Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez LOGISITIQUE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL DECATHLON LOGISTIQUE FRANCE SAS ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES

Dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel et à la suite des réunions de négociation du protocole préélectoral ayant eu lieu le 28 Septembre 2022, le 12 Octobre 2022, le 03 Novembre 2022 et le 14 Décembre 2022, un accord a été conclu pour les élections organisées en 2023 :

ENTRE

Les organisations syndicales ci-après désignées :

• CFDT, représentée par son délégué syndical central
• CFTC, représentée par son délégué syndical central
• CGT, représentée par son délégué syndical central
• FO, représentée par son délégué syndical
• UNSA, représentée par son délégué syndical

ET

La SAS Logistique France, représentée par ___

L’entreprise et les organisations syndicales ont souhaité négocier au niveau national un protocole d’accord préélectoral pour les élections des comités sociaux et économiques (CSE) de l’entreprise. Ce présent accord est applicable pour l’ensemble des établissements de la SAS Logistique France.

Ce protocole fait référence à l’accord de renouvellement des CSE au sein de la SAS Logistique signé le 07 Septembre 2022. Il prévoit un CSE par entrepôt. Cela implique 12 CSE.

Il appartient aux organisations syndicales d’informer directement leurs unions départementales ou locales de la signature du présent accord et de leur en assurer la diffusion.

Chapitre 1 : Le nombre d’élus et leur crédit d’heures de délégation

Article 1er : Nombre de siège

Il est convenu que l’effectif soit calculé au 31 Août 2022. Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures sont comptabilisés dans les effectifs conformément à l’article L.1111-2, 2e du code du travail.

L’effectif pris en compte pour le nombre de siège par CSE est le suivant :

Entrepôt	Domaine	Effectifs ETC sur 12 mois glissants
Employés (interne)	Employés (externe	Agents de maîtrise	Cadres	Total
CSE BOUC BEL AIR		153,75	36,23	0,00	18,30	208,28
CSE BRÉTIGNY		105,87	64,34	5,25	19,83	195,29
CSE CAEN		90,02	52,44	0,00	10,50	152,96
CSE CASTELNAU		95,92	30,88	3,91	17,58	148,30
CSE CESTAS		140,57	38,33	1,67	14,92	195,48
CSE DOURGES	CAC CAMP DE BASE	207,88	17,91	7,52	44,10	277,41
WELOG	2,04		1,00	10,38	13,42
TOTAL	209,92	17,91	8,52	54,48	290,83
CSE FALLAVIER	FALLAVIER	157,48	60,84	2,00	14,58	236,90
CAC SATOLAS				1,00	1,00
TOTAL	157,48	60,84	2,00	15,58	237,90
CSE FERRIERES		138,96	56,63	4,94	20,67	221,19
CSE LOMPRET	LOMPRET	247,84	141,49	5,50	28,47	423,30
LOG SERVICES	0,00	0,00	0,00	1,00	1,00
LOG JDP	0,00	0,20	1,17	14,40	15,77
LOG FRANCE LOMPRET	0,00		4,42	23,75	28,17
TOTAL	247,84	141,69	11,08	67,62	468,24
CSE NANTES		129,20	30,37	1,08	11,33	171,98
CSE ROUVIGNIES		179,92	8,87	1,00	25,92	215,70
CSE WITTENHEIM		99,44	44,60	0,47	13,25	157,76

Au vu des effectifs, du nombre de collaborateurs cadres ainsi que du souhait de l’entreprise et des partenaires sociaux d’avoir des effectifs CSE qui correspondent aux besoins de chacun des entrepôts, il a été décidé que le nombre de sièges par site est fixé comme suit :

Entrepôt	Sièges titulaires	Employé	Agent de maîtrise	Cadre
CSE BOUC BEL AIR	10	9	1
CSE BRÉTIGNY	9	7	1	1
CSE CAEN	8	7	1
CSE CASTELNAU	7	6	1
CSE CESTAS	9	8	1
CSE DOURGES	12	9	1	2
CSE FALLAVIER	10	9	1
CSE FERRIERES	10	9	1
CSE LOMPRET	12	9	1	2
CSE NANTES	8	7	1
CSE ROUVIGNIES	10	8	2
CSE WITTENHEIM	9	8	1

