Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL" chez VG ANGOULEME

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La société VG ANGOULEME, dont le siège social est situé à L’Isle d’Espagnac, 146 boulevard Salvador Allende, représentée par ………………………, agissant en qualité de ………………………..,

et:

L’organisation syndicale suivante, prise en la personne de son représentant :

• FILPAC-CGT, représentée par , délégué syndical,

Préambule

Suite à la mise en place du Conseil Economique et social dont les élections ont eu lieu les 21 novembre et 5 décembre 2019, les parties se sont rapprochées pour définir les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique nouvellement constitué.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

1. Champ d’application

Cet accord concerne le fonctionnement du Conseil Economique et Social de la société VG Angoulême, et les membres du CSE élus lors des élections des 21 novembre et 5 décembre 2019.

2. Heures de délégation

La législation en vigueur prévoit l’octroi de 19 heures de délégation par membre titulaire, soit un volume d’heures compte tenu des effectifs du CSE de VG Angouleme, de 95 heures (19 heures X 5 titulaires).

Les parties sont convenues, pour permettre un meilleur fonctionnement de l’institution, et une gestion des œuvres sociales adaptée, d’augmenter le crédit d’heures et d’octroyer un crédit d’heures de 30 heures par titulaire, soit un volume d’heures de délégation compte tenu des effectifs du CSE de VG Angoulême, de 150 heures (30 heures X 5 titulaires).

Il est entendu que chaque titulaire dispose chacun d’un volume d’heures individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins ils peuvent chaque mois répartir entre eux, et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un des membres du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer.

Les heures de délégation programmées à l’avance seront planifiées et communiquée aux responsables des services concernés avec un délai de prévenance de 72 heures.

D’une manière générale, dans la mesure du possible, afin d’éviter des arrêts de machine préjudiciables à la satisfaction des besoins de nos clients, les élus essaieront de conserver un délai de prévenance minimum.

3. Réunions

La loi prévoit un nombre de réunion de 6 par an, dont 4 traitant également des questions de santé, sécurité et prévention des risques.

Afin de maintenir un niveau d’information et permettre de poursuivre le travail entamé avec les élus, le présent accord prévoit la tenue de réunion plus fréquentes 11 réunions par an, dont 4 réunions traitant de questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La loi prévoit que seuls les titulaires sont invités aux réunions de CSE, et que les suppléants ne soient présents qu’en cas d’absence d’un titulaire.

Il est convenu entre les parties que la présence des suppléants est acceptée lors des réunions. Ceux-ci n’auront pas voie délibérative, sauf s’ils remplacent un titulaire absent.

Il est également précisé que l’ordre du jour des réunions sera établi conjointement entre le Président et le secrétaire, au moins 5 jours avant la tenue des réunions.

L’ordre du jour (hors SSCT) sera structuré en deux parties distinctes :

• l’une dédiée aux compétences économiques du CSE ;

• l’autre aux réponses et réclamations individuelles et collectives du personnel.

4. Commissions

Une commission formation sera mise en place et sera constituée de 2 élus du 1^er collège et 1 élu du 2^ème collège, le secrétaire du CSE et le délégué syndical.

La commission se réunira 2 fois par an.

Afin de travailler en amont les questions liées à la sécurité et aux conditions de travail, une commission santé, sécurité sera mise en place, et se réunira 4 fois par an.

Elle sera constituée en plus du secrétaire et du Président du CSE, de 2 membres du 1^er collège et un membre du 2^ème collège parmi les membres du CSE.

Le délégué syndical sera également invité aux réunions.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.

Il est reconductible d’année en année par tacite reconduction à sa date anniversaire et pour une durée d’un an.

6) Révision et dénonciation du présent accord

Cet accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. La révision sera obligatoirement motivée.

De plus, les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

7) Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux parties signataires. 

8) Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

9) Information des salariés

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait à L’Isle d’Espagnac,

le 13 janvier 2020

Pour la société : Pour le personnel :

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(FILPAC – CGT)