Accord d'entreprise "Accord NAO" chez SUDCOSMETICS

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SUDCOSMETICS

2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société SUDCOSMETICS, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000€, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n° 532 356 177, dont le siège social est ZA Les Plaines Sud – 13250 SAINT-CHAMAS, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

Également ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par– délégué syndical au sein de la société SUDCOSMETICS

• L’organisation syndicale FO représentée par– déléguée syndicale au sein de la société SUDCOSMETICS

Également ci-après dénommée « les Délégués syndicaux »

D'autre part,

PREAMBULE

Les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020 se sont inscrites dans le cadre défini par l’article L 2242-1 à L 2242-19 du code du travail.

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 10 décembre 2020, le 14 janvier 2021, le 16 février 2021, le 12 et le 16 mars 2021, il a été convenu ce qu’il suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés la société SUDCOSMETICS sous réserve de remplir les conditions posées par le présent accord.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet des accords conclus antérieurement à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

Dans le cadre de la négociation portant sur la rémunération, les partenaires sociaux ont formulé la demande d’augmentations générales des rémunérations.

La période de crise sanitaire déclarée en France depuis le 17 mars 2020, les premiers impacts économiques d’ores et déjà constatés sur la rentabilité de l’entreprise et l’absence de visibilité totale sur l’activité de l’entreprise, ont conduit la société à ne pouvoir donner suite à la demande de reconnaissance aux niveaux formulés par les partenaires sociaux.

La Direction entend également rappeler qu’elle a maintenu l’exercice de la revue salariale 2019 et les augmentations individuelles ont été effectuées sur le salaire du mois de mai 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 et qu’elle a maintenu l’application des augmentations de salaire liées au passage de niveaux qui ont eu lieu en cours d’année pour les collaborateurs assujettis à une grille de rémunération.

De plus, le sondage réalisé par les Délégués Syndicaux établis que seuls 25% des salariés sont demandeurs d’augmentation générale des rémunérations.

En conclusion de leurs échanges, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu, au regard des conditions actuelles, a effet au 1^er mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 : une augmentation collective de 1% pour les salaires de base jusqu’à 1600,00€ et 0,8% sur les salaires supérieurs à 1600,00€, appliquée sur le salaire de base mensuel 151,67H au 1^er janvier 2021.

Les Salariés éligibles à cette augmentation collective sont les salariés en CDI au 1^er mars 2021, ayant 1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2021.

De plus, l’enveloppe restante sur les 1% de la masse salariale sera allouée pour les augmentations individuelles, selon les résultats des entretiens annuels d’évaluations et des entretiens professionnels.

L’attribution de ces augmentations individuelles visera également à réduire les écarts de rémunération tels qu’établis dans l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes.

La Direction s’engage à faire un état des augmentations individuelles au Délégués syndicaux.

Les négociations concernant l’accord d’intéressement sont à lancer pour envisager une signature d’ici le 30 juin 2021.

Article 3 - Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa conclusion.

L’entrée en vigueur de chacune des mesures qu’il contient est précisée dans les articles concernés.

Article 4 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l'employeur ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature du présent accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Il sera adressé dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société et déposé par la Direction de la société SUDCOSMETICS auprès de la Direccte des Bouches-du-Rhône selon les modalités de dépôt électronique requises par la plateforme « téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification du texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de MARTIGUES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise à la délégation du personnel du CSE.

Fait à Saint-Chamas, le 16 mars 2021

Pour FO Pour CFDT Pour SUDCOSMETICS