Accord d'entreprise "Accord 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez IDF NET SERVICE (Siège)

ACCORD 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE :

• IDF NET SERVICE, société par actions simplifiée au capital de 7000 €, dont le siège social est situé au 7 rue Descartes - 95330 Domont, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le n° 531 969 806, représentée par

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET :

• M , agissant en qualité de Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT.

Ci-après « L’organisation syndicale CGT »

D’autre part,

La Société et l’organisation syndicale CGT étant tous deux désignées comme « Les Partenaires sociaux »

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L 2242-5 à L2242-7 du Code du travail), les représentants de la direction d’IDF NET SERVICE ont rencontré l’organisation syndicale représentative, la CGT, à plusieurs reprises : le 21 septembre 2018, le 19 octobre 2018 et le 16 novembre 2018.

Au cours de ces réunions, la direction a notamment présenté au délégué syndical ses propositions relatives à la politique salariale 2018, l’organisation syndicale a également fait part de ses revendications et a formulé des propositions.

Le présent accord a notamment pour objectif de faire un point annuel sur l’évolution de la rémunération et des avantages accordés aux salariés, le partage de valeur ajouté et l’application de la journée de solidarité.

Le 19 décembre 2018, la direction a consulté le CHSCT sur un projet d’accord d’entreprise rassemblant les engagements de la direction. La direction de l’entreprise a ensuite demandé à l’organisation syndicale représentative de lui faire connaître son intention quant à la signature de ce projet d’accord.

article 1 : augmentation generale

Après trois séances de négociation entre la FEP, la CFDT, FO et la CGT ont signé un accord au niveau de la branche sur les salaires minima conventionnels 2019 applicable au 1^er janvier 2019 (au plus tôt) puis au 1^er juillet 2019. En novembre 2018, l’inflation a augmenté de 1.8 % sur un an. La revalorisation de 1.80 % sur les rémunérations n’engagera pas d’augmentation générale supplémentaire.

APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2019 AU PLUS TÔT

APPLICABLE AU 1ER JUILLET 2019

article 2 : partage de la valeur ajoutee

La société IDF NET SERVICE a conclu le 1^er septembre 2015 avec les partenaires sociaux un accord de participations des salariés aux résultats de l’entreprise. Cet accord reste toujours en vigueur à ce jour.

ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

La société IDF NET SERVICE a conclu avec les partenaires sociaux un accord collectif sur l’aménagement du travail à temps partiel le 25 août 2016 ayant pour objectifs de :

• Limiter le recours au CDD au profit du CDI, afin de favoriser l’intégration de tous les salariés (renouvellement du titre de séjour, accès au logement, capacité d’emprunt,…) et de renforcer l’accès à la formation ;

• Répondre de manière plus pertinente aux besoins de l’activité de l’entreprise, caractérisée par des périodes plus ou moins travaillées, tout en offrant des garanties aux salariés.

ARTICLE 4 : suivi de la mise en œuvre des mesures visant a supprimer les ecarts de remuneration et les differences de deroulement de carriere entre les femmes et les hommes

Après étude des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il a été observé que la rémunération rapportée au taux horaire était égale entre les femmes et les hommes mais qu’il existe une disparité entre les femmes et les hommes concernant les contrats plus importants en volume d’heures. La société s’engage à proposer des augmentations d’heures quand elle en a besoin de manière équitable entre les femmes et les hommes.

article 5 : journee de solidarite

La journée de solidarité pour financer l’autonomie des personnes âgées sera travaillée par les salariés d’IDF NET SERVICE. Cependant, la prise d’un jour de congés payés sera accordée à quiconque en fera la demande. Les salariés seront informés de cette possibilité par courrier.

Les heures effectuées le Lundi de Pentecôte ne donneront pas lieu à majoration, ni pour jour férié, ni pour heures supplémentaires.

article 6 : CHEQUES CADEAUX NOEL

Il a été décidé qu’IDF NET SERVICE pourra prendre à sa charge les chèques cadeaux versés à l’occasion de Noël à la place du CE. La valeur des chèques et les modalités de distribution seront déterminées ultérieurement. Le Comité d’Entreprise pourra ainsi financer d’autres projets à destination des salariés.

Article 7 : Durée de l'accord

L’Accord est conclu pour une durée de 1 an.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l’Accord.

Article 9 : Révision et denonciation de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail et des textes auxquels il renvoie.

L’accord pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Publicité

L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (ci-après « DIRECCTE ») et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Article 11 : ENTREE EN VIGUEUR

L’Accord entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE, en application des dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Fait à Domont, le 21 décembre 2018

En 6 exemplaires originaux.

IDF NET SERVICE L’organisation syndicale CGT