Protocole d’Accord Préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) – Année 2023

Entre : La Régie Régionale des Transports, illevia

Etablissement public industriel et commercial

Dont le siège est situé au 10 rue du Hil 35230 Noyal Chatillon sur Seiche

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro

531 355 097 00027 – Code APE : 4939B

Représentée par son directeur,

d’une part,

Et : Les Organisations Syndicales présentes à la suite de l’envoi des invitations à négocier le présent protocole par lettre recommandée, en date du 17 Mars 2023 :

• UD FO Ille et Vilaine représentée par

• UD CGT 35 représentée par

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Ce protocole a pour objet de définir les modalités pratiques d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) qui se dérouleront à la Régie Régionale des Transports, illevia en application de l’article L.2314-4 du Code du travail.

Article 1 : Objet

Les parties constatent que l’effectif de la Régie Régionale des Transports, illevia est de 92 salariés (dont 7 CDD de remplacement de salariés absents compris). Conformément à l’article L.2311-2 du code du travail, l’organisation de l’élection des membres du comité social et économique (CSE) est donc obligatoire.

Au regard de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique en date du 28/03/2023 ce vote se déroulera exclusivement sous forme électronique, comme le prévoit l’article R.2314-5 du code du travail.

Le scrutin aura lieu, à bulletins secrets du mercredi 03 mai 2023 à partir de 08:00 heures au jeudi 04 mai 2023 jusqu’à 16:30 heures pour le premier tour et du lundi 15 mai 2023 à partir de 08:00 heures au mardi 16 mai 2023 jusqu’à 16:30 heures pour le second tour, si nécessaire.

Par ailleurs, les statuts de l’établissement public, applicables au 1^er septembre 2017, prévoient, en application des dispositions combinées des articles R. 1221-2 du code des transports et R. 2221-2 du code général des collectivités territoriales, que deux représentants du personnel disposant d’un mandat électif siègent au Conseil d’administration de la Régie.

L’employeur décide qu’il sera proposé à la Région Bretagne de nommer un délégué élu titulaire ou suppléant dans chacun des collèges. En cas de carence sur le collège des techniciens, agents de maîtrise et cadres, il sera proposé au Président du Conseil Régional de nommer un second élu du collège des ouvriers et employés.

Article 2 : Mise en œuvre

La conception, la gestion, la maintenance et le contrôle effectif du système de vote électronique sont confiés au prestataire LegaVote – RCS Lyon n°878 188 176 – choisi après étude d’un cahier des charges, respectant les dispositions du présent protocole et des textes régissant ce mode de scrutin.

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

2.1 – Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle, le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition des autorités compétentes.

2.2 – Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant des représentants du prestataire et de la société sera mise en place.

Par ailleurs, la société Legavote, met à disposition, durant toute la durée du scrutin, une cellule d’assistance pour les électeurs, pour tout problème de connexion au : 04 28 29 19 09.

2.3 – Connexion à la plateforme de vote

La société LegaVote, enverra une notice d’information ainsi que des identifiants d’accès à la plateforme de vote le 25 Avril 2023 au plus tard.

Ces moyens d’authentifications sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être transmis à un tiers.

Une fois que l’électeur aura passé la première étape, il lui sera demandé d’entrer son numéro de matricule.

Il recevra ensuite, un code secret envoyé par sms à usage unique pour confirmer son identité.

Article 3 : Répartition par collège électoral et nombre de sièges à pourvoir

Au 31 Mars 2023, l’effectif salarié de l’entreprise est de 92 salariés (dont 7 CDD de remplacement de salariés absents compris) pour 82.08 ETP (Equivalents Temp Plein) suivant la répartition suivante :

Catégorie	Effectif Hommes	ETP Hommes	% en ETP	Effectif Femmes	ETP Femmes	% en ETP	Total effectif	Total ETP
Collège A	Ouvriers et employés	59	52,45	69,86%	26	22,63	30,14%	85	75,08
Collège B	Techniciens, Agents de maitrise et cadres	2	2	28,57%	5	5	71,43%	7	7
Total général	61	54,45		31	27,63		92	82,08

En application des dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail et au regard de l’effectif de l’entreprise, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants.

Conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail, l’électorat doit être divisé en plusieurs collèges, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre deux collèges électoraux et de répartir les sièges entre collèges de la manière suivante :

• Collège A : Ouvriers et employés : 4 sièges attribués (4 titulaires et 4 suppléants)

• Collège B : Techniciens, agents de maîtrise et cadres : 1 siège attribué (1 titulaire et 1 suppléant)

Article 4 : Nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est fixé à 19 heures mensuelles, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Le crédit d’heure de délégation est dévolu à chaque titulaire. Néanmoins, ils peuvent le partager et en faire bénéficier leur suppléant au titre de l’article R.2315-6, sous réserve d’en informer l’employeur dans un délai raisonnable.

