Accord d'entreprise "LOGISTIQUE FRANCE SAS ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL & ECONOMIQUE" chez LOGISITIQUE FRANCE (Siège)

LOGISTIQUE FRANCE SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU

COMITÉ SOCIAL & ECONOMIQUE

PREAMBULE

Suite aux ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification 2018-217 du 29 mars 2018, l’entreprise Decathlon Logistique a mis en place son Comité Social et Économique pour la première fois grâce à la signature de l’accord de mise en place du C.S.E signé le 10.12.2018.

Fort des quatre années d'exercice, l’entreprise et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 28 Juin 2022 et le 28 Juillet 2022 afin de renégocier les modalités de fonctionnement du C.S.E au sein de la société Décathlon Logistique.

Les partenaires sociaux de la société Logistique France SAS ont souhaité maintenir la dynamique qui vise à améliorer la qualité du dialogue social au sein de ses entrepôts.

Les différents échanges ont permis de fixer les modalités suivantes :

1. OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des Comités économiques et sociaux (C.S.E.) de LOGISTIQUE FRANCE SAS, ainsi que de son Comité social et économique central (C.S.E. Central) en application des dispositions légales entourant le C.S.E, étant entendu que tout accord et usages relatifs au C.S.E antérieurs au présent texte sont caducs au jour du renouvellement de ces institutions, à l’exception des dispositions relatives au droit syndical.

1. PÉRIMÈTRE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES DECATHLON LOGISTIQUE

Il est convenu que chaque entrepôt, établissement secondaire traité en propre par la société Logistique France SAS, sera reconnu comme un établissement distinct.

Ainsi, sont considérés comme établissements distinct au sens du C.S.E. les entrepôts de :

• BOUC-BEL-AIR (incluant SAINT-MARTIN-DE-CRAUX pour ses co-équipiers Décathlon logistique)
• BRETIGNY
• CAEN
• CASTELNAU
• CESTAS
• DOURGES
• FERRIERES EN BRIE
• LOMPRET
• NANTES
• ROUVIGNIES
• SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (incluant SATOLAS pour ses co-équipiers Décathlon logistique)
• WITTENHEIM

La désignation des délégués syndicaux d’établissement se fera par conséquent sur ces mêmes périmètres.

1. LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES

1. 1. Attributions

Chaque C.S.E. aura pour rôle et mission de porter :

1. Les réclamations individuelles ou collectives des salariés

Le C.S.E. présente au représentant de l’employeur, pour son établissement, les réclamations individuelles et/ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales ou conventionnelles.

1. La santé, la sécurité et les conditions de travail

Le C.S.E. contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail au sein de son établissement. Le C.S.E délégue, en intégralité, à la C.S.S.C.T son pouvoir sur les thématiques suivantes :

• accident de travail
• sécurité générale du site
• amélioration de la prévention du site

1. Les activités sociales et culturelles

Le C.S.E. assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’établissement.

1. Le droit d’alerte

Le C.S.E. détient un droit d’alerte en application des dispositions légales en la matière.

1. Les consultations sur la marche de l’établissement

Le C.S.E. pourra être consulté sur les questions propres à l’établissement touchant un sujet économique, financier ou social pour autant que ce sujet n’est pas central et suppose un développement particulier en local.

Le suivi de la marche générale de l’entreprise relève du C.S.E. Central qui sera consulté sur ce sujet dans le respect de l’article IV et V suivants. Les C.S.E. seront informés sur les thématiques récurrentes selon un calendrier fixé par l’article V.

1. 1. Composition

Le C.S.E. est d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de collèges, comme le nombre de sièges attachés aux douze C.S.E. Logistique seront fixés par le protocole d’accord préélectoral, ou - à défaut - en application de l’article R 2314-1 du code du travail.

Le C.S.E. est présidé par le directeur de l’entrepôt ou son représentant, assisté s’il le souhaite de trois collaborateurs, qui ont voix consultatives.

1. 1. Fonctionnement

Les modalités de fonctionnement des C.S.E. sont déterminées par son règlement intérieur, sous réserve des dispositions suivantes :

1. 1. 1. Nombre de réunions ordinaires

Il est convenu que chaque établissement organise une réunion par mois ainsi qu’une en Juillet ou en Août, soit 11 réunions par an.

