Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez VG ANGOULEME

VG ANGOULEME

PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La société VG ANGOULEME, n° SIRET 531 244 911 000 24 dont le siège social est situé à L’Isle d’Espagnac (16340), 146 boulevard Salvador Allende, représentée par M ……………., agissant en qualité de Directeur,

et:

L’organisation syndicale suivante, prise en la personne de son représentant :

• FILPAC-CGT, représentée par M …………….., délégué syndical,

Préambule

Les réunions de négociation se sont déroulées les 12, 19 et 21 avril 2022, les parties au présent accord ont souhaité trouver un accord permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés tout en prenant en considération la sortie du contexte sanitaire difficile pour la société.

Ainsi les parties constatent par le présent document, leur accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur les points suivants :

1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la société VG Angoulême, à la date de signature du présent accord, sauf apprentis.

2. Augmentation générale 2022

La Direction consent une augmentation générale des salaires de 3,2% de la masse salariale 2021, appliquée de la manière suivante :

• 2% à compter du 1^er mai 2022, répartie à parts égales entre les salariés, et correspondant à la somme de 55 euros brut mensuel, calculé sur la base d’un temps complet ;

• 1,2% à compter du 1^er septembre 2022, répartie à parts égales entre les salariés, et correspondant à la somme de 33 euros brut mensuel, calculé sur la base d’un temps complet ;

Ces montants seront proratisés en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

3. Prime trimestrielle collective.

Il est décidé de reconduire le dispositif de la prime trimestrielle collective (PTC) pour 2022 en fonction des objectifs 2022 du site.

Elle sera accordée pour 2022 à chaque salarié présent à la date de versement, en fonction des objectifs suivants :

PTC = (PS + PQI+ PQE + PP) x coefficient de présentéisme

• Prime Sécurité (PS) : 30€

si aucun accident de travail n’a lieu pendant le trimestre concerné. Il est convenu que les accidents de trajet reconnus comme tels par la sécurité sociale, ne rentreront pas dans les critères d’attribution de la prime Sécurité.

• Prime Qualité Interne (PQI) : 30€

si le taux des non qualité internes du trimestre est inférieur ou égal à 0,72 % de la performance de production (% des coûts des non conformités internes par rapport à la performance de production)

• Prime Qualité Externe (PQE) : 30€

si le taux des non qualité externes du trimestre est inférieur ou égal à 0,18 % de la performance de production (% des coûts des non conformités externes par rapport à la performance de production)

• Prime Productivité (PP) : 30€

en fonction de l’indice de productivité (P= Marge de contribution de production/masse salariale) :

Pour le 2^ème trimestre 2022 :

Si IP est inférieur à 213 % alors PP = 0€

Si IP est supérieur ou égale à 213 % et inférieur à 220 % alors PP = 15€

Si IP est supérieur ou égale à 220 % alors PP = 30€

Pour le 3^ème trimestre 2022 :

Si IP est inférieur à 222 % alors PP = 0€

Si IP est supérieur ou égal à 222 % et inférieur à 229% alors PP = 15€

Si IP est supérieur ou égale à 229 % alors PP = 30€

Pour le 4^ème trimestre 2022:

Si IP est inférieur à 146 % alors PP = 0€

Si IP est supérieur ou égal à 146 % et inférieur à 150 % alors PP = 15€

Si IP est supérieur ou égale à 150 % alors PP = 30€

Pour le 1^er trimestre 2023:

Si IP est inférieur à 171% alors PP = 0€

Si IP est supérieur ou égal à 171% et inférieur à 177 % alors PP = 15€

Si IP est supérieur ou égale à 177 % alors PP = 30€

D’autre part cette prime sera pondérée par le coefficient de présentéisme suivant :

• absence d’un à quatre jours ouvrés = 100%

• absence de cinq à six jours ouvrés = 50%

• absence supérieure à six jours ouvrés =0%

Toutes les absences sont comptabilisées sauf celles acquises par le travail (congés payés, repos compensateur, heures de récupération, RTT, repos cadre).

L’intégralité de ces indicateurs, ainsi que le détail des calculs sera fournie au Comité Social Economique à l’occasion de la réunion mensuelle.

4. Prises en charge mutuelle

La part de cotisation prise ne charge par la société sera augmentée à compter du 1^er mai 2022 de 75% à 80%

5. Journée Courte

La direction accepte qu’à compter de ce jour la journée courte soit prise sur l’année complète soit du 1^er janvier au 31 décembre pour le personnel concerné.

6. Egalité professionnelle Femmes/hommes

Les parties conviennent de se réunir sur ce thème dans le 2ème semestre 2022 pour négocier un accord tenant compte des évolutions.

6) Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

7) Information des salariés

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait à L’Isle d’Espagnac, le 22/04/2022

Pour la société : Pour le personnel :