Accord d'entreprise "Accord sur le recours du vote électronique" chez GIE OPPIDEA EUROPOLIA

OPPIDEA

EUROPOLIA

GIE OPPIDEA/EUROPOLIA

ACCORD SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE L’UES

ENTRE

La Société OPPIDEA, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 14 874 360 euros dont le siège social est Immeuble Toulouse 2000 – Bâtiment E, 2, Esplanade Compans Caffarelli, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 528 998 354, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Directeur Général Délégué, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration du 15 mars 2016 à compter du 6 juin 2016 ;

La Société EUROPOLIA, Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 900.000 euros, dont le siège social est Immeuble Toulouse 2000 – Bâtiment E, 2, Esplanade Compans Caffarelli, BP 60822, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 528 861 685, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Directeur Général, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration du 7 mai 2018 à compter du 1^er juin 2018,

Le Groupement d’intérêt Economique « OPPIDEA/EUROPOLIA » (GIE), dont le siège social est est Immeuble Toulouse 2000 – Bâtiment E, 2, Esplanade Compans Caffarelli, BP 91003, 31010 TOULOUSE cedex 6, inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 531 978 518, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Directeur, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration en date du 28 juin 2016,

Constituant ensemble l’UES des sociétés OPPIDEA, EUROPOLIA et de leur GIE reconnue par accord en date du 29 juin 2011 ;

Ci-après désignés « Les sociétés ou les employeurs »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC,

Organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES composée des sociétés OPPIDEA, EUROPOLIA et de leur GIE, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT,

Organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES composée des sociétés OPPIDEA, EUROPOLIA et de leur GIE, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

D'autres part,

Ci-après conjointement dénommées les « Parties ».

Préambule

Dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles tendant à la mise en place du nouveau Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES et des prochaines élections tendant à son renouvellement, les parties entendent avoir recours au vote électronique.

Par conséquent, les parties au moyen du présent accord entendent fixer les modalités et conditions de mise en œuvre d’un tel vote dans le cadre des processus électoraux à intervenir.

Article 1 – Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique.

Le protocole d’accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.

Article 2 – Exclusion ou maintien du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 – Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique

L’employeur se charge, de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord.

Les coordonnées de ce prestataire sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 – Cahier des charges

Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que de la publicité du scrutin.

1. Confidentialité des données transmises

Le dispositif assure la confidentialité des données transmises à savoir :

• Les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,

• La sécurité de l’envoi des moyens d’authentification,

• L’émargement,

• L’enregistrement et le dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ainsi qu’au Président du bureau de vote et aux deux assesseurs.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

1. Contenu des fichiers

Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement.

Le fichier « Contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.

Les données enregistrées sont :

• Listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral.

• Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant.

• Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs.

• Liste de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.

• Liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.

Les destinataires des données sont :

• Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services du personnel.

• Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.

• Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote.

• Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités du personnel.

  1. Garantie des exigences techniques

Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.

Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.

1. Mise en place d’une cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place. Cette cellule est composée des agents habilités des services du personnel et du partenaire technique.

Cette cellule d’assistance est chargée de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test de système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

  1. Déroulement du vote

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.

Le choix de l’électeur doit clairement apparaître à l’écran. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.

La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver et imprimer.

Aucun résultat partiel ne peut être communiqué pendant le déroulement du scrutin.

1. Dépouillement

A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système.

L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs du Bureau de vote.

Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours en matière d’élections professionnelles) ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce que la décision de justice acquière caractère définitif.

Elles peuvent ensuite être détruites.

Article 5 – Informations du personnel et de ses représentants

Il assure une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 – Formalités

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des sociétés de l’UES selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail visée à l’article D. 2231-4 du Code du Travail), auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Occitanie, Unité Départementale de la Haute-Garonne.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des sociétés de l’UES, aux membres de la délégation unique du personnel, du CHSCT et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans chaque société composant l'UES, notamment via une diffusion sur l’intranet de l’UES.

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Fait à Toulouse, le 21.03.2019

En 6 exemplaires

Pour les sociétés OPPIDEA, EUROPOLIA et leur GIE xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFTC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale	Pour l’organisation syndicale CFDT Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical