Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez PARQUETECK NICO (Siège)

Article 2 : Objet

Cet accord vise à instituer des règles adaptées aux besoins de l’entreprise et de ses salariés sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Articles 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine.

Le présent accord augmente le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les conventions du bâtiment. Le contingent fixé par cet accord est de 300 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l’entreprise PARQUETECK NICO afin d’examiner les conditions d’application de l’accord et de répondre aux observations formulées.

Articles 5 : Durée de l’accord d’entreprise et entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 15 Novembre 2019

Article 6 : Révision de l’accord d’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail, à l’issus d’une période de douze mois d’application de l’accord d’entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet de l’établissement d’un avenant.

(Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée).

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un avenant n’aboutiraient pas.

Article 7 : Dénonciation de l’accord d’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ait remplacé, avant cette date.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise

Le présent accord est déposé par l’entreprise PARQUETECK NICO sur support électronique à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l’issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat – greffe du conseil de prud’homme de La Roche sur Yon, ainsi qu’à chacun des salariés.

Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d’entreprise auprès de la DIRECTE, le présent accord est déposé, dans sa version intégrale, sur la base de données des accords collectifs.

Fait à La Chaize Le Vicomte

Le 10/10/2019

Le Gérant,

La Cogérante

Le représentant des salariés (+ feuille d’émargement).