Accord d'entreprise "Organisation du dialogue social et de la negociation collective" chez MAROQUINERIE DU PUY (Siège)

Accord collectif relatif à l’organisation

du dialogue social et de la négociation collective au sein de la société MAROQUINERIE DU PUY

ENTRE

La Société MAROQUINERIE DU PUY dont le siège social est situé ZA La Combe – 43 320 CHASPUZAC, représentée par ----------------------------------------------------------------------- en vertu des pouvoirs dont il dispose

D’une part,

ET

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par -----------------------------------------------------------

D’autre part,

Préambule

Compte tenu du renouvellement des mandats des représentants du personnel de l’entreprise et de la présence désormais d’une organisation syndicale représentative ayant désignée une déléguée syndicale, les parties ont décidé, après information du CSE, de conclure un accord relatif à l’organisation du dialogue social et de la négociation collective au sein de l’entreprise.

A ce titre, elles ont réaffirmé leur volonté que la nouvelle organisation de la représentation du personnel continue de participer à un dialogue efficace et adapté à l’organisation de l’entreprise.

Elles ont en outre décidé de définir les conditions d’adaptation des règles du dialogue social à la situation de l’entreprise prenant en compte ses particularités.

Dans le même sens, le présent accord est destiné à permettre aux différentes négociations, susceptibles de se tenir au sein de l’entreprise, de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, quel que soit le sujet abordé.

Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord sur :

Art. 1er. – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE doit être le mieux à même d’appréhender les choix stratégiques de l’entreprise, la situation économique et la politique sociale au niveau global, dans un environnement en pleine mutation, et doit être le vecteur d’un dialogue social efficient.

Il fonctionnera conformément aux dispositions des articles L. 2315-24 et suivants du Code du travail et de son règlement intérieur qui sera adopté lors des premières réunions.

Les parties ont néanmoins précisé et arrêté ce qui suit au sujet de :

1. La durée des mandats qui a été fixée à 3 ans ;

2. La périodicité des réunions qui pourra être irrégulière sous réserve qu’il y ait bien 6 réunions par an ;

3. La subvention de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales, à savoir actuellement 0.2% et qui sera versée au mois de février pour l’année en cours ;

4. La subvention des activités sociales et culturelles qui est égale à ---- % de la masse salariale brute de l’entreprise et qui sera versée selon les mêmes modalités que la subvention de fonctionnement.

Pour l'application du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;

5. De la mise en place d’un agenda social annuel afin de traiter le plus efficacement possible les sujets inhérents à l’entreprise. Cet agenda sera finalisé chaque année avec le CSE en décembre de chaque année ;

1^er semestre

2^ème semestre

Les dates et horaires seront arrêtées lors de la définition de l’agenda annuel en décembre de chaque année.

Art. 2 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (C2SCT)

1. Périmètre, Nombre de membres et désignation

Dès que les membres du CSE sont élus et dans les meilleurs délais, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place.

La commission est alors présidée par le Directeur des Ressources Humaines ou toute personne mandatée par lui. L’un ou l’autre pourra être accompagné par 2 collaborateurs choisis en dehors du CSE pour un traitement optimal de situations opérationnelles. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

La commission comprend 3 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentant du 2^nd collège.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il est opportun que les secteurs de production et structure soient représentés au sein de cette commission.

2. Fonctionnement, attributions et moyens

Au sein de la commission, un Secrétaire devra être désigné parmi les membres.

Cette commission œuvre à promouvoir la santé, l’hygiène, la sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise.

1. Les missions déléguées à la commission, par le comité, sont les suivantes :

• de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

• de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

• de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

  3. Les modalités d'exercice des missions des membres de la commission sont les suivantes :

La commission se réunit quatre fois par an (dans la mesure du possible une fois par trimestre), sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Les membres de la C2SCT bénéficient de 5 heures de délégation par mois (non mutualisables et non annualisables).

