Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif "Annualisation du temps de travail des salariés à temps complet" et à l'accord collectif d'"annualisation des salariés à temps partiel"" chez LOGISITIQUE FRANCE (Siège)

LOGISTIQUE FRANCE SAS

AVENANT A DUREE DETERMINEE

AUX ACCORDS D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR LES COLLABORATEURS A TEMPS COMPLET & A TEMPS PARTIEL

du 6 septembre 2013

PREAMBULE :

L’entreprise Logistique France SAS avait adapté l’accord collectif aménageant le temps de travail des collaborateurs à temps complet et des temps partiel lors de sa filialisation en 2012, intégrant les évolutions légales d’une part et les aménagements nécessaires à une activité de logistique d’autre part.

Deux nouveaux accords ont ainsi été négociés puis signés le 19 décembre 2019 l’un pour les temps complet l’autre pour les temps partiel, eu égard notamment aux défis à venir pour Décathlon et plus particulièrement pour sa logistique. Ces deux accords sont applicables au 1er juin 2020.

Il est apparu opportun d’envisager d’anticiper dès le 1er semestre 2020 certaines dispositions négociées dans ces nouveaux accords d'aménagement du temps de travail, notamment en raison du développement de l’outil « F&R » courant mars 2020.

C’est dans ce contexte que le présent avenant a été discuté, afin de permettre l’application dès mars 2020 des dispositions touchant l’assouplissement des heures de réactivités et les rendre applicables en marge de l’accord du 6 septembre 2013, tant pour les collaborateurs à temps complet qu’à temps partiel.

Le présent avenant modifie par conséquence l’accord d’annualisation du 6 septembre 2013 pour les collaborateurs à temps complet ainsi que l’accord d’annualisation du 6 septembre 2013 pour les collaborateurs à temps partiel ; pour les seules dispositions suivantes :

1. DISPOSITIONS PROPRES A LA DUREE DU TRAVAIL

   1. Limites maximales de travail

Sauf dérogations légales, les durées maximales du travail sont fixées dans le cadre du présent accord à :

• 10 heures par jour

• 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

  2. Repos hebdomadaire

     1. Principe

Sauf dérogation légale, chaque coéquipier bénéficie de 11 heures de repos journalier et 35 heures de repos sur la semaine.

Chaque coéquipier à temps complet bénéficie de 2 jours de repos hebdomadaires fixes dont le dimanche, hormis pour les collaborateurs volontaires pour travailler le dimanche.

Ces deux jours sont fixés par le responsable hiérarchique en tenant compte des besoins de l’activité, des attentes du coéquipier et de l’équipe.

Ils ne peuvent pas être modifiés en cours d’année sociale sauf accord du salarié et de son manager.

2. Exception aux 2 jours de repos hebdomadaires

Il sera dérogé au principe de 2 jours de repos par semaine de manière très exceptionnelle dans les conditions suivantes :

• En cas de de besoin d’heures de réactivité, demandées par le directeur-trice (voir point C du présent avenant),

• pour un collaborateur volontaire,

• dans la limite de 3 jours jusqu’à la date d’application du présent avenant (soit jusqu’au 30 juin 2020)

• il ne pourra être dérogé aux 2 jours de repos hebdomadaire plus de 3 semaines consécutives.

La 2^ème journée de repos hebdomadaire ne sera donc pas récupérée, les heures réalisées sur cette journée entrent dans le décompte du travail effectif, seront qualifiées d’heures de « réactivité » (s’agissant d’un changement des plannings demandées collectivement par le directeur-trice) et pourront donner lieu à des heures supplémentaires ou complémentaires selon le seuil annuel ainsi atteint.

3. Prime de sur-activité

L’article 7 de l’accord du 6 septembre 2013 est modifié comme suit :

3. Objet de la prime

Celle-ci a pour objectif de récompenser les collaborateurs qui, volontairement et suite à la sollicitation de leur directeur, accepteront de travailler au delà de leur planning prévisionnel hebdomadaire, lors de moments de très forte activité en entrepôt.

4. Heures ouvrant droit à la prime sur-activité

Est considérée comme heure ouvrant droit à la prime de sur-activité toute heure :

• réalisée à la demande du directeur -trice,

• à l’ensemble de l’entrepôt,

• sur la base du volontariat,

• au-delà du planning prévisionnel.

Le collaborateur peut donc refuser d’effectuer ces heures de sur-activité sans qu’il ne le lui soit reproché.

5. Indemnisation des heures de sur-activité

Les heures de sur-activité feront l’objet d’une prime égale à 50% du taux horaire de l’intéressé.

6. Décompte des heures de sur-activité dans le temps de travail

Ces heures seront intégrées dans le calcul du volume horaire annuel, mais ne réduisent pas le “quota annuel” du geseff annuel du coéquipier. Elles se verront donc appliquer le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires.

Pour autant, ces heures ne doivent pas avoir pour conséquence de déroger aux dispositions légales de durées maximales et repos quotidiens et hebdomadaires.

7. Paiement de la prime de sur-activité

Cette prime sera payée à l’échéance normale de la paie pour le mois concerné par la clôture de paie.

2. DISPOSITIONS FINALES

4. Durée de l’avenant et date d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à tous les établissements de la société LOGISTIQUE FRANCE SAS à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.

5. Dénonciation de l’avenant

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 1 mois.

La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.

6. Publicité

Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche.

Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 10 mars 2020

SIGNATURES

Pour la direction :

M. XXX, Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat UNSA-SNAD Le syndicat CGT

Le syndicat CFTC Le syndicat CFDT