Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE DROIT A LA DECONNEXION" chez GANTOIS INDUSTRIES (Siège)

ACCORD D’ ENTREPRISE

DROIT A LA DECONNEXION

GANTOIS INDUSTRIES SAS

Entre les soussignés

La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par :

d’une part

et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par :

L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :

L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par :

d’autre part

PREAMBULE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et communications en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Définitions / déconnexion :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Gantois Industries, personnel cadre et non cadre.

Le droit à la déconnexion doit également permettre au salarié, dont la durée de travail n’est pas prédéterminée du fait de la nature de ses fonctions, de ses responsabilités et de l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps, de garantir les durées minimales de repos.

Le droit à la déconnexion s’exerce en dehors des périodes de temps de travail et des périodes de suspension du contrat de travail. Cela implique qu’il s’exerce notamment à l’occasion :

• des périodes de repos quotidien de 11 heures consécutives et des périodes de repos hebdomadaire de 24 heures ;

• des congés payés et jours de repos ;

• des jours fériés ;

• d’un congé maternité ou paternité ;

• des congés exceptionnels pour évènements familiaux ;

• des arrêts de travail.

ARTICLE 2 – SENSIBILISATION A LA DECONNEXION :

L’ensemble des salariés veillera aux bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

L’entreprise sensibilisera les salariés concernés lors de l’entretien annuel ou professionnel, à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’intranet et tous autres outils numériques de communication.

ARTICLE 3 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE :

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ A L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS :

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF :

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 6 – DROIT A LA DÉCONNEXION LORS DE CONDUITE DE VÉHICULE :

Si l’utilisation du bluetooth est autorisé, privilégier les appels téléphoniques à l’arrêt du véhicule.

La rédaction de SMS et mail est strictement interdite lors de conduite d’un véhicule.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ :

Conformément à l’Article L 2231-5 du Code du Travail, le présent texte sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux Articles D 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en Lorraine (DIRECCTE) et du Conseil des Prud’Hommes de Saint-Dié des Vosges.

ARTICLE 8 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 1^er mai 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 mars 2023.

ARTICLE 9 – RÉVISION :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles

L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Fait à SAINT-DIE, le 3 avril 2018