Article 5 : Limitation du nombre de mandats

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

Les représentant au comité social et économique sont limités à trois mandats successifs, comme le prévoit l’article L.2314-33 du code du travail.

Article 6 : Établissement des listes électorales

Les listes des électeurs et des éligibles par collège sont annexés au présent protocole et seront affichées sur les panneaux réservés aux élections en même temps que le présent protocole. Elles précisent les noms, prénoms des salariés par ordre alphabétique, la date d’embauche dans l’entreprise et la date de naissance. Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

6.1 – Personnel électeur

Les personnes pouvant élire les membres du CSE doivent être âgées de 16 ans révolus, avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et être en pleine capacité de leurs droits civiques.

La qualité d’électeur peut être reconnue à des personnes qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (sous-traitants, prestataires de services). Ils pourront voter lors des CSE qu’à la double condition d’avoir :

• Eté présents dans les locaux de l’entreprise et y avoir travaillé depuis au moins 12 mois continus

• Choisi d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise d’accueil et non dans leur entreprise d’origine

Les conditions pour être électeurs s’apprécient au jour du 1^er tour du scrutin.

Tout électeur qui constaterait son absence sur les listes électorales ou une erreur dans l’affectation de son collège, doit impérativement le faire savoir au plus tard deux jours ouvrés avant la réunion du scellement de la plateforme de vote. En effet, toute modification des listes électorales ne pourra avoir lieu une fois le système de vote scellé.

Le Directeur de la Régie n’est pas électeur.

6.2 – Personnel éligible

Les personnes éligibles, doivent quant à elles répondre à des conditions plus strictes, à savoir être âgées d’au moins 18 ans révolus, travailler depuis au moins un an dans l’entreprise. De plus, les personnes ayant des liens familiaux avec l’employeur ne peuvent se présenter à ces élections. Des dispositions spéciales régissent les salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises et ceux mis à disposition.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient également au 1^er jour du scrutin.

Le Directeur, ainsi que tout cadre dirigeant bénéficiant d’une délégation d’autorité ne sont pas éligibles.

6.3 – Listes électorales

Lors du premier tour, seules les listes établies par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral sont présentées.  Ces listes sont établies pour chaque catégorie de personnel, c’est-à-dire pour chaque collège électoral.

Dans l’hypothèse d’un second tour, les candidatures étant libres, tous les salariés éligibles peuvent se présenter à l’élection. Elles seront soumises aux mêmes formalités que les candidatures présentées lors du premier tour par les organisations syndicales.

Dans l’hypothèse d’un second tour, les organisations syndicales désirant se maintenir sont invitées à informer l’employeur du maintien de la liste ou de sa nouvelle composition. En l’absence de communication, celles-ci seront maintenues, sous réserve qu’il reste des candidats éligibles.

Les organisations syndicales pourront également, communiquer une liste conjointe.

6.4 – Représentation et parité équilibré de femmes et d’hommes

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2314-30, pour chaque collège électoral, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Les listes doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Pour les listes comprenant au maximum un candidat, ce candidat pourra être indifféremment, homme ou femme.

7. Article 7 : Candidatures

   8. 7.1 – Transmission des candidatures

Une fois composées, les listes de candidats doivent faire l’objet d’un dépôt afin que l’employeur puisse les faire connaitre aux salariés. Elles devront impérativement être donné en main propre contre décharge et/ou envoyé par recommandé avec accusé de réception auprès du Directeur ou son représentant, avant le mercredi 19 avril 2023 à 17:00 heures pour le premier tour et avant le mercredi 10 mai 2023 à 12:00 heures dans l’hypothèse d’un second tour.

Une liste devra être composée pour les titulaires et une autre distincte comprenant les suppléants. Un candidat peut s’inscrire pour les deux sièges (titulaires et suppléants).

Les listes peuvent être incomplètes, c’est-à-dire comporter moins de candidats que de sièges disponibles. En revanche, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges disponibles.

7.2 – Affichage des candidatures

La Direction affichera et diffusera les listes déposées, le jeudi 20 avril 2023 à 08:00 heures pour le premier tour et le mercredi 10 mai 2023 à 14:00 heures dans l’hypothèse d’un second tour.

-sur les panneaux d’affichage prévues à cet effet ;

-par annonce depuis l’applicatif interne ANAE – Inlink ;

-sur la plateforme de vote : les candidatures seront affichées par ordre aléatoire (chaque consultation pouvant générer un ordre d’affichage différent).

Une fois les moyens d’authentification reçus, les candidats sont invités à contrôler le bon affichage de leur candidature sur la plateforme de vote. En cas d’erreur, ils sont invités à se manifester au plus tard deux jours ouvrés avant la réunion de scellement.

En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Article 8 : Information du personnel

Le personnel a été informé par une note d’information, sur l’organisation des élections professionnelles, le 17 mars 2023 par voie d’affichage et annonce depuis l’applicatif interne ANAE (Inlink).

