Accord d'entreprise "Accord d´enterprise relatif a l´egalite professionelle entre les hommes et les femmes et a la mixite" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA MIXITE

ENTRE :

La Société CORTIZO FRANCE

ZA Les trois routes

16 Rue de Strasbourg

49120 CHEMILLE EN ANJOU

Représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Responsable de site et de production

D’une part,

ET :

Monsieur XXXXX

Agissant en qualité de délégué syndical CFTC au sein de la société CORTIZO

D’autre part,

Préambule

La Société CORTIZO emploie au 31/12/2022 103 ETP répartis de la façon suivante (81 hommes et 22 femmes).

Le respect du principe de l’égalité et de la mixité est un principe fondamental mis en œuvre par la Direction de la Société.

Elle exerce son activité dans le cadre des dispositions de la CCN de la Métallurgie IDCC 3109.

La branche d’activité a mis en place par Accord du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes des dispositions relatives à la mise en œuvre de mesure visant à établir l’égalité hommes femmes dans les entreprises de la branche.

Soucieuse d’instaurer les conditions d’une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Société CORTIZO, conformément aux dispositions de l’article L 1142-5 du Code du Travail, a arrêté pour 2022 dans un plan d’action, ses objectifs en matière d’égalité professionnelle et a défini les mesures permettant de les atteindre.

Aujourd’hui, la Société CORTIZO souhaite par le présent accord définir des objectifs concrets favorables à l’égalité hommes femmes dans l’entreprise et les modalités de suivi au terme de cette réflexion.

Le présent accord a préalablement été soumis à l’avis du Comité Social et Economique, à l’occasion d’une réunion en date du 01 Août 2023. L’extrait du procès-verbal de cette réunion est joint en annexe au présent accord.

***

Article 1 – Champ d’application

Le présent plan d’action s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein de la Société CORTIZO.

Article 2 – Diagnostic sur l’égalité hommes femmes au travail

La Société CORTIZO établit un diagnostic de l’égalité hommes femmes arrêté au 31 décembre 2022 :

• La répartition des effectifs par sexe et par catégorie professionnelle

• La répartition des effectifs par sexe et selon l’âge moyen

• La répartition des effectifs par sexe et par type de contrat

• La répartition des embauches par type de contrat

• La répartition du nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an

• La répartition des promotions internes

• La répartition des effectifs selon l’ancienneté moyenne

• La répartition des effectifs par service, par métier, par emploi

• La répartition des effectifs selon les niveaux d’emploi dans la classification

• La répartition des effectifs selon la durée du travail, selon l’organisation du travail.

• La répartition des effectifs selon les accidents du travail, selon les maladies professionnelles

• L’éventail des rémunérations et rémunération moyenne mensuelle

• L’articulation des temps (temps complet, temps partiel).

		Nombre de salariés	% de salariés	Rémunération moyenne
OUVRIER	FEMMES	14	14%	2.017
	HOMMES	48	47%	2.289
EMPLOYÉ	FEMMES	1	1%	2.250
	HOMMES	1	1%	1.157
AUTRES	FEMMES	7	7%	3.727
	HOMMES	32	31%	4.597

Nombre de salariés par tranche d'âge
Tranches d'âge	Hommes	Pourcentage Hommes	Femmes	Pourcentage Femmes
Moins de 30 ans	30	29%	12	12%
De 30 à 39 ans	27	26%	6	6%
De 40 à 49 ans	18	17%	4	4%
50 ans et plus	6	6%
Total	81		22

Le diagnostic est joint en annexe du présent accord.

Article 3 – Les objectifs en faveur de l’égalité hommes femmes

Parmi les 9 domaines d’action énumérés à l’article L.2313-36 du code du travail, les sociétés de moins de 300 salariés doivent traiter 3 domaines d’actions.

Pour mémoire, les 9 domaines d’action proposés sont les suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La sécurité et la santé au travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

La Société CORTIZO a identifié plusieurs actions dans 3 domaines sur lesquels elle souhaite agir afin de tendre encore plus vers l’égalité hommes femmes tout au long de leur parcours professionnel, à savoir : l’embauche, la formation et la rémunération.