Les membres de la C2SCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise selon les modalités en vigueur au sein de cette dernière.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité.

Art. 3 – REFERENTS

Pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel ou moral au travail, un référent sera désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Il en sera de même pour la désignation d'un référent handicap chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.

Art. 4 – L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

1. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Afin de poursuivre la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

1. Organisation de la BDES

La base de données est organisée autour des thèmes suivants :

1- Investissements

2- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3- Fonds propres, endettement et impôts

4- Eléments de rémunération

5- Activités sociales et culturelles

6- Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts

7- Partenariats sous-traitance

2. Architecture et contenu de la BDES

Dans le cadre des thèmes fixés au paragraphe précédent (a), la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques et d’indicateurs récapitulés dans le tableau en annexe.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur le dernier exercice clôturé (N-1), celui de l’année précédente (N-2) et les informations se rapportant sur année en cours (N) le cas échéant telles qu'elles peuvent être envisagées lorsqu’il n’est pas possible de fournir des données chiffrées mais seulement de grandes tendances.

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour annuellement afin d’étayer les consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE.

3. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.

4. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support papier et disponible auprès du Service Ressources Humaines.

Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

2. Les consultations récurrentes

1. La périodicité des consultations récurrentes

La périodicité de la consultation du CSE sur :

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle ;

• la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle ;

• les orientations stratégiques de l'entreprise pourra être triennale ;

2. le calendrier des réunions

Les consultations auront pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, ceci avant de recueillir les l’avis du CSE sur le thème en question, à savoir :

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dont la consultation se déroulera au cours du mois d’avril ;

• La situation économique et financière de l’entreprise dont la consultation se déroulera au cours du mois de juin ;

• Les orientations stratégiques de l’entreprise dont la consultation se déroulera au cours du premier trimestre de l’année et dans la mesure du possible au mois de février.

3. Contenu de chaque consultation récurrente

• La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées

• l'apprentissage,

• les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés

• la durée du travail,

• La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique de recherche et de développement technologique,

• l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR),

• La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

• les orientations stratégiques définies par le président,

• les conséquences de ces orientations sur :

• l'activité,

• l'emploi,

• l'évolution des métiers et des compétences,

• l'organisation du travail,

• le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• les orientations de la formation professionnelle.

4. Les informations relatives aux consultations récurrentes

Le CSE disposera des informations nécessaires pour les différentes consultations récurrentes telles qu’indiquées ci-après et à l’exclusion de toute autre, se trouvant dans la BDES (identifiées par une coche verte) à savoir plus particulièrement pour les informations relatives à la consultation sur:

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : Thème 1 et sous-thème A ; Thème 2.

• la situation économique et financière de l’entreprise :

• Thème 1 et sous-thèmes A, item c) indicateur 5 ;

• Thème 1 et sous-thème A, item e) indicateurs 7 et 10 ;

• Thème 1 et sous-thème B

• Thèmes 3 à 7

• les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation pour laquelle l’ensemble des thèmes, sous-thèmes et indicateurs de la BDES seront disponibles au moment de la consultation.

Art. 5 – L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité, indépendamment des négociations qui pourraient avoir lieu en fonctions des circonstances et de l’actualité, définir les modalités, le calendrier, la périodicité et les thèmes des négociations obligatoires pour tenir compte de la spécificité de la Maroquinerie du Puy, dans les conditions suivantes :

1. Commission Paritaire et modalités du déroulement des négociations

Une commission paritaire est créée en vue de satisfaire aux obligations de l'article L 2242-1 du code du travail et d'une manière plus générale à servir à toute négociation collective dans le cadre du présent accord et compte-tenu des objectifs qui lui sont assignés par l'article 2 ci-dessus.

• La commission paritaire est composée de :

• l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront se joindre 2 personnes salariées de l'entreprise ;

• une délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise composée du délégué syndical et de 2 salariés de l'entreprise,

• dans le cas où il y aurait à l’avenir plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la délégation comprendrait alors un délégué syndical par organisation syndicale dans l'entreprise lequel pourrait se faire accompagner par 1 salarié de l'entreprise.