Article 2 : Parité hommes et femmes

Au vu du nombre d’hommes et de femmes dans les listes électorales, la répartition des hommes et des femmes est fixés comme suit pour le collège employé et le collège cadre pour les sites concernés :

Parité dans le collège employé
Entrepôt	Homme	Femme	Total
CSE BOUC BEL AIR	6	3	9
CSE BRÉTIGNY	5	2	7
CSE CAEN	5	2	7
CSE CASTELNAU	4	2	6
CSE CESTAS	5	3	8
CSE DOURGES	5	4	9
CSE FALLAVIER	5	4	9
CSE FERRIERES	6	3	9
CSE LOMPRET	5	4	9
CSE NANTES	4	3	7
CSE ROUVIGNIES	4	4	8
CSE WITTENHEIM	4	4	7

Pour les collèges où le siège est unique (agent de maîtrise et cadre sur certains sites), la parité des hommes et des femmes ne peut être imposée. A l’inverse, lorsque le collège agent de maitrise et/ou cadre est composé de 2 sièges, la parité doit être respectée - il doit avoir un candidat homme et un candidat femme.

Article 3 : Crédit d’heures de délégation

Lors des négociations, il a été décidé que le volume d’heures de délégation pour les élus titulaires était fixé comme suite :

Entrepôt	Nombre de sièges négocié	Volume global d'heures de délégation	Volume individuel d'heures de délégation par titulaire
CSE BOUC BEL AIR	10	260	26
CSE BRÉTIGNY	9	234	26
CSE CAEN	8	206	26
CSE CASTELNAU	7	182	26
CSE CESTAS	9	234	26
CSE DOURGES	12	312	26
CSE FALLAVIER	10	260	26
CSE FERRIERES	10	260	26
CSE LOMPRET	12	312	26
CSE NANTES	8	208	26
CSE ROUVIGNIES	10	260	26
CSE WITTENHEIM	9	234	26

Chapitre 2 : Dispositions relatives à l’élections des CSE des entrepôts

Article 1 : Date de scrutin

Le scrutin est de liste et à deux tours. Le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales respectivement pour les élections des CSE des entrepôts.

Le premier tour est fixé pour l’ensemble des collèges au 30 Janvier 2023. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint (si le nombre de votants - à l’exclusion des bulletins nuls et des bulletins blancs - est inférieur à la moitié des électeurs inscrits pour chaque collèges et au sein de chaque catégorie titulaires ou suppléants) ou en l’absence de candidature au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, un second tour est organisé le 6 Mars 2023.

Article 2 : Listes électorales

La liste électorale établie par collège indique notamment :

• la société
• l’établissement
• le matricule
• le nom
• le prénom
• la date de naissance
• la date d’entrée dans l’entreprise

Pour préserver la confidentialité, les adresses postales ne sont pas mentionnées dans les listes électorales.

La liste électorale de l’établissement est tenue à la disposition de l’ensemble des salariés pour le 22 Décembre 2022 dans les locaux sociaux de chaque site afin que les salariés puissent vérifier les indications portées. Cette liste est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour.

Une copie de la liste des électeurs du collèges le concernant sera remise à chaque bureau de vote pour constituer la liste d’émargement ainsi qu’à chaque organisation syndicale qui en fait la demande.

Les contestations relatives à la liste électorale relèvent de la compétence du tribunal d’instance du ressort de chaque entrepôt et doivent être introduites dans les 3 jours suivant l’affichage des listes. Avant de saisir le tribunal, il est possible de s’adresser à la direction pour faire rectifier les erreurs constatées.

• Électorat

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes qui remplissent les conditions ci-dessous à la date du scrutin :

• être âgés de 16 ans accomplis
• justifier d’au moins 3 mois de présence sur les 12 derniers mois dans l’entreprise à la date du 1er scrutin
• n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation qui entraîne l’incapacité électorale (article L.5 et L.6 du code électoral)
• ne peut participer au vote le directeur général de l’entreprise

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de Cassation a jugé le 19 Novembre 2021 qu’il était inconstitutionnel de priver les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur de la qualité d'électeur. Il a été décidé que si la loi se mettait en conformité d’ici la date de notre premier tour, les directeurs d’établissement, titulaires d’une délégation de pouvoir, pourront tout de même être électeurs lors des élections professionnelles.