Il est rappelé que les membres du CSE conservent le droit de demander une réunion exceptionnelle. Ainsi, en cas de besoin, un réunion supplémentaire peut être demandée à tout moment à la majorité des membres.

1. 1. 1. Ordres du jour et invitations aux réunions

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Les sujets relevant de la santé, sécurité et condition de travail seront référencés SSCT, aux réunions desquelles seront invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’ordre du jour est envoyé au minimum trois jours ouvrés avant la réunion aux élus, par courrier électronique sur la messagerie professionnelle, accompagné des supports d’information en vue des consultations.

Ne sont invités aux réunions du CSE que les élus titulaires. A titre exceptionnel, les élus suppléants sont conviés à la première réunion de mise en place du C.S.E qui a lieu le mois suivant les élections (février si tous les sièges sont pourvus au premier tour et avril si un second tour doit être organisé).

Chaque organisation syndicale représentative sur l’entrepôt peut inviter un élu suppléant de son choix aux réunions ordinaires pendant lesquelles seront traités :

• la consultation relative à la stratégie de l’entrepôt
• la consultation relative à la situation économique de l’entrepôt
• la consultation relative au bilan social de l'entrepôt

Les élus suppléants recevront l’ordre du jour à titre d’information, pouvant remplacer un titulaire en cas d’absence.

Le CSE échange sur réclamations individuelles et collectives, sous réserve qu’elles soient transmises au Président 2 jours pleins avant la réunion. Les réponses seront reprises dans le procès-verbal. Le Président aura 6 jours pour éventuellement compléter une réponse au secrétaire en cas de besoin.

1. 1. 1. Bureau du C.S.E.

Le C.S.E. désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement un bureau composé d'un Secrétaire et d'un trésorier, désignés parmi les élus titulaires, ainsi que de leurs adjoints respectifs, désignés parmi tous les élus.

1. 1. 1. Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

En l'absence de toute contrainte légale à ce sujet et à la lumière de l'importance de la prévention des risques professionnels ainsi que de l'implication de ses acteurs (représentants du personnel et directeurs d'entrepôt), le présent accord entend donner aux CSE la possibilité de mettre en place dans chaque établissement, quelque soit l’effectif de l’entrepôt, une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT).

1. 1. 1. 1. Composition

La Commission SSCT est composée d’au minimum 3 membres élus (titulaires ou suppléants) du C.S.E. Pour les sites qui dépassent les 300 personnes ETC, ce nombre de membres est fixé au minimum à 4. Le nombre de collèges au sein de ladite commission devant respecter les dispositions légales, telles que rappelées par l’article L.2315-39 du code du travail.

Les membres de ladite commission sont désignés à la majorité des membres titulaires présents. Le nombre maximum pouvant siéger à cette commission est fixé à 5 personnes sur décision majoritaire du C.S.E. Le président ne participe pas au vote.

Il peut s’agir aussi bien de membres titulaires que de membres suppléants. Ils sont élus pour une durée correspondante au mandat des membres du C.S.E.

Le Président du C.S.E délègue la présidence de la C.S.S.C.T à son O.S.E.L.

Compte tenu de ses responsabilités, l’ergonome est un invité permanent de la commission avec voix consultative.

1. 1. 1. 1. Attributions

La commission SSCT reçoit par délégation du C.S.E. les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert qui reste une prérogative du C.S.E.

Elle a par conséquent pour mission, de :

• Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à améliorer les conditions de travail et prendre des décisions pour y parvenir,
• Réaliser inspections et visites du site et prendre des décisions visant à améliorer la sécurité au sein de l’entrepôt
• Réaliser les enquêtes suite aux accidents de travail

Quant aux autres thématiques, la C.S.S.C.T rend compte au C.S.E qui conserve son droit consultatif.

1. 1. 1. 1. Fonctionnement

Le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la commission SSCT en application des principes suivants :

La commission SSCT désignera un rapporteur pour organiser avec le Président les réunions de la commission, rédiger le compte rendu si nécessaire, qui sera alors transmis au secrétaire pour diffusion.

Sur les onze réunions annuelles plénières du C.S.E., au moins quatre auront trait aux questions relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, et seront donc préparées pour ces sujets par les membres de commission SSCT.

