Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE LA SOCIETE KARAVEL" chez KARAVEL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société KARAVEL Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 145.131.987€, dont le siège est situé 17, rue de l’Echiquier à Paris (75010), identifiée sous le numéro RCS Paris B 532 321 916, représentée par Monsieur………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à signer le présent accord,

Ci-après désignée "la Société"

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat FO

Représenté par Madame ……………, déléguée syndicale centrale d’entreprise

Mandatée à cet effet

Le Syndicat CFDT

Représenté par Madame ………….., déléguée syndicale centrale d’entreprise

Mandatée à cet effet

Des négociations ont été engagées concernant la composition du Comité Social et Economique Central qui doit être mis en place au sein de la Société.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A l’issue des dernières élections professionnelles, la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein des deux établissements distincts de Nice et de Paris, tels que fixés dans l’accord d’entreprise de la Société signé le 1^er février 2019.

Le présent accord a pour objet de définir la composition du CSE Central (CSEC) et de répartir les sièges entre les deux établissements précités.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société.

ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES AU CSE CENTRAL

Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail, le CSE central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.

Les parties au présent accord conviennent qu’ils seront au nombre de 6 titulaires et 6 suppléants.

ARTICLE 3 – REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR AU CSE CENTRAL

Au 28 février 2019 (date de mise en place du protocole électoral), les effectifs de la Société sont répartis comme suit entre les deux établissements distincts :

Afin d’assurer la répartition la plus juste entre les deux établissements distincts et entre chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

ARTICLE 4 – MODE DE SCRUTIN

Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque comité d'établissement concerné.

ARTICLE 5 – ELIGIBILITE – DEPOT DES CANDIDATURES

Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.

Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître en début de séance.

Afin de préparer les bulletins de vote, chaque organisation syndicale adressera par mail le nom des membres qui se présente ainsi que le collège d’appartenance, au plus tard le lundi 3 juin 2019 à 15 heures, à l’adresse suivante : cgomes@karavel.com

ARTICLE 6 – AFFICHAGE DES RESULTATS DES ELECTIONS AU CSEC

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

ARTICLE 7 – DUREE DES MANDATS

Les membres du CSE central sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du comité d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du comité central d'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.

Les Parties signataires du présent accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une d’entre elles, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent accord. Une réunion sera organisée par la Direction dans les deux (2) mois qui suivent la demande.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une des Parties dans un délai de six (6) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute demande de révision sera notifiée par la Partie en faisant la demande par lettre recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception aux autres Parties.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

- en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétents ;

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

L’accord sera également affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris le 22 mai 2019

Pour la Sociétés Karavel, SAS

……………….

Directeur des Ressources Humaines

Le Syndicat FO

Représenté par Madame ……………., déléguée syndicale centrale

Mandatée à cet effet

Le Syndicat CFDT

Représenté par Madame ……………., déléguée syndicale centrale d’entreprise

Mandatée à cet effet