Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REMUNERATION, LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez PAVAFRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Entre :

La société PAVAFRANCE

Dont le siège social se situe ZI 3 – Route Jean Charles Pellerin – 88190 GOLBEY –

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 531 932 556

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur d’usine

d'une part,

ET

La délégation CFDT représentée par Madame en qualité de Déléguée syndicale CFDT.

Lors d’une réunion première réunion de négociation ayant eu lieu le 28 février 2022, les parties ont convenu d’un calendrier de négociation, des thèmes de ladite négociation et évoqué les pièces nécessaires à la négociation.

Comme convenu entre les parties, une réunion de négociation a eu lieu en date du 8 avril 2022 au siège de la société.

C’est dans ce contexte qu’après échange, débat et discussion, les signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :

Chapitre I : Augmentations Individuelles

Il a été convenu qu’au cours de l'exercice 2022, le Directeur de l’usine procèdera à des augmentations individuelles dans le cadre d'une enveloppe budgétaire plafonnée à 3,50% de la masse salariale brute de base de la société.

Il a été convenu que, dès lors qu’une augmentation a été accordée, celle-ci ne pourra être inférieure à 2,50% de sa rémunération mensuelle brute forfaitaire.

Ces augmentations seront rétroactives au 1^er janvier 2022.

Chapitre II : Dispositions diverses

La Direction s’engage à mettre à l’ordre d’un CSE extraordinaire du 25 avril 2022 :

• L’ouverture d’une négociation visant à la conclusion d’un Plan d’Epargne Retraite COllective (PERCOL) ;

• Un projet de décision unilatérale visant à mettre en place des tickets-restaurants pour les salariés ne bénéficiant pas de paniers

Les règles relatives à la Prime de Performance Usine seront également mises à l’ordre du jour dudit CSE, permettant à la Direction de pouvoir exposer les aménagements qui seront mis en place en termes de prise en compte de l’absence des salariés.

Chapitre III : Dispositions finales

Section 1: Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date à laquelle les formalités de publicité visées à la section 2 auront été réalisées par la Direction.

Section 2: Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Chaque partie en recevra un exemplaire original.

Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales seront réalisées par l’employeur.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Golbey, le 8 avril 2022.

Pour la Direction de PAVAFRANCE

Monsieur

Pour la délégation syndicale CFDT

Madame