Un planning annuel des quatre réunions plénières dédiées aux questions SSCT sera transmis aux membres externes de l’établissement invités à ces réunions, et recevront une confirmation de la réunion avec l’ordre du jour et les éventuels documents d’information au minimum 15 jours avant la réunion.

La Commission SSCT organisera au moins quatre inspections annuelles, sur le temps de travail.

Le temps passé aux réunions de la commission SSCT est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du C.S.E.

Les membres de la commission élus suppléants au C.S.E bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 6 heures par trimestre. Ces heures bénéficient des règles de mutualisation et de répartition prévues par les articles L.2315-9, R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail.

1. 1. Moyens

1. 1. 1. Dévolution du patrimoine des anciens C.S.E logistique

Chaque C.S.E d’établissement décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur C.S.E. ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du C.S.E. pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des ASC.

Lors de la première réunion après la proclamation des résultats, le C.S.E. décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

1. 1. 1. Moyens matériels

Un local continue d’être dédié au CSE de chaque établissement, avec l’ameublement nécessaire à son bon fonctionnement (table ou bureau, chaises, une armoire).

Si les élus du CSE souhaitent équiper hors catalogue Décathlon leur local, ils recevront en euros l’équivalent de l’équipement interne.

Le CSE de chaque établissement aura droit, si le matériel est obsolète, à une dotation sur demande des élus :

• D’un ordinateur portable
• D’une imprimante couleur

Une ligne téléphonique continue, si besoin, d’être attribuée au local CSE.

1. 1. 1. Communication

Les parties au présent accord considèrent qu’il est nécessaire de rendre possible une communication numérique du C.S.E.

Chaque CSE pourra donc proposer une “Google Communauté” aux coéquipiers du site y compris la direction (excluant toute ouverture en externe) accessible via messagerie professionnelle. Les sujets de communication dans cette “Google communauté” se limiteront aux messages entourant les activités sociales et culturelles et aux procès-verbaux de réunions du CSE ou de ses commissions. Il ne pourra s’y tenir notamment de propagandes syndicales ou politiques.

Les secrétaires et secrétaires adjoints recevront une formation permettant la maîtrise de cet outil de communication numérique, si cela est nécessaire.

Le panneau d’affichage papier, réservé au C.S.E, et ayant le même objet, sera pour autant maintenu sur chaque site. Avec l’accord du Président de C.S.E, les élus pourront décider de mettre en place un écran avec les informations qu’ils souhaitent communiquer.

1. 1. 1. Heures de délégation

Chaque membre du C.S.E. bénéficiera d’un nombre d’heures de délégation défini suite à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les heures de délégation sont annualisables et mutualisables. Elles peuvent être données aux autres membres du CSE, titulaire comme suppléant. Elles peuvent être reportées d'un mois à un autre sans que cela ne puisse conduire à la prise de plus d'une fois et demi le quota mensuel.

Les heures de délégation des élus titulaires peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois, étant entendu que la période d’annualisation sera calée sur la période d’annualisation du temps de travail, soit de juin à mai. La période allant de l’élection au mois de mai sera donc calculée au prorata, comme le sera la période allant de juin à la date de fin de mandat.

Les heures données ne sont pas annualisables. L'élu qui reçoit des heures au titre de la mutualisation, doit les utiliser au cours du mois durant lequel le don a été effectué.

Les membres du C.S.E. informeront la direction du volume des heures et de leur destinataire par saisie sur le drive dédié des heures octroyées et du bénéficiaire, dans un délai de 5 jours minimum sauf urgence.

Un tableau de suivi des heures de délégation est ainsi mis à disposition des représentants du personnel, sur un « drive » partagé entre élus titulaires, suppléants et représentants de l’entreprise. Les managers y auront accès avec possibilité de modification pour y ajouter les heures de délégation saisies sur Effiplan.

L’objectif de ce tableau de suivi est de permettre aux managers de suivre le nombre d'heures de délégation pris par son collaborateur élu et de pouvoir assurer la continuité d’activité au sein de l’équipe.

Heures de délégation spécifiques pour secrétaire et trésorier

Au vu de la charge engendrée par le mandat de secrétaire et de trésorier, chacun a droit dans le cadre de son mandat et de manière spécifique à 24 heures annuelles de délégation, qu’ils utilisent en fonction des besoins liés aux réunions. Ce volume d’heures de délégation se distingue des heures de délégation attachées au siège C.S.E.