• Eligibilité

Sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur et qui, à la date du scrutin :

• ont 18 ans
• justifie d’au moins 1 an de présence (tout contrat confondu au sein du groupe)
• ne pourra être éligible le directeur des ressources humaines, les juristes en droit social, les directeurs et directeurs adjoints des établissements.

Article 3 : Listes des candidats

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance pour les salariés identifiés absents au jour de scrutin, les dates limites d’envoi, cachet postal de dépôt faisant foi, des listes de candidats établies pour l’établissement par mandat, par collège en distinguant titulaires et suppléants sont fixés :

• pour le premier tour : 15 Janvier 2023
• pour le second tour : 12 Février 2023

Ces listes seront envoyées par courrier recommandé (LRAR) à l’attention du responsable relations sociales LOGISTIQUE. Les frais postaux peuvent être pris en charge par l’entrepôt.

En parallèle, chaque organisation syndicale enverra par e-mail et sous format PDF, une copie des listes de candidats au responsable relations sociales LOGISTIQUE.

Seule la liste reçue par courrier recommandé dans les délais impartis sera prise en compte.

Les coordonnées du responsable relations sociales LOGISTIQUE à qui devront être adressées toutes les candidatures sont :

Constance DEGAND

ENTREPOT DECATHLON LOMPRET

Rue Pasteur

ZA du Grand Lassus

59840 Lompret

constance.degand@decathlon.com

Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, c’est-à-dire :

• par instance
• par établissement
• par collège
• pour titulaires/suppléants

Les listes de candidats pour le collège enmployé doivent obligatoirement être, selon l’article L.2314-30 du code du travail, composées alternativement d’une femme et d’un homme jusqu’à l’épuisement de l’un des deux sexes; tel que défini à l’article 2 du chapitre 1.

Elles peuvent être incomplètes mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidats doubles (titulaires et suppléants) sont autorisés, mais une candidat élu titulaire ne peut être élu suppléant.

Les fédérations syndicales, union locales ou départementales peuvent envoyer les propagandes et des listes selon les conditions du présent accord.

Les listes de candidats reçues seront affichées par la Direction au plus tard le 17 Janvier 2023 pour le premier tour et le cas échéant, au plus tard le 15 Février 2023 pour le second tour.

A la même date, les listes de candidats reçues, et l’accusé de réception du recommandé, seront ensuite scannées et partagées aux représentants des organisations syndicales.

Les 5 représentants réceptionnaires de ces copies sont :

• CFDT : martine.desbisschop@decathlon.com
• CFTC : jeanmarc.poix@decathlon.com
• CGT : michel.delmotte@decathlon.com
• FO : frederic.pellier@decathlon.com
• UNSA : jeanmichel.legrin@decathlon.com

La reproduction des tracts destinés au vote par correspondance est prise en charge par l’entreprise. Néanmoins, compte tenu des délais nécessaires pour la reproduction, la mise sous pli et l’envoi des bulletins et tracts au domicile des salariés, les listes ou tracts qui n’auraient pas été communiqués dans les délais prévus par l’article 4 du présent chapitre par les organisations syndicales ne pourront être pris en compte.

Article 4 : Propagande électorale

Les organisations syndicales peuvent joindre lors de leur liste de candidats leur tract électoral consistant en un feuillet 21x29,7, recto/verso, en noir et blanc ou en couleurs.

Si l’envoi est réalisé en couleur, la reproduction sera assurée par la Direction en couleur.

Pour qu’ils soient reproduits et joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés dans le cadre du vote par correspondance, la date limite d’envoi des tracts est la même que pour celle de l’envoi des listes - tel que prévu à l’article 3 de ce chapitre.

L’envoi des tracts sera effectué dans les mêmes conditions que l’envoi des listes de candidats : par courrier recommandé et e-mail au responsable des relations sociales.

