Accord d'entreprise "Accord sur les délais de consultation du comité d'entreprise et du comité hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'UES naturéO" chez NATUREO FRESNES (Siège)

ACCORD SUR LES DELAIS DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU COMITE HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

DE L’UES NATUREO

Entre les soussignées :

Les Sociétés Composant l’UES NATUREO (dont la liste, à date, est en annexe1), représentées par Monsieur en sa qualité de gérant par délégation des SNC de l’UES d’une part,

Et

Les membres ICR au nom du CE et au nom du CHSCT, représentés par Monsieur , agissant en qualité de secrétaire du comité d’entreprise, d’autre part,

Il a été arrêté et convenu, en application de l’article L. 2323-3 du Code du travail, le présent accord relatif aux délais de consultation du comité d’entreprise.

Cet accord a été adopté à la majorité des membres titulaires du comité d’entreprise au cours de la réunion du 26/04/2019.

1. – Domaines d’application

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des consultations mentionnées au 3^ème alinéa de l’article L. 2323-3 à l’exclusion des consultations ci-après :

1ère catégorie d’exclusions : consultations pour lesquelles des dispositions spécifiques instaurent des délais de consultation. Il s’agit de celles visées aux articles L. 2323-13 (introduction de nouvelles technologies), L2323-47 (rapport économique dans les entreprises de moins de 300 salariés), L 2323-47 (bilan social) et des procédures de licenciement collectif d’au moins 10 salariés (L. 1233-30). Dans ces différentes hypothèses, les délais dédiés à ces sujets seront impérativement respectés.

2ème catégorie d’exclusions : consultations portant sur des projets tels que :

• Modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise au sens de l’article L.2323-19 du code du travail ;

• Restructuration et de compression des effectifs prévus à l’article L.2323-15 du code du travail.

Pour ces consultations, les délais impartis au comité d’entreprise pour émettre ses avis feront l’objet d’un accord, seront appliqués les délais légaux et règlementaires.

2. – Information écrite remise aux membres du comité d’entreprise

Pour toutes les consultations objets du présent accord, l’employeur remettra à tous les membres du comité d’entreprise, toutes les informations nécessaires à la compréhension du projet tant ces raisons que de ses éventuels effets.

Ces informations seront :

• Soit, en cas de version papier, transmises en même temps que la convocation et la communication de l’ordre du jour à la réunion d’entreprise soit au moins trois jours avant la date de la réunion ;

• Soit, intégrées dans la base des données économiques et sociales pour être mises à disposition des membres du comité d’entreprise au moins trois jours avant la date de réunion.

3. – Délais impartis au comité pour émettre son avis

Le comité d’entreprise dispose d’un délai pour émettre son avis de 15 jours à compter de la remise des informations écrites ou de la mise à disposition dans la base des données économiques et sociales, voire exceptionnellement à compter de la 1^ère réunion du comité d’entreprise si les informations nécessaires à la consultation n’auront pu être données préalablement.

Ce délai n’exclut pas que le comité d’entreprise, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la 1^ère réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu. A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion et si le délai de 15 jours n’est pas encore atteint, l’avis du comité d’entreprise sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante du comité d’entreprise ou à l’occasion d’une réunion exceptionnelle décidée par les parties. Au cours de cette seconde réunion, le comité d’entreprise émet son avis. A défaut d’avis émis, conformément aux dispositions de l’article L. 2323-3, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

4. – Recours à une expertise

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le comité d’entreprise recourt à l’assistance d’un expert- comptable ou d’un expert technique, le délai prévu à l’article 3 ci-dessus est prolongé de 1 mois.

5. – Consultations soumises à la consultation concomitante du CHSCT

Le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail est soumis aux mêmes délais précités.

Toutefois, lorsque la consultation, en raison de son objet, doit donner lieu à une consultation préalable du CHSCT, l’avis du CHSCT est adressé obligatoirement aux membres du CE en même temps que l’information écrite citée en Article 2.

La consultation du comité d’entreprise (et/ou du CHSCT) met un terme au processus de consultation.

6. – Durée

Le présent accord est convenu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais des dispositions légales en vigueur au jour de la signature de l’avenant.

7. – Modalités de publication

Le présent accord sera affiché dans son intégralité dans toutes les sociétés composant l’UES naturéO pendant 1 mois, puis sera tenu à disposition des collaborateurs dans le bureau du directeur du magasin (la liste des accords en vigueur étant affichée en magasin) et sur la Gestion Electronique des Données (« GED »).

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires auprès de la Direccte (1 en version papier et 2 en version électronique dont un anonymisé pour intégration dans la base de données nationales) ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes, du lieu de sa signature.

Fait à Fresnes, le 26 avril 2019

En 3 Exemplaires

Pour le comité d’entreprise & Pour l’UES NATUREO

Pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Gérant par délégation

Monsieur Monsieur

ANNEXE 1 : LISTES DES SOCIETES COMPOSANT L’UES A DATE

Les Sociétés composant l’Unité économique et Sociale NATUREO à la date de signature du présent accord, ci-après dénommées l’UES à savoir :

L’accord concerne les sociétés ci-dessus existantes au moment de la signature du présent accord ainsi que toutes les sociétés futures composant l’UES tel que prévu dans l’accord « Convention UES » signé le 2 mars 2015