ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU

DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES.

Table des matières

PRÉAMBULE. 1

Article 1 – Les principes directeurs du droit d’expression. 2

Article 2 – Les Groupes d’expression . 2

Article 3 - Les modalités d’organisation des réunions. 2

Article 4 – Transmission des vœux, avis et suggestions à l’employeur. 3

Article 5 – Transmission des réponses . 3

Article 6 – Droit d’expression du personnel d’encadrement 4

Article 7 - Information des salariés et des représentants du personnel 4

Article 8 - Durée et révision de l’accord . 4

Article 9 – Dépôt de l’accord. 5

Article 10 – Entrée en vigueur. 5

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société PAPETERIE SAINT MICHEL, SAS , inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 531 251 916 00015, ayant son siège social Avenue de l’Industrie à SAINT MICHEL (16470), représentée par Monsieur …………….. de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’une part,

ET

L’organisation syndicale, d’autre part ,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE.

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression au sein de PAPETERIE SAINT MICHEL.

Article 1 – Les principes directeurs du droit d’expression.

Article 1.1. Définition et finalité du droit d’expression

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions et l’organisation de leur travail.

Les questions relatives au contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.

La participation aux réunions relatives au droit d’expression est facultative. Le personnel ne souhaitant pas assister aux réunions prévues dans le cadre de cet accord, devra être présent et actif à son poste de travail.

Article 1.2. Les garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Demeure interdite toute mise en cause personnelle, toute déclaration inspirée par la malveillance, qui pourrait être assimilée à une diffamation et risquer d’entraîner des conséquences sur le plan pénal pour son auteur, indépendamment des sanctions disciplinaires.

Article 2 – Les Groupes d’expression .

Le droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression composés de salariés volontaires appartenant à un même service ou ayant des tâches et des intérêts communs.

Pour permettre une expression directe et active de chaque participant ainsi qu’une véritable communication, le nombre de participants à un même groupe est fixé à 6 personnes maximum, ce qui peut conduire à effectuer des découpages au sein d’un même service, de taille importante.

Article 3 - Les modalités d’organisation des réunions.

Article 3.1. La fréquence et la durée des réunions

Les réunions d’expression auront lieu 1 fois par an et par service.

Elles se dérouleront sur le temps de travail et la participation à ces réunions n’entrainera aucune diminution de rémunération.

La durée de chaque réunion sera d’1h maximum.

Article 3.2. La convocation aux réunions

Les salariés seront informés par affichage, ou par une note remise aux collaborateurs ou par mail au sein de chaque service du jour, de l’heure et du lieu de la réunion au minimum 1 semaine avant la réunion. La date de la réunion sera fixée par la Direction / le responsable du groupe (service).

Article 3.3. Le déroulement des réunions

Les réunions pourront se dérouler à proximité des postes de travail.

Le personnel d’encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques participe aux groupes d’expression de leur service.

L’animateur de la réunion est un responsable hiérarchique du service.

Il doit permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés en début de réunion.

À ce titre, il est particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation doit également l’inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

En début de séance un secrétaire est désigné et est chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.

Ce dernier s’efforcera de restituer les propos tenus et mettra en relief les vœux et avis émis et suggestions exprimés par le groupe ainsi que les réponses qui auront été apportées en séance.

Ce compte-rendu sera rédigé par le secrétaire puis validé par le responsable soit :

• Immédiatement à l’issue de chaque réunion, ,

• Soit 8 jours calendaires au plus tard après chaque réunion.

Le compte rendu est signé conjointement par le secrétaire et le responsable, il sera consultable par l’ensemble du personnel sur le site Intranet .

Un modèle de compte rendu est joint au présent accord (Annexe 1).

Le service ressources humaines sera destinataire d’une copie des comptes rendus de chaque groupe.

Si le groupe (service) qui est réuni comprend des délégués syndicaux ou des élus du personnel, ils ne pourront se prévaloir de leurs fonctions électives ou syndicales. Ils devront agir en qualité de simple salarié du groupe (service).

Article 4 – Transmission des vœux, avis et suggestions à l’employeur.

La transmission à l’employeur des vœux, avis et suggestions du groupe d’expression sera faite par le responsable du groupe/ ou secrétaire par le biais du Compte rendu .

Article 5 – Transmission des réponses .

Les réponses aux vœux, avis et suggestions émis par le groupe et qui n’auront pas fait l’objet d’une réponse immédiate figurant au compte rendu ,  lui seront adressés par écrit (via le secrétaire / responsable de service) dans un délai maximum de deux mois .

La Direction , via le service ressources humaines apportera réponse après consultation des responsables compétents en la matière .

Article 6 – Droit d’expression du personnel d’encadrement.

Le personnel d’encadrement bénéficie, dans les mêmes conditions que les autres salariés, du droit d’expression.

Le ou les groupes ainsi constitué(s) doit(vent) appartenir à un service/ou ayant des tâches et des intérêts communs.

Les cadres de direction bénéficient déjà d’un accès direct à la Direction Générale pour déclencher une réunion relative au droit d’expression.

Article 7 - Information des salariés et des représentants du personnel .

Le compte rendu sera affiché pour que chaque participant puisse le consulter .

Une copie devra être adressée au service Ressources Humaines.

Article 8 - Durée et révision de l’accord .

6.1- Révision.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues,

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.

6.2- Dénonciation .

L’accord pourra être dénoncé en totalité par la partie employeur ou la totalité des organisations salariales signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat-greffe des Prud’hommes,

Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations,

Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun engagement,

A l’issue de ces dernières sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée – dépôt). Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut de d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.

Article 9 – Dépôt de l’accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Papeterie Saint Michel Groupe-Thiollet.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême 16000.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. 

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Le texte de l’accord fera l’objet d’un affichage et, ou, d’une mise à disposition du personnel sur les panneaux prévus à cet effet.

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Article 10 – Entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec effet au 1er Juin 2020.

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ANNEXE 1

MODELE DE COMPTE RENDU REUNION DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Etaient présent(e)s :

Animateur/trice de la réunion :

Rédacteur/trice du compte rendu :

Date de la réunion :

Heures de début :

QUESTIONS :

REPONSES :

Heures de fin :

Signature du secrétaire