En cas de second tour, les candidats non-syndiqués pourront afficher leur profession de foi sur le panneau d’affichage légal.

Article 5 : Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, portent lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste. Ils seront imprimés en couleurs.

Les bulletins des titulaires seront en rose et les bulletins pour les suppléants seront en blanc.

Article 6 : Vote par correspondance

Pour les salariés absents le jour du vote, dont l’absence est connue le 15 Janvier 2023 pour le 1er tour et le 20 Février 2023 pour le 2eme tour, le vote aura lieu par correspondance.

Les éléments nécessaires au vote par correspondance sont envoyés aux électeurs à compter du 15 Janvier 2023 pour le 1er tour et à partir du 20 Février 2023 pour le 2nd tour.

Les CDI et CDD à temps partiel se verront remettre leur kit de vote en main propre contre émargement.

Ce kit comprend dans une enveloppe sur laquelle il est précisé “Decathlon Elections” :

• une notice explicative; il y sera notamment garanti la confidentialité des votes,
• les professions de foi des listes de candidats,
• les bulletins de vote titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs des différentes listes de leur collèges électoral,
• une grande enveloppe timbrée adressée à l’attention des membres du bureau de vote des élections de l’entrepôt de XX et du collège XX, et adressée à une boite postale que la direction de l’entrepôt a ouverte au préalable.

Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, le prénom et le collège électoral de l'électeur reçoit les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Les votes par correspondance seront réceptionnés dans une boîte postale (ouverte à cet effet pour les 2 tours auprès des services postaux) propre à chaque établissement. Les votes par correspondance qui ne transitent pas par la boîte postale ne seront pas pris en compte. Il est précisé que les parties s’entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après les dates fixées respectivement pour le premier et second tour ne sauraient être ni comptabilisées ni être prises en compte sous aucune forme.

L’enveloppe de retour devra impérativement être signée par l’électeur. Cette signature vaut émargement et est gage de sincérité du vote. Pour autant, l’emplacement de la signature sur l’enveloppe importe peu et ne peut être en aucun cas source de nullité de vote. Si l’enveloppe n’est pas signée, elle ne sera pas prise en compte.

Une mention sera apposée sur l’enveloppe de retour attirant l’attention de l'électeur sur la nécessité de signer celle-ci.

Les enveloppes réceptionnées ouvertes ne seront pas prises en compte. Elles devront néanmoins être conservées tel quel avec le reste des documents de vote.

Article 7 : Bureau de vote

Un bureau de vote est organisé pour le collège employé et un autre pour les collèges Agent de maîtrise et Cadre. Le bureau de vote Agent de maîtrise et cadre est composé au minimum d’un membre de chacun des deux statuts.

Pour les établissements où le collège Agent de maîtrise est indépendant du collège cadre, le bureau de vote commun s’occupera des opérations électorales des deux collèges.

Le bureau de vote est composé d’au moins trois assesseurs pour chaque collège désignés avant la date du scrutin. La présidence est octroyée au plus âgé des assesseurs.

La présence permanente de trois membres du bureau de vote est obligatoire pendant tout le cours des opérations électorales.

En référence aux dispositions de l’article R.44 et le premier alinéa de l’article R.45 du code électoral, chaque organisation syndicale ayant déposé une liste a le droit de désigner un assesseur titulaire et un assesseur suppléant (qui a vocation à remplacer le titulaire en cas d’absence). Les listes de ces assesseurs doivent être transmises à la direction de l’entrepôt en même temps que les listes de candidats - tel que prévu par l’article 3 de ce présent chapitre.

En l’absence de désignation ou si le nombre des assesseurs désignés par les organisations syndicales pour un bureau de vote est inférieur à 3, les assesseurs manquants seront pris parmis les électeurs planifiés au jour et à l’heure du dépouillement selon l’ordre de priorité suivant :

• l’électeur le plus âgé s’il manque un assesseur
• l’électeur le plus jeune et le plus âgé s’il manque deux assesseurs
• les 2 électeurs les plus âgés et le plus jeune s’il manque trois assesseurs

Si au sein du bureau, une seule organisation syndicale était présente parmi les assesseurs il est convenu que les président n’ait pas de mandat syndical, pour des raisons de neutralité.