Ces deux crédits d'heures sont personnels et intransférables à l'exception d'un don du permanent à son adjoint.

4. LE COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (C.S.E.C.)

Le C.S.E. Central représente l’ensemble des 12 C.S.E. de la S.A.S. LOGISTIQUE France. Le principe est que tout C.S.E. doit être représenté au sein du C.S.E. Central.

4. 1. Attribution

Le C.S.E. Central a pour objet de porter toute question relative à la marche générale de l’entreprise, qui excède les pouvoirs des chefs d’établissement. Il sera compétent pour tout sujet économique, financier ou social touchant l’entreprise en général, si tant est qu’aucune adaptation n’est à prévoir en local pour un ou des établissements.

Il sera compétent pour recevoir les consultations récurrentes sur la stratégie de l’entreprise, sur la politique économique ou sur la politique sociale, une fois par an.

Il sera consulté sur le bilan social de la société.

4. 1. Composition du CSE Central

Chaque C.S.E. élira deux représentants et sera ainsi représenté au niveau du C.S.E. central à la fois par 1 titulaire et 1 suppléant. Au total, le C.S.E. Central sera composé de vingt-quatre représentants, dont douze membres titulaires et douze membres suppléants.

Le C.S.E. Central est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté s’il le souhaite de trois collaborateurs, qui ont voix consultatives.

4. 1. Mode de désignation des membres du C.S.E. Central 

4. 1. 1. Eligibilité

Chaque C.S.E. logistique élit, à la majorité des membres présents à la première réunion, deux délégués parmi ses membres.

Peuvent être désignés titulaire au CSE Central les élus titulaires du CSE d'établissement.

Peuvent être désignés suppléants au CSE Central les élus titulaires et suppléants d'établissement.

Si en cours de mandat un élu au CSE Central quittait ses fonctions, une nouvelle élection au sein de son C.S.E. d’établissement serait organisée selon les modalités précédentes, à la réunion suivant son départ.

4. 1. 1. Électorat

Peuvent seuls prendre part au vote les membres titulaires des C.S.E. d’établissement ou les suppléants qui remplacent des titulaires empêchés, puisqu'ils ont seuls voix délibérative.

Le président du C.S.E. ne peut pas prendre part au vote.

4. 1. 1. Dates et modalités du scrutin

Les candidats à l’élection des délégués du C.S.E. Central se déclarent le jour du vote qui aura lieu lors de la première réunion du C.S.E. logistique.

En cas d’absence du candidat le jour du vote, sa candidature sera remise par écrit préalablement, uniquement par message électronique, au plus tard la veille de la réunion, auprès du Président du C.S.E. logistique. L’adresse électronique du président sera indiquée dans l’ordre du jour de la première réunion.

4. 1. 1. Mode de scrutin

Le vote se fera au scrutin majoritaire à un tour, le plus âgé des candidats étant proclamé élu en cas de partage des voix.

Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y’a de sièges à pourvoir, soit une fois pour élire le délégué suppléant et une fois pour élire le délégué titulaire.

Si les membres présents le souhaitent, le vote peut être secret et sous enveloppe.

4. 1. 1. Prise d’effet du mandat de membre du CSE Central

Le mandat prendra effet lorsque l’ensemble des vingt-quatre représentants au C.S.E. Central seront désignés. Cette élection doit avoir lieu lors de la première réunion de chaque C.S.E. suite aux élections. Dans cette attente, c'est le C.S.E central, avec ses anciens élus, qui conserve ses attributions.

Le C.S.E. Central pourra se réunir à compter du 1^er jour du mois suivant les premières réunions des C.S.E. logistique.

4. 1. Fonctionnement du CSE Central

Les modalités de fonctionnement du C.S.E. Central sont déterminées par son règlement intérieur, sous réserve des dispositions suivantes :

4. 1. 1. Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE Central.

Il est envoyé au minimum 7 jours ouvrables avant la réunion aux élus, par courrier électronique sur la messagerie professionnelle, accompagné des documents de consultation.

4. 1. 1. Réunions ordinaires du CSE Central

Les C.S.E. Central se réunit quatre fois par an à raison d’une réunion par trimestre.

Sont invités aux réunions du CSE Central les élus titulaires et les suppléants.

