Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE PARIS" chez KARAVEL (Siège)

Entre les soussignés,

La société Karavel SAS, sise au 17, rue l’Echiquier – 75010 Paris, prise en son établissement de Paris situé à l’adresse précitée, représentée par Monsieur ….., Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et:

1. FO, représentée par Madame ……, Déléguée Syndicale

2. CFTC, représentée par Madame ……, Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel (élus du comité d’entreprise, délégués du personnel, représentants du personnel au CHSCT) de l’établissement de Paris arrivent à échéance le 6 novembre 2018.

Par ailleurs, les mandats des élus de la délégation unique du personnel de l’établissement de Nice arrivent à échéance le 23 avril 2018.

A l’expiration des mandats des élus des deux établissements de la Société KARAVEL, de nouvelles élections seront organisées pour mettre en place le Comité Social et Economique prévu par l’ordonnance n°2017-1386.

En vertu de l’article 9 – III de l’ordonnance précitée, la durée des mandats des représentants du personnel peut être, pour un établissement ou l’ensemble de l’entreprise, prorogée de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité sociale et économique central.

Les mandats des élus de la délégation unique du personnel de l’établissement de Nice ont été prorogés jusqu’au 18 avril 2019, par accord collectif en date du 30 mars 2018.

Afin de faire coïncider l’échéance des mandats des représentants du personnel des établissements de Nice et de Paris, il apparait également nécessaire de proroger les mandats représentants du personnel de Paris comme le permet l’article 9-III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Cette prorogation des mandats a fait l’objet d’une information du comité d’entreprise lors de sa réunion du 24 avril 2018.

ARTICLE 1- Prorogation des mandats des représentants du personnel

Par application de l’article 9-III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est décidé de la prorogation des mandats des élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des représentants du personnel au CHSCT.

ARTICLE 2- Durée de la prorogation des mandats

Les mandats des élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des représentants du personnel au CHSCT seront prorogés jusqu’au 18 avril 2019.

ARTICLE 3- Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

ARTICLE 4- Publicité

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 2231-6 du Code du travail et ses applications règlementaires, le présent Accord est déposé à la DIRECCTEde Pariset au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent Accord est affiché.

Fait à Paris le 25 avril 2018, en 5 exemplaires

Pour KARAVEL Pour FO

Monsieur …….. Madame …….

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFTC

Madame ……….