Les assesseurs recevront une formation au préalable le jour du scrutin par les juristes en droit social ou les RGP et en toute neutralité afin de les aider dans leurs tâches.

Le temps passé au bureau de vote pour les assesseurs est considéré comme du temps de travail. La direction s’engage à fournir le repas pour l’ensemble des membres du bureau de vote.

Article 8 : Déroulement du vote et organisation du dépouillement

La direction de l’entrepôt organise une amplitude d’ouverture permettant à tous les salariés présents dans l’établissement le jour du vote, de voter de 10h30 à 14h30 pour le premier collège et de 11h00 à 13h00 pour le second collège et l’éventuel troisième collège.

L’entreprise s’engage à ce que les plannings des collaborateurs permettent à chacun de voter sur leur temps de travail, notamment :

• en n’ouvrant pas à l’aube de chaque tour de scrutin
• en n’ouvrant pas la nuit la veille de chaque tour de scrutin
• en n’ouvrant pas le site d’Evin chaque tour de scrutin pour permettre aux collaborateurs d’être uniquement sur le site de Dourges tant que le déménagement n’est pas terminé.

Pour chaque scrutin, chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants). Chaque électeur émarge à la liste électorale.

• Pour l’ensemble des opérations électorales :

Le bureau de vote doit contrôler la régularité du scrutin et du dépouillement. Il lui appartient notamment de vérifier l'identité des électeurs, de veiller à ce que chaque électeur paraphe la liste d’émargement, de déterminer le quorum, le quotient électoral, d’effectuer les calculs pour attribuer les sièges, de proclamer les résultats et le nom des élus et de dresser le PV de ces opérations.

Le Président du bureau de vote doit constater et indiquer sur le PV l’heure d’ouverture et de fermeture du bureau de vote. Il a seul la police interne du bureau de vote et de la salle de vote.

Pour les votes par correspondances, un relevé aura lieu à la poste à 10h le 30 Janvier 2023 par un représentant de la direction, par le président d’un bureau de vote et par le ou les délégués de liste s’il sont présents. En cas de deuxième tour, il sera effectué à 10h le 6 Mars 2023 dans les mêmes conditions.

En cas d’élections partielles, le relevé des votes par correspondances s’effectuera selon les mêmes conditions : les jours du 1er et 2nd tour à 10h.

De retour dans l’entreprise, les enveloppes de réexpédition seront réparties entre les deux ou trois bureaux, selon le collège indiqués sur l’enveloppe. Elles seront mises de côté jusqu'à la clôture du scrutin.

Après la clôture du scrutin, chaque bureau de vote paraphera la liste électorale pour les salariés qui auront voté par correspondance et déposera les enveloppes de vote dans l'urne correspondante.

Dans le cas où coexistent deux types de vote (vote physique et par correspondance), les opérations visées à l’alinéa précédent (émargement de la liste et dépôts des enveloppes de vote dans les urnes) suivent immédiatement à la fin des votes physiques.

Dans le cas où un électeur qui a voté par correspondance se présente au bureau de vote, son vote physique sera enregistré et son vote par correspondance ne sera pas pris en compte.

Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote (article R.62 du code électoral) et une copie est remise à chaque délégué de liste.

• Dépouillement :

Après la clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le président autorise les opérations de dépouillement.

Les opérations de dépouillement doivent se faire portes ouvertes de telle sorte que les électeurs puissent y avoir accès librement.

Les opérations suivantes seront effectuées pour chaque bureau, au premier comme au second tour, même si le quorum n’est pas atteint au 1er tour :

• recompter les enveloppes contenant les bulletins afin de vérifier que le nombre correspond bien à celui des émargements
• extraire les bulletins des enveloppes, mettre les enveloppes d’un côté et les bulletins de l’autre
• enregistrer le nombre de bulletins blancs (1)
• mettre de côté les bulletins nuls ou litigieux (2)
• enregistrer sur les feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis par chaque liste, en séparant les bulletins complets de ceux comportants des ratures (en effet, les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, qui reste valable du moment qu’il comporte encore au moins un nom)
• attribuer les sièges et remplir les procès verbaux.