A la suite de la rédaction du présent protocole, le personnel sera informé des modalités d’organisation de l’élection.

Article 9 : Propagande électorale

Les organisations syndicales pourront remettre à la direction d’illevia, leurs supports de propagande électorale pour qu’ils soient affichés sur les panneaux d’affichage des élections, mis en ligne sur ANAE et être transmis au prestataire de vote, qui les chargera sur la plateforme, à disposition des électeurs.

La date limite de remise de ces supports est fixée au mercredi 19 avril 2023 à 17:00 heures pour le premier tour et avant le mercredi 10 mai 2023 à 12:00 heures dans l’hypothèse d’un second tour.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés sont : un fichier A4, recto/verso, au format PDF et maximum 3 Mo.

Les logos devront être transmis au format carré JPG ou PNG de 200 Ko maximum.

Sur la plateforme de vote, les candidatures seront affichées par ordre aléatoire (chaque consultation pouvant générer un ordre d’affichage différent).

Les organisations syndicales pourront envoyer leurs tracts de propagande électorale et logo à la direction d’illevia sur la boite mail suivante : rh@illevia.fr.

Les candidats disposent également des panneaux d’affichage syndicaux de l’entreprise et la distribution de tracts en rapport avec les élections professionnelles est admise.

Article 10 : Bureau de vote

Un bureau de vote unique, sera mis en place, comprenant trois représentants électeurs, des différents collèges, n’étant pas candidats :

- un président : l'électeur le plus ancien, présent et acceptant ;

- deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur, présents et acceptants.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales.

Il s'assure de la régularité, du secret des votes, et après clôture du scrutin son président proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales, le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail effectif.

La direction ou un représentant de son choix, peut également observer le déroulement des opérations électorales sous réserve du strict respect de neutralité qui lui incombe.

Article 11 : Modalités du scrutin et dépouillement

Après l’ouverture du scrutin aux heures d’ouverture prévues, chaque électeur pourra se connecter à l’interface de vote affichant les listes de candidats correspondant à son collège et d’exprimer son vote pour l’élection des titulaires et pour l’élection des suppléants.

Le vote est anonyme et chiffré par le système. Au moment de la validation, le choix de l’électeur apparaitra clairement sur l’écran, il sera alors demandé de valider une seconde fois, après cette étape plus aucune modification ne sera possible. L’électeur recevra automatiquement un accusé de réception de la transmission du vote et pourra également le télécharger directement sur la plateforme.

Un espace clos et dédié au vote sera mis en place au sein de l’entreprise. Chaque électeur pourra y accéder individuellement pendant les horaires d’ouvertures d’illevia. Le local disposera d’un accès à un ordinateur avec connexion internet pour faciliter le vote.

A la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés, automatiquement, de manière électronique, afin de sécuriser le dépouillement et qu’aucune modification ne puisse intervenir. 

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Afin de procéder au dépouillement, il sera demandé aux membres du bureau de rentrer leur clé de chiffrement préalablement choisie et strictement confidentielle, il sera nécessaire d’en rentrer au moins deux.

Les réunions de scellement et de dépouillement de la plateforme de vote électronique, ouvertes à tous les électeurs, auront lieu par visioconférence par le biais de l’outil de connexion zoom et accessible en salle de réunion de nos locaux.

La présence des membres du bureau de vote est nécessaire pour la réalisation de ces deux réunions. Une formation leur sera dispensée avant le scellement du système de vote, la délégation du personnel est invitée à assister à ces réunions.

Article 12 : Proclamation des résultats

La proclamation des résultats du vote électronique sera assurée par le président du bureau de vote. Elle comprendra notamment :

-Le nombre de votants ;

-Le nombre d’électeurs inscrits ;

-Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;

-Le nombre de suffrages exprimés ;

-Les noms et nombre d’élus.

Les procès-verbaux seront établis automatiquement, prêts pour signature par les membres du bureau et envoi aux organismes concernés. 

Les procès-verbaux signés seront transmis, dans les 15 jours suivants les élections en deux exemplaires à la DREETS Bretagne, au CTEP et aux organisations syndicales ayant participé au présent protocole.

Les résultats sont affichés au plus tard le lendemain des élections et communiqués par annonce sur l’applicatif ANAE.

Article 13 : Affichage du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet le 1^er jour ouvré suivant la signature, avec le calendrier des opérations électorales annexé à la présente décision.

Ce présent protocole d’accord préélectorale annule et remplace toute autre disposition antérieure du 11 mars 2019.

Article 14 : Entrée en vigueur du protocole

Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral entrent en vigueur au jour de sa signature.

Fait en 5 exemplaires,

A Noyal Châtillon sur Seiche, le 03 Avril 2023

Pour l’UD CGT 35,

Le Directeur,

Pour l’UD FO Ille et Vilaine,

Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – bon pour Accord » en outre elles apposeront leurs paraphes à chaque page de tous les exemplaires du protocole.

Annexe 1 : Calendrier des opérations électorales