Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de la SPL Perpignan Méditerranée" chez

ENTRE :

LA SOCIETE SPL PERPIGNAN MEDITERRANEE

Représentée par monsieur …….., dûment habilité,

Agissant en qualité de directeur,

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

D’une part,

ET :

Les Membres du CSE de la SPL Perpignan Méditerranée :

• Madame ……….., élue Titulaire

• Monsieur ………., élu suppléant

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la SPL Perpignan Méditerranée arrivent à échéance le 30 octobre 2023.

Compte tenu de l’intégration récente d’une nouvelle activité au sein de l’entreprise, la direction et les membres du CSE souhaitent de façon unanime modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la SPL Perpignan Méditerranée au plus tard, jusqu’au 31 mars 2024.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la SPL Perpignan Méditerranée puissent être effectivement organisées en de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la SPL Perpignan Méditerranée et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de SPL Perpignan Méditerranée et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à perpignan, le 15 Septembre 2023

En 3 exemplaires originaux,