• Sont considérés comme bulletins blancs :
• bulletins vierges
• enveloppes vides
• bulletins om tous les noms sont raturés

• Sont notamment considérés comme bulletins nuls :
• bulletins où les votants se font connaître
• bulletins différents dans la même enveloppe
• bulletins ne correspondants pas au scrutin considéré
• bulletins ou enveloppe portant des signes de reconnaissance
• bulletins sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires
• bulletins panachés ou sur lequel l’ordre des candidats auraient été modifiés
• bulletins ou enveloppes portants des mentions injurieuses pour les candidats
• pour un vote par correspondance, une enveloppe d’émargement vide, non signée ou non cachetée

Sont notamment considérés comme bulletins valides :

• bulletins contenant un ou plusieurs candidats raturés
• bulletins avec la découpe d’un nom de candidat
• bulletins contenant un nom marqué d’une croix, un ou des noms soulignés.

Un représentant de la direction peut assister aux opérations de dépouillement en toute neutralité. Un délégué de liste, pour chaque liste de candidats, peut être présent, en toute neutralité.

Le temps passé dans le cadre du déroulement des scrutins par les assesseurs et délégués de liste éventuellement présent sera considéré comme du temps de travail.

Le bureau pourra utiliser, s’il le souhaite, le logiciel mis à sa disposition (logiciel E Votez) pour faciliter le dépouillement, le calcul du résultat du vote et la rédaction des CERFA en se basant sur le relevé manuscrit des dépouillements, qui sera conservé 15 jours minimum.

Un ordinateur sera mis à disposition par la direction avec une connexion internet.

• Proclamation des résultats :

Une fois le dépouillement terminé, le président de chaque bureau de vote proclame les résultats et établit le procès-verbal des opérations électorales.

Chaque photocopie est signée par les membres du bureau de vote et par les délégués de liste.

Un exemplaire du procès verbal est immédiatement photocopié avant d’être signé, autant de fois que nécessaire :

• un exemplaire pour l’entreprise
• un exemplaire pour chaque organisation syndicale qui a présenté une liste
• un exemplaire pour affichage
• deux exemplaires pour l’inspection du travail
• un exemplaire pour le centre de traitement des élections professionnelles centralisant les résultats :

CTEP

TSA 79 104

76 934 ROUEN CEDEX 9

D’autre part, un affichage des résultats dans l’entrepôt sera réalisé dès le 31 Janvier 2023 pour le premier tour et le cas échéant, le 7 Mars pour le second tour.

L’ensemble des CERFA sera envoyé aux représentants des organisations syndicales (nominativement dans le présent accord) au plus tard le 1er Février 2023 pour le premier tour et le 8 Mars 2023 pour le second tour.

Chaque bureau de vote aura à sa disposition un exemplaire du présent accord.

Article 9 : Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 10 : En cours de mandat

Si des élections partielles ou des élections à la demande d’un salarié ou d’une organisations syndicales après un PV de carence, elles se dérouleraient selon les modalités prévues au présent protocole, en respectant les mêmes délais entre chaque étape, dans qu’il soit nécessaire de négocier un accord préélectoral en local.

Article 11 : Recours

En cas de recours, la procédure se déroule devant le tribunal d’instance du ressort de l’établissement concerné par le recours sans que celui-ci affecte les élections des autres établissements.

Article 12 : Négociations des futurs protocoles préélectoraux

Les partenaires sociaux s’engagent à mener la négociation préalable à la signature des futurs protocoles préélectoraux 6 mois avant la fin des mandats, soit 6 mois avant le 4eme anniversaire du 2nd tour des élections.

Article 13 : Formalités de publicité

En interne, il est procédé à un affichage du présent accord dans les entrepôts au plus tard le 19 Décembre 2022. Il doit se faire dans de bonnes conditions comme l’ensemble des affichages prévus au présent protocole.

Fait à Lompret, le 16 Décembre 2022

En 7 exemplaires

Pour la Direction
Pour la CFDT	Pour la CFTC
Pour la CGT	Pour FO
Pour l’UNSA