Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements" chez

Terra-Clean INNOVEM

4 rue Gay Lussac

67410 DRUSENHEIM

tci@tcisynergie.fr

accord d’entreprise
relatif aux indemnités de petits déplacements

Entre :

L’entreprise TERRA CLEAN INNOVEM, dont le siège social est situé à DRUSENHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Strasbourg B 532 414 174 et représentée par et en qualité de Gérants associés

Et les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de petits déplacements aux ouvriers travaillant sur chantier.

Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements aux spécificités de notre entreprise.

Article 1 : SALARIES CONCERNES

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-1 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le siège de l’entreprise.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 1-2 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier (application d’une prime de déplacement) ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Le passage au siège de l’entreprise avant de se rendre au lieu du chantier et en fin de journée pour en revenir est rendu facultatif à l’exception des opérations de chargement et déchargement des véhicules de chantier ainsi que de l’ensemble des opérations indissociablement liées aux impératifs de chantier.

Un véhicule de société sera mis à disposition aux salariés souhaitant se rendre directement de leur domicile au lieu de chantier et pour en revenir, dans cette situation l’horaire de travail débutera et prendra fin sur le chantier.

Exemples d’application de l’indemnité de trajet et des horaires de travail

• Passage au siège de l’entreprise obligatoire avant chantier, passage au siège de l’entreprise obligatoire après chantier :

Les horaires de travail démarrent à l’arrivé du salarié au siège de l’entreprise et prennent fin au départ du salarié du siège de l’entreprise, l’indemnité de trajet n’est pas due.

• Passage au siège de l’entreprise obligatoire avant chantier, passage au siège de l’entreprise non-obligatoire après chantier ou retour direct domicile :

Les horaires de travail démarrent à l’arrivé du salarié au siège de l’entreprise et prennent fin au départ du salarié du chantier, l’indemnité de trajet est due.

• Passage au siège de l’entreprise non-obligatoire avant chantier ou trajet direct au lieu du chantier, passage au siège de l’entreprise non-obligatoire après chantier ou retour direct au domicile du salarié :

Les horaires de travail démarrent à l’arrivé du salarié au chantier et prennent fin au départ du salarié du chantier, l’indemnité de trajet est due.

Article 1-3 : Création de zones complémentaires

Compte tenu de la situation géographique particulière de l’entreprise dont le siège est situé à DRUSENHEIM et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.

Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :

L’indemnité supplémentaire appliqué par tranche de 10 km correspond à la plus-value du barème Alsace des indemnités de petit déplacement des ouvriers du Bâtiment région Grand-Est allant de zone 4 à zone 5, cette même règle sera appliquée lors des revalorisations de ce même barème.

Article 1-4 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er février 2023.

Article 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : FORMALITES

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de STRASBOURG.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 1^er décembre à DRUSENHEIM, en 8 exemplaires

Pour l’entreprise 

Et Les salariés de l’entreprise