Par ailleurs, la Direction confirme qu’au-delà de l’accord en lui-même, toutes les démarches entreprises au sein de la société doivent intégrer la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ceci dans l’objectif de prévenir et de supprimer toute discrimination directe ou indirecte et de promouvoir la mixité.

Article 4 – Embauche

4.1 - Objectifs

Les femmes sont sous représentées dans les métiers où s’opèrent le plus grand nombre de recrutements.

Face à ce constat, la Société CORTIZO réaffirme son souhait d’équilibrer l’accès à tous les emplois entre les hommes et les femmes.

4.2 - Actions

Pour ce faire, l’entreprise favorisera la mixité des recrutements en mettant en œuvre une politique exempte de toute discrimination telle que définie par le Code du travail pour garantir aux hommes et femmes les mêmes critères d’embauche fondés sur les compétences, l’expérience et la qualification professionnelle.

Cette politique vise à favoriser les conditions pour recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes, mais également pour recruter davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des femmes, au-delà de tout stéréotype.

L’entreprise veillera au travers de sa communication et de ses actions RH à mettre en avant la mixité des métiers et à bannir toute discrimination de genre dans le processus de recrutement afin :

• D’assurer la neutralité des offres d’emploi publiés en interne et en externe : 100 % des offres d’emploi doivent satisfaire à cet objectif de neutralité

• De sensibiliser à la non-discrimination les managers impliqués dans le processus de recrutement, au travers d’actions formelles : 100 % des managers impliqués dans le processus de recrutement auront un entretien avec la Direction générale pour les sensibiliser

4.3 – Indicateurs chiffres pour assurer le suivi des actions

• Nombre de salariés embauchés en CDI par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés en CDI

• Nombre de salariés embauchés en CDD par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés en CDD

Article 5 – Formation

5.1 - Objectifs

La Société CORTIZO garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

L’entreprise veille à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

5.2 - Actions

• Tendre à la parité, en lien avec la représentation des femmes dans l’effectif de l’entreprise, en matière d’inscription à des formations de développement des compétences.

• Organiser les formations sur le lieu de travail ou à proximité et pendant le temps de travail habituel pour ne pas désorganiser la vie familiale.

5.3 – Indicateurs chiffres pour assurer le suivi des actions

• Nombre de formations demandées et/ou proposées et, suivi des personnes ayant suivies les formations.

• Nombre d’heures de formation par sexe par rapport au nombre total d’heures de formation.

Article 6 – Rémunération

6.1 - Objectifs

La Société CORTIZO confirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.

Ce principe d’égalité débute dès l’embauche des collaborateurs, en fournissant aux décideurs les données afin que seuls soient pris en compte, en matière de rémunération, la formation, l’emploi et le niveau d’expérience.

Dans ce cadre, la situation des femmes en congé maternité, et plus globalement les absences liées à la situation des femmes et des hommes liés à la parentalité, font l’objet d’une action ciblée.

6.2 - Actions

• Assurer une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié.

• Garantir le maintien de la rémunération pour les salariés pendant le congé de paternité, à l’instar des congés maternité.

6.3 – Indicateurs chiffres pour assurer le suivi des actions

• Nombre de salariés de retour de congé parental ayant eu une ou plusieurs augmentations générales par rapport au nombre de salariés total.

• Nombre de salariées de retour de congé de maternité/paternité ayant eu une ou plusieurs augmentations générales par rapport au nombre de salariés total.

Article 7 – Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivie par les membres élus du CSE auxquels la Société CORTIZO communiquera lors du premier trimestre suivant l’année de référence les documents nécessaires à l’évaluation et au suivi du plan d’actions.

Les membres élus du CSE ont accès aux documents suivants :

• Index égalité hommes / femmes

• Registre du personnel justifiant de la répartition par statut et sexe

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 9 – Publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord d’entreprise fera, également, l’objet d’un affichage sur l’espace intranet de l’entreprise.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à CHEMILLE EN ANJOU

Le __/__/2023

Pour le syndicat CFDT Pour la société CORTIZO

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

en sa qualité de délégué syndical En sa qualité de Directeur de site