASC

Ces commissions sont constituées de 5 membres maximum, choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE Central.

5. Moyens

   11. Budget de fonctionnement du CSE Central

Le CSE central bénéficiera d’un budget de fonctionnement, par participation des CSE locaux à raison d’un prélèvement de 7,5 % de leur budget de fonctionnement.

Par ailleurs, un budget est dédié à la commission solidarité, séparé du budget de fonctionnement. Ce budget dédié est financé par la direction, sans incidence sur le budget de fonctionnement du C.S.E. Central.

12. Dévolution du patrimoine de l’ancien CCE logistique

Le Comite central d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité social et économique central, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatif aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du C.C.E. pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des ASC.

Lors de la première réunion après la proclamation des résultats, le C.S.E. Central décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

13. Heures de délégation du /de la Secrétaire du CSE Central

La réalisation des procès verbaux du C.S.E. Central nécessite un travail important de synthèse et de mise en forme.

Un crédit de 10 heures par réunion est à ce titre attribué au secrétaire du C.S.E. Central Ce crédit pourra être librement partagé avec le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire titulaire.

Les coûts engagés par les entrepôts sur lesquels sont basés nos réprésentants syndicaux au C.S.E. Central pour qu’ils puissent assister aux réunions du C.S.E. Central seront mutualisés. Ils seront donc payés par tous les entrepôts du réseau en fonction des effectifs ETC de chaque site. Cela permettra de ne pas faire supporter ces coûts à quelques entrepôts alors que la présence de nos représentants syndicaux au C.S.E. Central est utile à l’ensemble de l’entreprise.

5. Articulation CSE et CSE Central

Le C.S.E. Central sera compétent pour tout sujet d’entreprise qui ne suppose pas d’adaptations importantes en local. Dès qu’un projet d’entreprise soit parce qu’il suppose une adaptation en local, soit parce qu’il ne concerne qu’un site particulier, sera soumis à consultation en local avant information du C.S.E. Central.

6. Consultations récurrentes

L’une des attributions du C.S.E. central concerne la marche générale de l’entreprise. En conséquence, les trois consultations récurrentes (stratégie de l’entreprise, économique et sociale) seront de la compétence du C.S.E. Central.

Ces trois consultations seront organisées annuellement.

7. Organisation des consultations récurentes

La consultation sur la politique sociale étant lourde, il est est décidé de la répartir sur l’année, en prévoyant une consultation sur chacune des sept thématiques : Bilan social, plan de formation et alternance, situation comparée hommes et femmes, bilan de l’insertion des travailleurs reconnus handicapés, Durée du travail (bilan de l’aménagement annuel temps complet/temps partiel), bilan d’Action logement, bilan de la politique de rémunération.

Le planning de ces consultations sera organisé de la manière suivante :

• 1^er trimestre : consultation sur la stratégie de l’entreprise, consultation sur le bilan de la formation et de l’alternance,

• 2^e trimestre : consultation sur la politique économique, consultation sur le bilan social, consultation sur la situation comparée hommes et femmes, consultation sur l’insertion de travailleurs reconnus handicapés

• 3^e trimestre : consultation sur le bilan de l’aménagement du temps de travail, bilan sur la politique de rémunération,

• 4^e trimestre : consultation sur le bilan contrat de génération, sur le bilan Action logement.

Ces sujets récurrents seront par ailleurs discutés en réunion C.S.E. logistique de manière à répartir sur l’année les différents sujets, sur les 11 rénions annuelles plénières.

6. BANQUES DES DONNEES ECONOMIQUES & SOCIALES (BDES)

La BDES a été mise en place en 2016, pour autant elle n’est pas utilisée de manière optimale. Une simplification de la présentation des diverses thématiques est jugée nécessaire.