4. 1. 1. Bureau du C.S.E. Central

Le C.S.E. Central désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place un bureau composé d'un Secrétaire et d'un trésorier, désignés parmi les élus titulaires, ainsi que de leurs adjoints respectifs, désignés parmi tous les élus.

Le bureau sera désigné pour la durée du mandat.

4. 1. 1. Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCT centrale)

Le C.S.E. Central met en place une Commission Santé Sécurité Conditions deTravail (CSSCT).

4. 1. 1. 1. Composition

La Commission SSCT Centrale est composée de 5 membres élus du C.S.E. Central, désignés à la majorité des membres titulaires présents. Le nombre de collèges au sein de ladite commission devant respecter les dispositions légales, telles que rappelées par l’article L 2315-39 du code du travail.

Un siège sera réservé aux E.D.C. et un autre aux P.F.S. En l’absence de candidature de collaborateurs issus respectivement d’un EDC et/ou d’une PFS, le ou les sièges seront ouverts à tout candidat du CSE Central Il peut s’agir aussi bien de membres titulaires que de membres suppléants. Ils sont élus pour une durée correspondante au mandat des membres du C.S.E. Central.

Le Président du C.S.E central délègue la présidence de la C.S.S.C.T central au référent sécurité France. Le référent ergonomie France, au vu de sa maîtrise des sujets entourant la sécurité et les conditions de travail, sera un invité permanent de la commission avec voix consultative.

4. 1. 1. 1. Attributions

La commission SSCT reçoit par délégation du C.S.E. Central les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert qui reste une prérogative du C.S.E. Central.

4. 1. 1. 1. Fonctionnement

Le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la commission SSCT en application des principes suivants :

La commission SSCT centrale désignera un rapporteur pour organiser avec le Président les réunions de la commission, rédiger le compte rendu si nécessaire, qui sera alors transmis au secrétaire pour diffusion.

Si une réunion plénière devait traiter d’un sujet relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, le sujet pourra être travaillé par la commission SSCT centrale avant la réunion plénière.

4. 1. 1. Autres commissions

Les commissions suivantes peuvent être mises en place au niveau du C.S.E central  :

• Commission formation
• Commission d’information et d’aide au logement
• Commission égalité professionnelle
• Commission de solidarité
• Commission développement durable

La mise en place de ces commissions est décidée à la majorité des membres titulaires C.S.E central présents. Ces commissions sont constituées de 5 membres maximum, choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du C.S.E central.

Les douze C.S.E ont la possibilité de nommer un relais en local. Ce relais peut être un élu titulaire ou suppléant, et à défaut de candidature, tout autre collaborateur de l’entrepôt.

4. 1. Moyens

4. 1. 1. Budget de fonctionnement du CSE Central

Le CSE central bénéficie d’un budget de fonctionnement, par participation des CSE locaux à raison d’un prélèvement de 4,5 % de leur budget de fonctionnement. Il est possible, tout au long du mandat, de modifier le taux de prélèvement à la hausse ou à la baisse dans la limite de 7,5%. Cette décision est prise à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion.

Par ailleurs, un budget est consacré à la commission solidarité, séparé du budget de fonctionnement. Ce budget dédié est financé par la direction, sans incidence sur le budget de fonctionnement du C.S.E. Central.

4. 1. 1. Dévolution du patrimoine de l’ancien C.S.E Central

Le C.S.E central décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur C.S.E central, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatif aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du C.S.E. central pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des ASC.

Lors de la première réunion après la proclamation des résultats, le C.S.E. Central décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

4. 1. 1. Heures de délégation du/de la Secrétaire du CSE Central

La réalisation des procès verbaux du C.S.E. Central nécessite un travail important de synthèse et de mise en forme.

Un crédit de 10 heures par réunion est à ce titre attribué au secrétaire du C.S.E. Central Ce crédit pourra être librement partagé avec le secrétaire adjoint.

4. Articulation CSE et CSE Central

Le C.S.E. Central sera compétent pour tout sujet d’entreprise qui ne suppose pas d’adaptations importantes en local. Dès qu’un projet d’entreprise, soit parce qu’il suppose une adaptation en local, soit parce qu’il ne concerne qu’un site particulier, sera soumis à consultation en local avant information du C.S.E. Central.