• Le calendrier de la négociation annuelle est fixé ainsi qu'il suit :

• les réunions se tiendront au cours des mois de mai et juin de l'année, la direction fixant la date des réunions après information des représentants du personnel.

Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir le ou les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 15 jours à l’avance.

• le nombre des réunions est limité à 3, l'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d'établir les procès-verbaux prévus à l'article L 2242-4.

• La durée des réunions est en principe de 3 heures et se déroule en quatre temps :

• Commentaires des documents d’information remis et/ ou sur la réunion précédente

• Propositions de l’entreprise

• Propositions de la délégation syndicale

• Discussions sur les propositions émises

• Les négociations collectives se dérouleront de la façon suivante :

• quinze jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard une semaine avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les éventuels documents d'information nécessaire à la négociation si elle ne figure pas déjà dans la BDES.

• à l'issue de chaque réunion est établi pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état,

• la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction des accords éventuels ou des procès-verbaux de désaccord, sur chacun des deux volets.

Les informations nécessaires aux négociations figurent dans la BDES.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

2. Thèmes et périodicité des négociations

La négociation sur les salaires effectifs se déroulera chaque année ;

La périodicité des autres négociations sera triennale voire quadriennale de façon à mettre l’accent chaque année sur un volet spécifique et les parties sont ainsi convenues d’aborder pour la première fois :

• Par exception en 2020, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération sera entamée dès janvier 2020 ;

• En 2021 et 2022, la négociation sur la qualité de vie au travail ; les différents thèmes seront répartis sur les 2 exercices en fonction des priorités définies avec les partenaires sociaux

• En 2023, la négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, étant précisé qu’un nouvel accord d’intéressement a été conclu pour 3 exercices sociaux, à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2022;

Le contenu de chacune des négociations reste celui défini par les dispositions supplétives du code du travail.

3. Issue de la négociation

Le ou les accords éventuels feront l'objet d'un avenant au présent accord. Cet avenant conclu à durée déterminée est intitulé "accord annuel" suivi du millésime de l'année concernée.

Lorsque la négociation n'aboutit pas, à l'expiration des réunions dont le calendrier est fixé à l'article 1 ci-dessus, à la signature d’un accord, il est établi pour chacun des volets, un procès-verbal de désaccord. La direction peut ensuite prendre une décision unilatérale dans les domaines où la loi ne subordonne pas cette possibilité à la conclusion d'un accord collectif.

4. Modalités de suivi des engagements souscrits par chaque partie

Au commencement de chaque négociation, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment du respect:

• du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;

• de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;

• par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.

Art. 6 – ENTREE EN VIGUEUR – INTERPRETATION/SUIVI - DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 23 janvier 2020.

1. Interprétation et suivi

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation et de suivi pourra être saisie et sera composée des membres suivants :

- L’employeur ou son représentant assisté d’au plus deux collaborateurs ;

- La déléguée syndicale signataire et le cas échéant, le délégué syndical de toute organisation syndicale représentative ayant signé ou adhéré au présent accord, assisté d’un salarié de l’entreprise ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission se réunira et établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixé à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

2. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de conclure un avenant à l’accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant à l’accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1^er jour du mois suivant son dépôt.

3. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales et plus particulièrement selon les modalités suivantes:

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

• Elle entraîne l’obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.

• A l’issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l’objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l’accord collectif.

• Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.

A défaut d’accord de substitution, l’accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet.

Art. 7 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A compter de sa signature, la direction notifiera dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera ensuite déposé par la direction de la société auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud’hommes du Puy en Velay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à CHASPUZAC, le 23 janvier 2020

Pour le syndicat Pour l’entreprise

CGT MAROQUINERIE DU PUY

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ANNEXE