Il est donc décidé de revoir la présentation de la BDES (sous réserve de contraintes techniques objectivement soulevées par un prestataire externe) :

8. Présentation de la BDES

Les partenaires sociaux et l’entreprise souhaiteraient simplifier la présentation des thématiques de la BDES, et envisageraient une présentation comme suit :

1. Orientations Stratégiques

2. Situation économique et Financière

3. Social

• Bilan social - situations de l'emploi

• Durée du travail

• Egalité Professionnelle

• Formation

• Générations 

• Handicap

• Rémunérations

• Sécurité et conditions de travail

4. Docs divers (infos ponctuelles, etc)

5. Activités sociales et culturelles et Budgets CE (ASC et fonctionnement)

6. PV CE signés

L’intitulé des fichiers suivraient la norme suivante, afin de faciliter la recherche des documents : chaque fichier devrait être nommé en prenant comme référence ANNEE  / MOIS DU CE / TITRE (exemple : 2018 04 Situation de l'emploi 1er trimestre 2018)

9. Modalités d’utilisation de la BDES

La BDES est complétée par le juriste social,le RRH, mensuellement, en vu des consulations récurrentes et ponctuelles.

Elle est aussi complétée par le secrétaire du CSE ou CSE Central en ce qui concerne notamment les PV de réunion.

L’ordre du jour fera référence au dossier dans lequel trouver le document d’information afin de faciliter sa recherche par les membres du C.S.E.

Un message d’information sera envoyé aux membres du CSE ou CSE Central lors de la mise à jour de la BDES.

7. DROIT SYNDICAL

   10. Communication syndicale

La communication syndicale est limitée à deux pages format A4 sur les emplacements réservés à cet effet, pour les organisations syndicales disposant dans l’entreprise d’au moins une section syndicale.

11. Délégué syndical central

    14. Mandat des délégués syndicaux centraux

Tout d’abord, contrairement à ce qui est prévu légalement pour les sociétés employant moins de 2.000 collaborateurs (en équivalent temps complet), la Direction permettra la désignation d’un délégué syndical d’établissement distinct du DSC.

Par ailleurs, un crédit de 10 heures mensuelles supplémentaires sera affecté au DSC. Il lui sera également mis à disposition un ordinateur portable et un téléphone portable.

Enfin, pour faciliter l’organisation de leurs déplacements, les DSC disposeront d’un compte Egencia.

15. Faciliter l’articulation du mandat de délégué syndical central (DSC) et de l’activité professionnelle

Pour que nos DSC puissent continuer à s’investir au quotidien dans leur métier, ils doivent pouvoir concilier l'engagement syndical et le maintien d'un lien étroit avec l'activité professionnelle.

Pour rappel, la gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnels dans une évolution de carrière, et ce indépendamment d'une éventuelle moindre disponibilité, compte tenu de l'exercice du mandat.

L’entreprise doit donc permettre un juste équilibre entre ces deux activités (syndicale et professionnelle) pendant la durée du mandat.

Pour ce faire, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu des dispositions suivantes :

* les responsables hiérarchiques des DSC seront formés sur les spécificités liées à ce mandat et, donc, sur les droits et devoirs du DSC.

* à la fin de mandat du DSC, celui-ci aura la possibilité de demander un entretien de bilan avec le Responsable Ressources Humaines de la société logistique afin d’aborder son projet professionnel et, en conséquence, le plan de formation qui lui permettra de reprendre ses responsabilités au sein de l’entrepôt.

8. Crédit d’heures de négociation

En vue de faciliter la préparation des différentes négociations nationales, un crédit de 2 heures de délégation par réunion de négociation est attribué à chaque organisation syndicale représentative.

Il est précisé que ce crédit d’heures s’ajoute aux 15 heures attribuées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

Il sera librement utilisé et réparti par le délégué syndical central entre les différents participants aux réunions de négociations.

Cette répartition devra toutefois être précisée par le délégué syndical central (DSC), au préalable des négociations, auprès d’un juriste social en charge des relations sociales de la societé Logistique France SAS.

9. Clause de revoyure

Il est entendu entre les parties que les partenaires sociaux se réuniront six mois avant la fin des mandats, avant la négociation des protocoles préélectoraux, en vue de faire le point sur l’application du présent accord.

10. Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires.

Il sera déposé par l'employeur à la Direccte et au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de sa signature.

11. Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dès sa signature.

12. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, dans un délai d’un an à compter de la date d’effet du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Fait en 6 exemplaires à : LILLE , le 12 octobre 2018

Pour la société LOGISTIQUE FRANCE

M.

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT Le syndicat CFTC

Mr Mr

Le syndicat CGT Le syndicat UNSA-SNAD

Mr Mr