4. 1. Consultations récurrentes

L’une des attributions du C.S.E. central concerne la marche générale de l’entreprise. En conséquence, les trois consultations récurrentes (stratégie de l’entreprise, économique et sociale) seront de la compétence du C.S.E. Central.

Ces trois consultations seront organisées annuellement.

4. 1. Organisation des consultations récurrentes

La consultation sur la politique sociale étant lourde, il est décidé de la répartir sur l’année, en prévoyant une consultation sur chacune des sept thématiques : Bilan social, plan de formation et alternance, situation comparée hommes et femmes, bilan de l’insertion des travailleurs reconnus handicapés, durée du travail (bilan de l’aménagement annuel temps complet/temps partiel), bilan d’Action logement, bilan de la politique de rémunération.

Le planning de ces consultations sera organisé de la manière suivante :

• 1^er trimestre : consultation sur la stratégie de l’entreprise, consultation sur le bilan de la formation et de l’alternance,
• 2^e trimestre : consultation sur la politique économique, consultation sur le bilan social, consultation sur la situation comparée hommes et femmes, consultation sur l’insertion de travailleurs reconnus handicapés
• 3^e trimestre : consultation sur le bilan de l’aménagement du temps de travail, bilan sur la politique de rémunération,
• 4^e trimestre : consultation sur le bilan contrat de génération, sur le bilan Action logement.

Il se peut que ce planning soit modifié unilatéralement, de manière temporaire ou définitive.

Ces sujets récurrents seront par ailleurs discutés en réunion C.S.E. de manière à les répartir sur les onze réunions annuelles plénières.

4. BANQUES DES DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

La loi climat et résilience applicable depuis le 25 Août 2021 a mis à jour nos obligations relatives à la BDESE. En effet, celle-ci adopte désormais un volet environnemental. Cela implique la création d’une nouvelle thématique dans l’architecture actuelle de notre BDESE.

Lors des négociations du précédent accord mettant en place le C.S.E, il a été décidé une simplification de la présentation des diverses thématiques afin de rendre son utilisation plus facile et optimale. est jugée nécessaire. Celle-ci reste en vigueur.

4. 1. Présentation de la BDESE

1. Orientations Stratégiques

2. Situation économique et Financière

3. Social

• Bilan social - situations de l'emploi
• Durée du travail
• Egalité Professionnelle
• Formation
• Générations 
• Handicap
• Rémunérations
• Sécurité et conditions de travail

4. Docs divers (infos ponctuelles, etc)

5. Activités sociales et culturelles et Budgets CE (ASC et fonctionnement)

6. Environnement

7. PV CE signés

L’intitulé des fichiers suivraient la norme suivante, afin de faciliter la recherche des documents : chaque fichier devrait être nommé en prenant comme référence ANNÉE  / MOIS DU CSE / TITRE (exemple : 2018 04 Situation de l'emploi 1er trimestre 2018)

4. 1. Modalités d’utilisation de la BDESE

La BDESE est complétée par le juriste social, le RRH, mensuellement, en vue des consultations récurrentes et ponctuelles.

Elle est aussi complétée par le secrétaire du CSE ou CSE Central en ce qui concerne notamment les PV de réunion.

L’ordre du jour fait référence au dossier dans lequel trouver le document d’information afin de faciliter sa recherche par les membres du C.S.E.

4. Commission de suivi

La direction et les partenaires sociaux se réuniront au plus tard à la fin de la première année de mandat pour faire le point sur le présent accord et sur le début de ce nouveau mandat. Les organisations syndicales pourront être représentées par 2 salariés. L’entreprise se réserve le droit d’organiser cette commission de suivi en visioconférence.

4. Clause de revoyure

Il est entendu entre les parties que les partenaires sociaux se réuniront six mois avant la fin des mandats, avant la négociation des protocoles préélectoraux, en vue de faire le point sur l’application du présent accord.

4. Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires.

Il sera déposé par l'employeur à la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de sa signature.

4. Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour 4 ans (pour la durée des mandats), dès la mise en place des mandats du nouveau C.S.E.

4. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, dans un délai d’un an à compter de la date d’effet du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Fait en 6 exemplaires à :, le

Pour la société LOGISTIQUE FRANCE

M.

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT Le syndicat CFTC

M……………………… M………………………

Le syndicat CGT Le syndicat UNSA-SNAD

M……………………. M…………………………